Les dernières actualités du droit notarial et immobilier par l’Office notarial de Baillargues

LES COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES PERSONNELLES DU CLIENT NE LIBÈRENT PAS LE NOTAIRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL
29 octobre 2018
La cour d’appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l’agent immobilier et la demande de garantie…

LES CONSOMMATEURS D’ÉLECTRICITÉ VONT-ILS POUVOIR FAIRE RÉALISER EUX-MÊMES LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LEUR INSTALLATION ?
29 octobre 2018
Cet article modifie ainsi la rédaction de l’art. L. 342-2 du Code de l’énergie afin de prévoir que le producteur ou le consommateur peut…

FAUT-IL DÉMOLIR LA MAISON CONSTRUITE EN ZONE INONDABLE ?
28 octobre 2018
Lorsqu’un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d’urbanisme autorisant à tort la réalisation d’un ouvrage ou d’une construction en zone…

CHAIS RÉNOVÉS EN MAISON D’HABITATION. RÉGIME FISCAL. RESPONSABILITÉS
28 octobre 2018
L’agent immobilier a manqué à son devoir d’information et de conseil en s’abstenant d’interroger son client sur l’ampleur et la nature des travaux…

LE FERMIER NE PEUT CÉDER SON BAIL QUE S’IL EST À JOUR DE SES FERMAGES
27 octobre 2018
… si les copreneurs avaient justifié du paiement régulier des fermages

LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DOIT ÊTRE ÉCOUTÉ AVANT LE PRONONCÉ DE LA NULLITÉ DE SON MANDAT
26 octobre 2018
Le syndic n’avait pas été attrait à l’instance

Unknown

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