La responsabilité du notaire doit être engagée pour avoir omis de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN

Le notaire est chargé de collaborer à la lutte contre le blanchiment des capitaux. A ce titre, il doit effectuer une déclaration avant l’exécution ou la réalisation d’opérations pour lesquelles il peut avoir un soupçon ou a de bonnes raisons de soupçonner l’illicéité d’origine des capitaux utilisés.

Le notaire doit se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux prescriptions édictées par l’art.  L. 561- 2 et suivants du code monétaire et financier. Il n’est nul besoin de requérir l’autorisation de son client pour souscrire les déclarations qui lui sont imposées, et ce contrairement à ce que les progiciels d’actes des notaires laissent supposer.

Le notaire est tenu à une obligation de vigilance et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette mission de prévention.

Le notaire F a contesté les griefs pour chacune des affaires où il lui est reproché d’avoir omis de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN.

La Cour d’appel juge que la responsabilité du notaire doit être engagée pour avoir omis de transmettre des déclarations de soupçon à TRACFIN.

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En l’espèce, lors de l’affectation d’un immeuble en garantie d’un prêt le notaire s’est contenté de la fiche d’identification de la société pour la joindre au dossier sans s’attacher aux éléments alarmants qu’elle contenait. Par ailleurs, le fait que des fonds aient transité par trois patrimoines distincts lors de l’acquisition d’un appartement, aurait du donner lieu à une déclaration de soupçon. Le fait qu’il n’est justifié d’aucune enquête ultérieure TRACFIN sur la régularité de cette opération n’est pas de nature à exonérer le notaire de son devoir. Enfin, lors d’une opération complexe emportant paiement par voie de compensation de biens situés à l’étranger au profit d’un tiers étranger, le notaire aurait dû solliciter un justificatif sur la réalité de la vente, l’état civil des parties, les pouvoirs et les modalités du paiement.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 31 mai 2016, RG N° 16/00445
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