Surveillance et contrôle des études de notaires par l’Etat

Plusieurs parlementaires ont interrogé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la suite d’affaires judiciaires plus ou moins récentes, sur les modalités du contrôle exercé sur la profession notariale.

Les différents ministres ont répondu. Voici le texte intégral sinon la synthèse des réponses.

Unknown

Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l’importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu’à un contrôle strict.

L’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

Par ailleurs, les notaires sont tenus d’un devoir de conseil indissociable de l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l’occasion d’une action civile intentée contre eux (action en responsabilité délictuelle de l’art. 1240, ancien art. 1382, du Code civil).

L’activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets des procureurs de la République. L’ordonnance du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, dispose en son art. 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels (lire officiers ministériels et officiers publics) de leur ressort. L’art. 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves.

Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l’objet à des dates variables, d’au moins une inspection annuelle, organisée à l’initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l’objet d’une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l’ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s’appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s’imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d’administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l’intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.

Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d’officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée, à condition que les personnes ayant à se plaindre d’un notaire, en dehors d’un litige ressortant du droit de la responsabilité qui doit être porté devant le tribunal civil, exercent leurs prérogatives :

  • d’abord en saisissant la chambre de discipline des notaires du lieu de l’étude concernée (adresses des chambres de notaires) avec la précision du manquement reproché au notaire ;
  • ensuite, si une réponse favorable n’a pas été donnée par la chambre de discipline ou s’il n’y a pas eu de réponse dans un délai raisonnable, saisir le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’étude du notaire, en faisant référence à l’art. 45 de l’ordonnance du 20 avril 1810 et en joignant la copie de la lettre précédente à la chambre et l’éventuelle réponse ; vous indiquerez le motif de votre plainte, par exemple un retard anormal dans le traitement de votre dossier ;
  • enfin, mais vous pouvez aussi commencer par cela, demander l’intervention du médiateur du notariat, sans trop d’illusions toutefois sur la suite qui sera donnée à cette démarche ; en effet, il a été mis à la disposition des notaires une lettre-type aux termes de laquelle ils indiquent au médiateur qu’ils « ne souhaitent pas entrer dans un processus de médiation » (de plus le médiateur est un ancien notaire et ancien président du Conseil supérieur du notariat …).

Bien noter que ce processus de recours disciplinaire n’a pas lieu d’être mis en oeuvre si le client se plaint d’une faute du notaire lui ayant porté préjudice actuel, direct et certain, auquel cas c’est la procédure devant le tribunal civil, en général avec la représentation par un avocat, qui s’impose. Cependant si l’action disciplinaire permet de confirmer qu’il y a eu faute de la part du notaire, le client aura la possibilité de saisir le juge civil pour demander l’indemnisation du préjudice que la faute lui a causé.

D’autres exemples qu’un retard anormal permettant la saisine des organes de surveillance des études (chambre et procureur) :

  • manquement au secret professionnel ;
  • facturation anormale ;
  • défaut de remise de l’état détaillé des frais ;
  • partage des émoluments ou honoraires avec un tiers ;
  • publicité illégale ;
  • manquement au devoir de réserve ;
  • défaut manifeste d’impartialité ;
  • perte d’un acte ou d’un dossier ;
  • Etc.

  • Rép. min. n° 17016 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1054 ; Rép. min. n° 17101 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1055 ; Rép. min. n° 17042 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1054 ; Rép. min. n° 17207 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1055 ; Rép. min. n° 1675 ; J.O. A.N. 4 déc. 2012.
  • Lire aussi la position des instances du notariat sur le sujet : Comment règler un litige avec un notaire
  • Et sous le même titre.

 

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Un commentaire sur “Surveillance et contrôle des études de notaires par l’Etat

  1. COMMENTAIRE reçu par courriel d’une abonnée :

    Je suis française et je vis en Allemagne depuis 35 ans. J’aimerais savoir si vous seriez intéressé pour publier un article sur l’organisation de la Chambre des Notaires (Angers) et un notaire adhérent qui ne respecte pas les lois et encore moins les „règles de déontologie des notaires“.

