Le notaire a privé son client de la perte d’une chance de bénéficier d’une exonération fiscale et lui a de ce fait causé un préjudice

Sont exonérées, aux termes de l’article 150 U-II-4° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers – bâtis ou non bâtis – dans le cadre d’une expropriation pour laquelle une DUP a été prononcée. Cette exonération est subordonnée à la condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité d’expropriation – ou du prix de cession, en cas d’accord amiable – en vue de l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles, sous condition que ce remploi intervienne dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle aura été perçue cette somme.

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Est engagée la responsabilité du notaire du vendeur au cas où ce dernier, manquant à son obligation de conseil et d’information, aurait négligé de faire part à son client des conséquences fiscales de la vente à laquelle celui-ci avait consenti. Pour la cour d’appel, le notaire est tenu envers son client à un devoir de conseil qui consiste à l’éclairer non seulement sur le contenu et les effets des engagements qu’il a souscrits mais également à le renseigner sur la meilleure façon d’exercer ses droits et sur les conséquences de cet exercice

Cette obligation incombait au notaire dès lors, notamment, que la DUP était intervenue sept ans avant la vente et que l’enquête parcellaire avait été clôturée deux mois avant celle-ci, le notaire ne pouvant dans ces conditions méconnaître qu’il s’agissait d’un bien inclus dans le périmètre de la zone expropriée. Il lui appartenait dès lors de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente et de l’informer de la possibilité pour celui-ci d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value.

La méconnaissance de cette obligation est constitutive d’une faute qui engage la responsabilité du notaire vis-à-vis de son client. Ayant privé ce dernier de la perte d’une chance de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par le code précité et lui ayant de ce fait causé un préjudice, le notaire a été condamné à indemniser le vendeur à hauteur de 50 % de l’impôt versé par ce dernier et dont il aurait pu être exonéré s’il avait été bien conseillé.


  • Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juillet 2018, RG n° 16/01354
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