Diego Giacometti à Paris, Dépêchez-vous, l’exposition se termine le 4 novembre

Le Musée national Picasso à Paris (Hôtel Salé) présente une remarquable exposition pour découvrir la genèse de la commande exceptionnelle reçue par le sculpteur Diego Giacometti (1902-1985) afin de célébrer l’ouverture du musée, en octobre 1985.

Un ensemble de 50 pièces de mobilier : chaises, bancs, luminaires et tables, créé spécialement pour l’Hôtel Salé, marque l’apogée de l’œuvre de l’artiste. Il a constitué sa commande ultime avant sa mort en 1985, il avait alors 82 ans. Mais Diego Giacometti ne verra pas l’inauguration du musée car il décède quelques semaines avant.

Un magnifique mobilier en bronze et en résine, de véritables meubles-sculptures, avoisine les plâtres originaux réalisés par l’artiste. Il est complété par des œuvres du fonds du musée ainsi que par de nombreuses photographies et archives inédites.

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Diego est le frère du sculpteur Alberto dont il sera l’assistant et le modèle favori. Les deux frères partagent le même atelier parisien pendant de nombreuses années.

Toutes les pièces en bronze (laiton) sont sorties de la Fonderie d’art Jacques Redoutey dont le banc et la chaise illustrant cet article.

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La-Planche-des-Belles-Filles va accueillir une étape du Tour de France

On annonce déjà un final dantesque. La Planche-des-Belles-Filles accueillera pour la quatrième fois depuis 2012 une étape du Tour de France. Pour l’édition 2019 de la Grande Boucle, des travaux ont permis de rallonger le parcours d’un kilomètre, mais aussi d’en accentuer les difficultés. La quatrième arrivée du Tour de France à La Planche des Belles Filles sera celle des superlatifs avec une pente au sommet à 24 %. Du jamais vu .. Vivez cette ascension comme si vous pédaliez :

VIDÉO. Grimpez les derniers kilomètres de la Planche-des-Belles-Filles, avant les coureurs du Tour

La Planche-des-Belles-Filles est un sommet du massif des Vosges méridionales culminant à 1 148 mètres d’altitude à la limite entre la Haute-Saône et le Territoire de Belfort, en région Bourgogne-Franche-Comté, département de la Haute-Saône, à proximité du Pays des Mille Etangs.

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Au secours, au secours, les notaires sont devenus fous ; ils communiquent les données personnelles de leurs clients à tout-va!

Lorsque vous signez un acte notarié, depuis l’avènement du RGPD (règlement général de protection des données personnelles), vous ne vous apercevez pas que le notaire rédacteur a glissé en fin d’acte une autorisation se référant à la protection des données personnelles et l’autorisant à communiquer les données résultant des actes à une foultitude de personnes.

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En général, l’autorisation prend cette forme :

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener bien l’accomplissement de l’acte.

Si certaines communications s’imposent en raison des lois et règlements ou pour l’accomplissement des formalités requises, le client doit s’interroger sur l’opportunité de voir l’acte qu’il a signé être transmis à la chambre des notaires, au conseil régional des notaires, au Conseil supérieur du notariat, aux sociétés privées de conseils de gestion des activités notariales. A propos c’est qui et quoi un conseil de gestion des activités notariales : GenApi, Fiducial, sociétés privées éditant les progiciels des notaires ?

Je ne sais pas vous mais moi je n’aimerais pas que l’acte, plus ou moins confidentiel, que j’ai signé chez un notaire soumis au secret professionnel absolu se retrouve à la chambre des notaires ou dans tout autre bouge mal famé.

Alors, si vous pensez comme moi, crions pour nous faire entendre par la CNIL !

Le vendeur d’une installation photovoltaïque n’est pas tenu de garantir la production d’un certain niveau d’électricité

Le 4 avril 2011, Mme V a souscrit auprès de la société SVH ENERGIE un bon de commande pour la fourniture et la pose d’un système solaire photovoltaïque en toiture avec un raccordement ERDF, pour un montant de 36’990 euro.

Le système commandé a été posé le 3 août 2011.