    J’essaie de résumer en bref la situation :
    Mes parents étaient agriculteurs. Papa est décédé en 2006, Maman en avril 2015. Une notaire du département (qui était la notaire de Maman) a été mandatée par les héritiers pour le déroulement de la succession. Elle a toujours refusé de nous donner copie du mandat. A la succession, il y avait des terrains agricoles loués, d’autres non loués, et trois maisons dont celle de Maman.
    Il y a eu recel successoral de la part de mon frère, qui ne voulait pas déclarer une somme de 50.000 € que Maman lui avait prêtée. A cela s’ajoute : relevés de compte de la défunte supprimés sur 6 à 7 ans, coffre fort vidé, bijoux de valeur disparus, avec la procuration donnée avant son entrée au centre palliatif : argent retirée des compte et chèques rédigés jusqu’à 7 jours après le délai (délai fixé en France pour avertir les banques). Je n’ai pas pu éclaircir tous les comptes bancaires, car il n’y avait plus de documents et les duplicatas des banques sont très chers. En plus d’une procuration sur tous les comptes, du code du coffre-fort, mon frère a eu les clés de la maison quand Maman a dû aller en hôpital, puis centre palliatif.
    La notaire a été avertie dès avril 2015 des irrégularités qui étaient connues mais n’a rien entrepris : situation „donnant-donnant“ sur laquelle je ne veux pas m’exprimer pour ne pas alourdir le texte. Elle a refusé pendant longtemps de poser la question de „dons et prêts au cours des 15 dernières années“ ce qui, sauf erreur de ma part devrait être fait dès le 1er rendez-vous, d’autant plus que de nombreuses illégalités étaient connues de l’étude. J’ai réussi à faire mandater un gestionnaire extérieur à partir de mai 2018, pour éviter d’autres „magouillages“.

    Suite à ma découverte à partir de duplicatas de relevé de compte, notre notaire nous a proposé par écrit de ne pas déclarer les 50.000€ et de se les séparer par la suite, ce que j’ai refusé catégoriquement (en Allemagne, je m’engage pour des associations caritatives et refuse les illégalités). Le notaire a réglé, avec les fonds de l’indivision, l’impôt foncier, l’assurance et l’encaissement des loyers pendant presque un an pour des biens appartenant à mon frère.

    Suite à mon refus d’accepter sa proposition illégale de ne pas déclarer les 50.000€, j’ai été confrontée à de nombreuses intrigues du notaire qui voulait me mettre en difficultés ; je peux prouver mes déclarations mais n’entre pas dans les détails ; elle a toujours refusé de nous conseiller pour l’indivision et j’ai dû faire en sorte que l’indivision n’aille pas à vau-l’eau (frais importants, assurances résiliées car elle n’avait pas payé la facture assurances, mes déplacements – 2 jours de trajet à chaque fois, hôtel, etc ….). Le conseil serait un point important dans la description de la déontologie des notaires (?)

    Notre notaire nous a fait signer un mandat pour les encaissements (honoraires 1,5% + TVA) mais n’effectuait aucun contrôle ; en dépit de demandes répétées, elle ne nous a envoyé sa 1ère comptabilié qu’en décembre 2015, soit après 8 mois d’encaissement. Nous avons plus de 6.000 € d’impayés, que nous ne recevrons jamais (surendettement de la locataire).

    Chaque année, j’ai dû lui faire corriger le montant des loyers à déclarer au Centre des Impôts par chacun des indivis ; le calcul : montant des loyers diminué du montant des charges semble être trop compliqué pour ce notaire ! Elle a toujours refusé de verser à chacun de nous le montant que nous avons déclaré, ce qui est indépendant de la succession. Il s’agit au total de plus de 59.000€ ! pour lesquels nous avons payé des impôts pour les revenus de 2015 à 2017, et que le notaire a gardé à son étude ! Mes réclamations par LR AR, mes demandes à la Chambre des Notaires d’Angers, Conseil Supérieur du Notariat pour mettre fin à toutes ces illégalités n’y ont rien changé.

