Wifi cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité électromagnétique ?

Une dame, enseignante titulaire, a demandé à bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) (3° de l’art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) au titre d’une hyper-sensibilité électromagnétique (HSE) qu’elle imputait à l’installation du wifi dans le collège où elle exerçait.

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Sur l’avis du comité médical départemental, le recteur de son académie lui a opposé un refus et l’a placée en congé de maladie ordinaire (CMO) (2° de l’art. 34 de la même loi).

Par la suite, le recteur a refusé de reconnaître que la pathologie dont souffrait l’intéressée était imputable au service.

Devant le Tribunal administratif de Poitiers, la dame a, d’une part, attaqué ces deux décisions et, d’autre part, demandé l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité des dites décisions, de la carence fautive de l’administration à assurer sa sécurité et du harcèlement moral dont elle prétendait avoir fait l’objet.

La même dame a relevé appel du jugement rejetant l’ensemble de ses conclusions.

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A défaut de pouvoir être placée en CLM (congé donnant droit à un an de plein traitement puis à la moitié pour les deux années suivantes), la requérante a rappelé qu’elle a demandé au recteur la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle, ce afin d’obtenir l’intégralité de son traitement jusqu’à son reclassement ou son admission à la retraite.

Les juges d’appel ont confirmé les premiers juges du tribunal administratif en rejetant, notamment, les conclusions dirigées contre la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle. En effet, ils n’ont pas estimé que le juge de la fonction publique fût lié par la classification internationale des maladies de l’OMS qui intègre l’HSE ou par toute autre classification établissant une présomption d’origine professionnelle. En outre, ils n’ont pas admis, au vu des conclusions d’une expertise diligentée en première instance, l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’HSE invoquée par la requérante et l’installation du wifi.


  •  Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2018, req. n° 16BX03178
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