Le 5 août 2011, la société SVH ENERGIE a accusé réception du paiement comptant de Mme V. Cette dernière a contracté auprès du CREDIT AGRICOLE un crédit de 38.204 EUR pour financer l’installation.

La société SVH ENERGIE a fait intervenir la société LES TECHNIQUES DE TOIT le 25 octobre 2012, après que Mme V lui ait signalé un dysfonctionnement dans la production d’électricité des panneaux photovoltaïques.

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Par lettre recommandée en date du 24 juin 2013, Mme V a mis en demeure la société SVH ENERGIE de procéder à l’annulation de sa commande et au démontage de l’installation photovoltaïque. Elle a également mis en demeure le CREDIT AGRICOLE d’annuler le contrat de crédit.

C’est en vain que la dame, acheteuse d’un système solaire photovoltaïque demande l’annulation de la vente. En effet, les mentions obligatoires de l’art. L. 121-23 du Code de la consommation sont bien reprises dans le bon de commande. Le bon de commande indique la puissance de l’installation, le nombre de panneaux et la présence d’un onduleur et le prix TTC.

L’acheteuse n’a pu se méprendre sur l’objet du contrat souscrit alors qu’elle a reçu la plaquette d’ information sur les produits et matériaux vendus. L’indication du prix global comprenant le prix des panneaux photovoltaïques, leur installation et leur raccordement au réseau répond aux exigences légales.

En outre les art. L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation sont cités dans leur intégralité au verso du bon de commande. Enfin, l’acheteuse a été, conformément à l’art. L. 121-25 du Code de la consommation, en possession du bordereau de rétractation détachable et des conditions générales de vente.

C’est également en vain que l’acheteur demande l’annulation de la vente pour dol. Il soutient qu’il a été trompée par le veneur qui lui a vendu l’installation photovoltaïque comme une opération qui ne devait rien coûter et qui devait même lui apporter un complément de revenu et que le vendeur s’est faussement présenté comme un partenaire d’EDF. Or, l’acheteuse ne peut invoquer un dol de la part du vendeur puisqu’il n’apporte pas la preuve que ce dernier lui aurait promis l’autofinancement de l’installation photovoltaïque par les crédits d’impôts et par la revente du surplus de production. Il ne s’est pas davantage présenté comme un partenaire EDF. D’autre part, le contrat avait bien une cause puisque l’obligation de paiement de l’acheteur trouvait sa cause dans l’installation d’une centrale photovoltaïque produisant de l’électricité. La centrale fonctionne normalement et produit de l’électricité.

Enfin, l’acheteuse doit être débouté de sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité. Le vendeur n’était pas tenu contractuellement de garantir un certain niveau de production d’électricité afin d’assurer l’autofinancement de l’installation photovoltaïque et il ne peut donc lui être reproché la non-conformité de cette installation, alors qu’aucun dysfonctionnement n’est constaté.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 18 mai 2018, N° 16/20610

Surveillance et contrôle des études de notaires par l’Etat

Plusieurs parlementaires ont interrogé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la suite d’affaires judiciaires plus ou moins récentes, sur les modalités du contrôle exercé sur la profession notariale.

Les différents ministres ont répondu. Voici le texte intégral sinon la synthèse des réponses.

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Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l’importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu’à un contrôle strict.

L’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

Par ailleurs, les notaires sont tenus d’un devoir de conseil indissociable de l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l’occasion d’une action civile intentée contre eux (action en responsabilité délictuelle de l’art. 1240, ancien art. 1382, du Code civil).

L’activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets des procureurs de la République. L’ordonnance du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, dispose en son art. 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels (lire officiers ministériels et officiers publics) de leur ressort. L’art. 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves.

Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l’objet à des dates variables, d’au moins une inspection annuelle, organisée à l’initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l’objet d’une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l’ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s’appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s’imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d’administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l’intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.

