La trêve hivernale des expulsions

L’art. L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé.
Mais cette protection n’est accordée que sous certaines conditions; la loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
– les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
– les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Depuis la loi Alur, les personnes qui occupent sans droit ni titre un logement (les « squatters ») sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette mesure de protection pourrait toutefois être supprimée par la loi Elan en cours d’adoption.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
La suspension s’applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée, la procédure prenant au moins plusieurs mois.
La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d’hiver puisqu’elle s’étend sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).
Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. La trêve hivernale 2018 – 2019 commence donc le 1er novembre 2018 et prend fin le 31 mars 2019.
Jusqu’à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l’année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.

Une réflexion au sujet de « La trêve hivernale des expulsions »

  1. Bientôt, nous faudra t-il défendre notre propriété contre nos gouvernants ?

    Le rôle des parlementaires est de voter les lois. Ils savent donc :
    – que la trêve hivernale interdit toute expulsion locative pendant 5 mois,
    – qu’après une décision d’expulsion, le délai de grâce pour quitter le logement est porté jusqu’à 3 ans par la loi ALUR. Trois ans, c’est aussi la durée d’un contrat de bail de location vide standard.

    Trêve hivernale et délai de grâce violent les 3 éléments constitutifs du droit de propriété :
    – l’usus : le droit d’user du bien, c’est-à-dire de s’en servir pour soi-même, pour un tiers. Trêve hivernale et délai de grâce font perdre au propriétaire le droit d’utiliser son bien pour une durée maximale de 3 ans.
    – le fructus : le droit de récolter les fruits du bien, c’est-à-dire les revenus qu’il génère. Trêve hivernale et délai de grâce privent le propriétaire du droit de percevoir les loyers pour une durée maximale de 3 ans.
    – l’abusus : le droit de disposer du bien. Trêve hivernale et délai de grâce font perdre au propriétaire la capacité de vendre le bien pour une durée maximale de 3 ans.

    Par ailleurs,
    1/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 1 du Protocole 1 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, article selon lequel « chacun a le droit au respect de ses biens ». Trêve hivernale et délai de grâce bafouent ce que garantie en substance l’article 1er, le droit de propriété.

    2/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme, article qui précise que le droit de propriété est imprescriptible. Imprescriptible qualifie un droit qui ne peut ni disparaître, ni subir une atteinte. Trêve hivernale et délai rendent prescriptibles un droit imprescriptible.

    3/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 544 du CC, article qui reconnait au propriétaire « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Trêve hivernale et délai de grâce bafouent un droit absolu, autrement dit, un droit qui ne souffre aucune dérogation.

    4/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 17, alinéa 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948, article qui dit que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Trêve hivernale et délai de grâce ne permettent plus au propriétaire de disposer de son bien.

    5/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 584 du CC, article qui donne le droit au propriétaire de recueillir les fruits civils de ses biens. Les loyers sont rangés dans la classe des fruits civils. Trêve hivernale et délai de grâce retirent au propriétaire le droit de percevoir le loyer.

    6/ Trêve hivernale et délai de grâce constituent une violation de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article qui dit que « le locataire a l’obligation strictement impérative de payer le loyer ». Trêve hivernale et délai de grâce permettent au locataire de déroger une règle de droit renforcée.

    Entorse au fonctionnement démocratique, trêve hivernale et délai de grâce bafouent la valeur constitutionnelle du droit de propriété, violent certaines lois et constituent une ingérence dans le droit au respect des biens.

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