La trêve hivernale des expulsions

L’art. L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un logement meublé.
Mais cette protection n’est accordée que sous certaines conditions; la loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
– les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
– les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Depuis la loi Alur, les personnes qui occupent sans droit ni titre un logement (les « squatters ») sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis (art. L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette mesure de protection pourrait toutefois être supprimée par la loi Elan en cours d’adoption.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.
La suspension s’applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Cette démarche est même conseillée, la procédure prenant au moins plusieurs mois.
La durée de la période hivernale est supérieure à celle de la saison d’hiver puisqu’elle s’étend sur une durée de 5 mois (de novembre à mars inclus).
Le début de la trêve hivernale est fixée chaque année au 1er novembre. La trêve hivernale 2018 – 2019 commence donc le 1er novembre 2018 et prend fin le 31 mars 2019.
Jusqu’à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l’année suivante. Mais la loi Alur de 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale de 15 jours en fixant désormais sa date de fin au 31 mars.
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.
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