Au total, il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d’officiers publics et ministériels, une profession étroitement et efficacement contrôlée, à condition que les personnes ayant à se plaindre d’un notaire, en dehors d’un litige ressortant du droit de la responsabilité qui doit être porté devant le tribunal civil, exercent leurs prérogatives :

  • d’abord en saisissant la chambre de discipline des notaires du lieu de l’étude concernée (adresses des chambres de notaires) avec la précision du manquement reproché au notaire ;
  • ensuite, si une réponse favorable n’a pas été donnée par la chambre de discipline ou s’il n’y a pas eu de réponse dans un délai raisonnable, saisir le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’étude du notaire, en faisant référence à l’art. 45 de l’ordonnance du 20 avril 1810 et en joignant la copie de la lettre précédente à la chambre et l’éventuelle réponse ; vous indiquerez le motif de votre plainte, par exemple un retard anormal dans le traitement de votre dossier ;
  • enfin, mais vous pouvez aussi commencer par cela, demander l’intervention du médiateur du notariat, sans trop d’illusions toutefois sur la suite qui sera donnée à cette démarche ; en effet, il a été mis à la disposition des notaires une lettre-type aux termes de laquelle ils indiquent au médiateur qu’ils « ne souhaitent pas entrer dans un processus de médiation » (de plus le médiateur est un ancien notaire et ancien président du Conseil supérieur du notariat …).

Bien noter que ce processus de recours disciplinaire n’a pas lieu d’être mis en oeuvre si le client se plaint d’une faute du notaire lui ayant porté préjudice actuel, direct et certain, auquel cas c’est la procédure devant le tribunal civil, en général avec la représentation par un avocat, qui s’impose. Cependant si l’action disciplinaire permet de confirmer qu’il y a eu faute de la part du notaire, le client aura la possibilité de saisir le juge civil pour demander l’indemnisation du préjudice que la faute lui a causé.

D’autres exemples qu’un retard anormal permettant la saisine des organes de surveillance des études (chambre et procureur) :

  • manquement au secret professionnel ;
  • facturation anormale ;
  • défaut de remise de l’état détaillé des frais ;
  • partage des émoluments ou honoraires avec un tiers ;
  • publicité illégale ;
  • manquement au devoir de réserve ;
  • défaut manifeste d’impartialité ;
  • perte d’un acte ou d’un dossier ;
  • Etc.

  • Rép. min. n° 17016 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1054 ; Rép. min. n° 17101 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1055 ; Rép. min. n° 17042 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1054 ; Rép. min. n° 17207 ; J.O. Sénat Q, 21 avr. 2011, p. 1055 ; Rép. min. n° 1675 ; J.O. A.N. 4 déc. 2012.
  • Lire aussi la position des instances du notariat sur le sujet : Comment règler un litige avec un notaire
  • Et sous le même titre.

 

Interdiction du port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat (non)

Suivant délibération du 5 décembre 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l’ordre) a adopté une modification de l’art. 2 de son règlement intérieur intitulé “attitude aux audiences”, prohibant le port des décorations sur la robe des avocats ; suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l’ordre a rejeté la réclamation formée par M. X, avocat audit barreau (l’avocat), lequel a saisi la cour d’appel en application de l’art. 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

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Le conseil de l’ordre a fait grief à l’arrêt d’appel d’annuler la mention de l’art. 2 du règlement intérieur du barreau de Toulouse, prévu par la délibération du conseil de l’ordre du 5 décembre 2016, interdisant le port de décorations sur la robe d’audience de l’avocat, alors, selon le moyen qu’il a soutenu :

1°/ que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l’avocat intéressé ; qu’en annulant la délibération interdisant le port de décoration sur la robe d’avocat après avoir retenu qu’il entrait dans les attributions du conseil de l’ordre de définir les modalités de port du costume d’audience et sans indiquer à quelle disposition législative ou réglementaire cette mesure contrevenait, la cour d’appel a violé l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ que le port des insignes de la Légion d’honneur n’est obligatoire, pour les civils, que sur la grande tenue du costume officiel ; que, dès lors, à supposer que la cour d’appel ait considéré que la délibération faisant interdiction à l’avocat de porter une décoration sur sa robe contrevenait à l’obligation de porter les insignes de la Légion d’honneur, elle a alors violé les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;

3°/ que l’obligation faite à l’avocat, lorsqu’il se présente devant une juridiction, de revêtir un costume uniforme, concourt à assurer l’égalité des justiciables ; que, dès lors, en considérant que la décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse d’interdire le port des décorations sur la robe d’avocat était dépourvu de fondement légitime, la cour d’appel a violé l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais, d’abord, la cour d’appel s’est fondée sur les art. R. 66 et R. 69 du Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, auxquels renvoie l’art. 27 du décret n° 63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite, textes dont elle a justement déduit le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ; ensuite, après avoir énoncé, à bon droit, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à l’existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, elle a pu retenir que, lorsqu’un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues, aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu’aucune violation des principes essentiels de la profession ; enfin, le grief tiré d’une rupture d’égalité entre les justiciables n’a pas été invoqué devant la cour d’appel.

