Le Land Rover en vente sur Le Bon Coin avait été modifié

M. M, en vendant à la société EC Conseil un véhicule qui apparaissait, au vu des informations données, comme pouvant être utilisé, y compris sur route, sans restriction administrative ou technique alors que tel n’était pas le cas, a manqué à son obligation de délivrance.
Aux termes de l’art. 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose qu’il vend.

Le 9 décembre 2011, à la suite d’une annonce parue sur le site internet ‘Le bon coin’, la société EC Conseil, dont M. Elian C est le gérant, a fait l’acquisition auprès de M. Florian M d’un véhicule Land Rover modèle Defender V8 immatriculé BP 849 LS, mis en circulation en juin 1987 et affichant 80.295 kilomètres au compteur, pour le prix de 19’000 euros.

Après avoir en pris possession, M. C a regagné son domicile avec ce véhicule.

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Des difficultés sont ensuite survenues.

Le vendeur a bien manqué à son obligation de délivrance.

La vente du véhicule Land Rover a été conclue à la suite de la publication d’une annonce particulièrement détaillée et il n’est pas contesté que le vendeur a remis à l’acquéreur une copie des factures relatives à des travaux de changement de pièces, une photographie du moteur ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation. En revanche, il n’a pas fait état d’une restriction d’utilisation du véhicule, le certificat de cession ne mentionnant aucune transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise. Or, l’expertise enseigne que l’importance des transformations réalisées a radicalement modifié les caractéristiques du véhicule par rapport au modèle de série, au point qu’il n’est plus conforme au certificat d’immatriculation et nécessité une nouvelle réception auprès du service des mines. En outre, ces transformations font obstacle à la souscription d’une assurance et interdise la circulation sur la voie publique.

S’il est vrai que l’acquéreur dispose de compétences pour avoir déjà possédé des véhicules tout terrain et pour être membre d’un club automobile, ses compétences techniques et son intérêt manifeste pour ce type de véhicule ne permettent pas de lui conférer la qualité de professionnel de l’automobile et ne suffisent pas à exonérer le vendeur de son obligation d’information relative à la non-conformité du véhicule au certificat de conformité d’immatriculation, ce que corrobore le fait que l’acquéreur a réalisé une longue distance sur route publique juste après l’achat du véhicule. La gravité du manquement du vendeur à son obligation de délivrance justifie la résolution de la vente, le vendeur ne pouvant prétendre à indemnisation du fait de l’utilisation ou de l’usure du véhicule.

Mais faute d’avoir pris des mesures conservatoires, l’acquéreur du véhicule non conforme ne saurait prétendre au remboursement des factures de réparation, dans la mesure où il s’avère impossible de déterminer l’origine des désordres ayant rendu nécessaires ces réparations. Il en va de même des frais de location d’un garage dont il n’est pas justifié. En revanche, il est bien fondé à solliciter le remboursement des cotisations d’assurance acquittées. De même, l’acquéreur doit être remboursé des frais d’établissement du certificat d’immatriculation. S’il est vrai que l’acquéreur a utilisé le véhicule quelques mois, celui-ci a été immobilisé durant plus de 5 ans, ce qui justifie une indemnisation du préjudice de jouissance.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 28 juin 2018, RG N° 17/01875
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