En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres

L’obligation, pour l’époux attributaire de la totalité de la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général que l’art. 2284 du Code civil reconnaît à ce dernier.

Par acte authentique du 5 mai 2006, la société Norfi a consenti à Régis X et à Mme A, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier ; Régis est décédé le […] , laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, Myriam et Maxime X ; des échéances du prêt étant demeurées impayées, la société Norfi a prononcé la déchéance du terme et inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers appartenant à M. X, dont il a demandé la mainlevée.

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Pour accueillir sa demande, l’arrêt retient qu’au décès de Régis X, Mme A a bénéficié de l’attribution intégrale de l’actif et du passif de la communauté qui n’a pas été liquidée et que M. X a accepté la succession de son père, dont l’actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté, de sorte que Mme A étant seule débitrice du solde du prêt litigieux, qui est une dette de la communauté, la société Norfi ne justifie pas d’un principe de créance à l’encontre de celui-ci.

En statuant ainsi, alors qu’en souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux avait engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres, la cour d’appel a violé l’art. 1524, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’art. 2284 du même code.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 3 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21.231, inédit, cassation
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