Le pourvoi du conseil de l’ordre est rejeté.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civile, 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.166

Wifred le Velu présente ses compagnons pour l’assistance juridique bénévole à la rédaction des actes authentiques

Wifred

Extrait (site Persée) du jugement original de Wifred le Velu (840-897) : « Nous ne sommes donc pas en face d’un procès ordinaire, mais de ce que nous appellerions un jugement d’expédient, provoqué à l’effet de donner l’autorité de la chose jugée à un accord préalable des parties. On ne saurait interpréter autrement le rôle joué en cette circonstance par Gauzfredus, lequel, d’ailleurs, n’est pas sans analogues dans quelques autres actes de l’époque franque.

Ecrire (coordination, questions d’intérêt général) : ph-redoutey@orange.fr

 

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C’est donc Gauzfredus qui prendra en charge l’assistance aux praticiens pour la rédaction des transactions immobilières homologuées, contrat judiciaire ou jugement d’expédient.

Le jugement d’expédient, aussi appelé jugement convenu, est un jugement (une ordonnance de référé) qui confirme une transaction entre les parties. Il a lieu lorsque deux parties qui ont conclu un accord saisissent tout de même le juge.

Il s’agit d’un procès visant à constater l’accord des parties.

À la demande des parties, le juge prononce un jugement reprenant les termes de la transaction convenue entre les parties hors du prétoire. Le jugement d’expédient ne peut avoir lieu que si les dispositions convenues entre les parties ne sont pas contraires à l’ordre public.

Ecrire (contrat judiciaire, jugement d’expédient) : gauzfredus@orange.fr

 

Valbert

Valbert appelé aussi Vaubert aidera les malheureux avocats et particuliers, confrontés à la mauvaise volonté ou à l’incompétence des notaires commis pour les opérations de comptes, liquidation et partage après divorce ou dans le cadre d’une succession, à faire avancer le dossier.  En particuliers ils rédigeront le projet d’état liquidatif.

Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’un changement de régime matrimonial. Il s’agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui reviendra à l’un ou l’autre des époux à l’occasion d’un partage des biens.

Ecrire (liquidation et partage) : valbert1@orange.fr

 

Colomban

Colomban aidera les responsables des collectivités territoriales et leurs collaborateurs pour la rédaction des actes de transfert immobiliers en la forme administrative.

Pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers, les collectivités territoriales peuvent recourir à l’acte en la forme administrative.

La procédure, autorisée par l’art. L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), confère aux édiles des attributions d’ordre notarial puisqu’elle leur permet de rédiger eux-mêmes un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique. Dans un contexte d’économie des deniers publics, cette technique peut s’avérer utile s’agissant d’opérations ne présentant pas ou peu de difficultés particulières, à condition toutefois de respecter un formalisme strict qui permettra la publication au service de la publicité foncière.

Ecrire (aide à l’acte en la forme administrative) : colomban2@orange.fr

 

Hagnéric et Adson les assisteront.

Sous-locations illicites via des sites internet

Quand un propriétaire donne son appartement en location meublée, avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, il ne peut se dégager de la responsabilité qu’il encoure en qualité de propriétaire et peut être condamné au paiement de l’amende civile prévue par l’art. L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation pour sous-location illicite.