    En ce qui concerne l’imposition pour les assurances vie, nous avons reçu de nombreuses déclarations contradictoires ; en janvier 2017, j’en ai regroupé seulement cinq et demandé à notre notaire de me dire laquelle des cinq était valable :
    1. six mois après le décès : une somme X sera taxable à 20% par enfant
    2. sept mois après le décès : nous devons prévoir un déblocage des assurances vie pour compléter les acomptes au fisc ; elle avait déjà versé + de 110.000€ de „trop d’acompte“ (voir paragraphe suivant).
    3. neuf mois après le décès : précise que l’acompte versé est pour les assurances vie
    4. plus de 17 mois après le décès : „ …pour que le calcul puisse être fait par l’étude de ce qui reste à payer (ni trop ni trop peu)“ Alors que nous avions déjà payé + de 110.000€ de trop ! (voir ci-dessous)
    5. Une semaine plus tard : „ … déclarations partielles des établissements financiers, … les droits ont déjà été payés“
    Je n’ai jamais reçu de réponse à ma demande.

    IL EST BIEN QUESTION D’UN NOTAIRE, D’UNE CHAMBRE DES NOTAIRES ET D’UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT INFORMÉS DE LA SITUATION ET QUI FERMENT L’OEIL SUR UN DÉROULEMENT DE SUCCESSION ILLÉGAL ET UN COMPORTEMENT DÉLOYAL ENVERS L’ETAT.

    Le dossier de succession n’était pas remis au fisc à temps et le notaire devait verser un acompte au Centre des impôts en 2016. Elle a versé + de 110.000 € „de trop“, car elle a dans ses calculs, tenu compte de terrains dont nous étions propriétaires au décès de Papa (en 2006) bien qu’elle ait eu possédé les documents le justifiant. Elle avait toujours refusé de me communiquer ses calculs ; je ne pouvais la prévenir de son erreur. Cette somme devrait nous être remboursée, si le dossier n’était pas „bloqué“ à cause du problème suivant :
    Le dossier a enfin été déposé fin décembre 2017. Aussi bien l’acte de propriété que le dossier de succession et ses factures correspondantes sont erronés ; elle a évalué les terrains agricoles (en Sarthe) 50.000€ /ha au lieu de 5.000€ /ha (seulement un zéro de trop !) et un bâtiment loué à 160.000€ au lieu de maximum 85.000€ (l’évaluation de 3 notaires et d’une agence immobilière le prouvent). En plus de la succession qui ne peut être répartie, cela signifie pour chaque héritier + de 30.000 € de trop d’impôt sur succession + les factures du notaires erronées et le „trop-versé“ d’acompte depuis fin 2015.

    J’ai déjà dès 2016, contacté la Chambre des Notaires, qui n’est jamais intervenue. Le Conseil Supérieur du Notariat, contacté en juillet 2017 a répondu qu’il n’était pas concerné. Depuis février 2018, M. L. est maintenant „médiateur“ du Conseil Supérieur du Notariat – nouveau poste pour distraire le citoyen mécontent (?) (voir : „ problème aujourd’hui“).

    A ma LR AR de juillet 2018 au Président de la Chambre des Notaires, je n’ai pas de réponse ; conformément à leur règlementation, il serait tenu de répondre dans les trois mois (?).

