Le vendeur d’une installation photovoltaïque n’est pas tenu de garantir la production d’un certain niveau d’électricité

Le 4 avril 2011, Mme V a souscrit auprès de la société SVH ENERGIE un bon de commande pour la fourniture et la pose d’un système solaire photovoltaïque en toiture avec un raccordement ERDF, pour un montant de 36’990 euro.

Le système commandé a été posé le 3 août 2011.

Le 5 août 2011, la société SVH ENERGIE a accusé réception du paiement comptant de Mme V. Cette dernière a contracté auprès du CREDIT AGRICOLE un crédit de 38.204 EUR pour financer l’installation.

La société SVH ENERGIE a fait intervenir la société LES TECHNIQUES DE TOIT le 25 octobre 2012, après que Mme V lui ait signalé un dysfonctionnement dans la production d’électricité des panneaux photovoltaïques.

images

Par lettre recommandée en date du 24 juin 2013, Mme V a mis en demeure la société SVH ENERGIE de procéder à l’annulation de sa commande et au démontage de l’installation photovoltaïque. Elle a également mis en demeure le CREDIT AGRICOLE d’annuler le contrat de crédit.

C’est en vain que la dame, acheteuse d’un système solaire photovoltaïque demande l’annulation de la vente. En effet, les mentions obligatoires de l’art. L. 121-23 du Code de la consommation sont bien reprises dans le bon de commande. Le bon de commande indique la puissance de l’installation, le nombre de panneaux et la présence d’un onduleur et le prix TTC.

L’acheteuse n’a pu se méprendre sur l’objet du contrat souscrit alors qu’elle a reçu la plaquette d’ information sur les produits et matériaux vendus. L’indication du prix global comprenant le prix des panneaux photovoltaïques, leur installation et leur raccordement au réseau répond aux exigences légales.

En outre les art. L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation sont cités dans leur intégralité au verso du bon de commande. Enfin, l’acheteuse a été, conformément à l’art. L. 121-25 du Code de la consommation, en possession du bordereau de rétractation détachable et des conditions générales de vente.

C’est également en vain que l’acheteur demande l’annulation de la vente pour dol. Il soutient qu’il a été trompée par le veneur qui lui a vendu l’installation photovoltaïque comme une opération qui ne devait rien coûter et qui devait même lui apporter un complément de revenu et que le vendeur s’est faussement présenté comme un partenaire d’EDF. Or, l’acheteuse ne peut invoquer un dol de la part du vendeur puisqu’il n’apporte pas la preuve que ce dernier lui aurait promis l’autofinancement de l’installation photovoltaïque par les crédits d’impôts et par la revente du surplus de production. Il ne s’est pas davantage présenté comme un partenaire EDF. D’autre part, le contrat avait bien une cause puisque l’obligation de paiement de l’acheteur trouvait sa cause dans l’installation d’une centrale photovoltaïque produisant de l’électricité. La centrale fonctionne normalement et produit de l’électricité.

Enfin, l’acheteuse doit être débouté de sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité. Le vendeur n’était pas tenu contractuellement de garantir un certain niveau de production d’électricité afin d’assurer l’autofinancement de l’installation photovoltaïque et il ne peut donc lui être reproché la non-conformité de cette installation, alors qu’aucun dysfonctionnement n’est constaté.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 18 mai 2018, N° 16/20610
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.