    La notaire mandatée pour la succession a été informée de ses erreurs en avril 2018 et priée de corriger les dossiers. Après presque 7 mois, elle ignore toujours mes LR AR et refuse donc de corriger le dossier de succession et l’acte de propriété (et ses factures).
    J’ai essayé de trouver un avocat dans la Sarthe, car ils doivent pouvoir intervenir au TGI LE MANS ; la déclaration de deux avocats différents :…“en France, les notaires sont intouchables“, …“même si un notaire a tort, vous ne pourrez rien faire“, …“en Sarthe, les notaires et les avocats sont tenus de travailler ensemble“.
    J’ai réussi à trouver un avocat pour le recel successoral (concernant mon frère) ; ce n’est qu’après 3 mois de mandat, quand je fournissais des justificatifs prouvant que le notaire avait soutenu mon frère dès le départ et qu’elle le faisait toujours, que l’avocat m’a déclaré : “je ne peux intervenir contre un notaire de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine et Loire“. J’ai accepté de continuer pour ce dossier, sans impliquer le notaire, pour ne pas devoir de nouveau repartir à zéro.

    Le problème aujourd’hui :
    Le notaire ne corrige pas le dossier de succession qui est bloqué au Centre des Impôts ; la Chambre des Notaires et son Syndic, le Conseil Supérieur du Notariat, Mme la Garde des Sceaux ne réagissent pas. Tous essaient de gagner du temps pour qu’il y ait prescription !
    Le médiateur M. L. a reçu un dossier complet avec justificatifs de mes déclarations ; il y répond en me demandant de remplir un formulaire „médiation sur son site internet“ qui ne demande que mes coordonnées, le nom du notaire, mais aucune demande d’informations concernant le problème.
    Madame la Garde des Sceaux, a reçu un dossier complet mais n’a pas réagi non plus.
    Sur les sites Chambre des notaires, Gouvernement ou autres, tout est bien décrit, mais les notaires ne respectent pas les lois et la Chambre de Notaires „couvre“ les notaires membres. J’ai constaté entretemps que la notaire de la succession faisait partie du SYNDIC de la Chambre des Notaires d’Angers ! … et moi qui leur demandait d’intervenir !

    J’ai lu de nombreux témoignages en internet de citoyens qui, bien qu’ils auraient dû avoir gain de cause, preuves à l’appui, ce sont les notaires qui s’en sont toujours bien sorti.
    J’ai fait une déclaration rectificative du dossier de succession ; l’inspectrice des impôts chargé du dossier a refusé de l’accepter. Suite à mes recherches en internet, j’ai relancé aujourd’hui en précisant qu’une correction est possible, comme précisé :
    – au Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR -DMTG-10-40-10-60-20120912
    – voir également : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 2011, pourvoi n° 10-14.729
    Si je n’avais pas de réponse, j’ai lu que je devais m’adresser au Médiateur du Ministère de l’Economie à Caen (encore un médiateur !).
    Avec un dossier complet avec justificatifs, j’ai porté plainte contre le notaire au Procureur de la République au Mans, M. B. Ma plainte a été „refusée ».
    J’ai lu que je devais alors m’adresser au Doyens des Juges d’instruction du TGI Le Mans et verser une consignation de 10.000 ou 15.000€.

    Je suis choquée de constater qu’il existe en France une véritable « structure mafieuse“ couvrant les notaires „intouchables“ comme le disait un avocat au Mans.

    En Allemagne, il existe plusieurs émissions TV aidant des citoyens pour que les droits ou règles existants soient appliqués. Dans ces émissions + de 90% des cas présentés peuvent être réglés, parce que les cas sont exposés au public.

    J’ai recherché en internet s’il existait quelque chose de semblable en France. J’ai lu qu’un livre „manifeste contre les notaires“ avait traité ce sujet. Le résumé reflète exactement la situation.

    Les organismes et institutions censés pouvoir intervenir nous amusent pour gagner du temps et en arriver à ce qu’il y ait prescription et ne plus devoir faire appliquer les lois ; les paragraphes existent en France (sur le papier) et quand je lis la „déontologie des notaires“ et me remets en mémoire tous ce que notre notaire s’est permis !…

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