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M. Etienne Y, propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’art. L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’art. L. 631-7 du même code

M. Y a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a enfreint les dispositions de l’art. L. 631-7 précité et de le condamner au paiement d’une amende de 20’000 euro, alors, selon le moyen soutenu par lui :

1°/ que, pour justifier la condamnation de M. Y…, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que son appartement avait été offert à la location sur les sites de booking.com et budgetplaces.com, puis sur le site Habitat Parisien, en ajoutant que M. Y… ne pouvait le contester « puisqu’il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement » ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que M. Y. ait lui-même procédé aux mises en location litigieuses sur ces sites, pour être l’auteur d’une infraction, ni donné aucune autorisation à la société Habitat Parisien d’y procéder dans des conditions contraires à la loi, la cour d’appel a violé les articles L. 631-7 et L. 6521-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2°/ que l’amende civile est une sanction ayant le caractère d’une punition, même lorsqu’elle n’est pas prononcée par une juridiction répressive, de sorte qu’elle est susceptible d’être confrontée au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ; qu’il s’ensuit que son infliction doit respecter, en toutes matières, les exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, et notamment le principe de personnalité des peines, qui a valeur constitutionnelle et s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une sanction ; qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a relevé, par motifs propres ou adoptés, aucun élément permettant d’établir que M. Y. aurait, soit commis personnellement l’infraction sanctionnée, soit donné instruction à son preneur de sous-louer dans des conditions prohibées, soit ait seulement connu les conditions illégales de la sous-location ; que la seule « connaissance de cause » que la cour d’appel lui a attribuée, dans le contrat de bail qu’il a conclu avec la société Habitat Parisien, porte exclusivement sur l’autorisation « expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement », sous-location qui, en soi, n’a rien d’illégal ; qu’en infligeant dès lors à M. Y. une amende civile, c’est-à-dire une sanction ayant le caractère d’une punition, sans avoir retenu aucune pratique interdite par le législateur qu’il ait lui-même personnellement commise, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais ayant relevé qu’il résultait de l’enquête diligentée par la Direction du logement et de l’habitat que l’appartement de M. Y avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. Y de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire et a pu, sans méconnaître les dispositions des art. 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’art. L. 651-2 précité.


  • Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.654, FS-P+B+I, Étienne Y. c/ Ville de Paris

Wifi cause d’un syndrome d’hyper-sensibilité électromagnétique ?

Une dame, enseignante titulaire, a demandé à bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) (3° de l’art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) au titre d’une hyper-sensibilité électromagnétique (HSE) qu’elle imputait à l’installation du wifi dans le collège où elle exerçait.

Unknown

Sur l’avis du comité médical départemental, le recteur de son académie lui a opposé un refus et l’a placée en congé de maladie ordinaire (CMO) (2° de l’art. 34 de la même loi).

Par la suite, le recteur a refusé de reconnaître que la pathologie dont souffrait l’intéressée était imputable au service.

Devant le Tribunal administratif de Poitiers, la dame a, d’une part, attaqué ces deux décisions et, d’autre part, demandé l’indemnisation des préjudices résultant de l’illégalité des dites décisions, de la carence fautive de l’administration à assurer sa sécurité et du harcèlement moral dont elle prétendait avoir fait l’objet.

La même dame a relevé appel du jugement rejetant l’ensemble de ses conclusions.

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A défaut de pouvoir être placée en CLM (congé donnant droit à un an de plein traitement puis à la moitié pour les deux années suivantes), la requérante a rappelé qu’elle a demandé au recteur la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle, ce afin d’obtenir l’intégralité de son traitement jusqu’à son reclassement ou son admission à la retraite.

Les juges d’appel ont confirmé les premiers juges du tribunal administratif en rejetant, notamment, les conclusions dirigées contre la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle. En effet, ils n’ont pas estimé que le juge de la fonction publique fût lié par la classification internationale des maladies de l’OMS qui intègre l’HSE ou par toute autre classification établissant une présomption d’origine professionnelle. En outre, ils n’ont pas admis, au vu des conclusions d’une expertise diligentée en première instance, l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’HSE invoquée par la requérante et l’installation du wifi.


  •  Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2018, req. n° 16BX03178

Si le notaire ne veut pas lui remettre son titre de propriété, il n’a qu’à le demander ailleurs

La SCI ayant acquis un local à usage professionnel et contracté un prêt bancaire selon acte reçu devant notaire doit être déboutée de son action en responsabilité dirigée contre ce dernier accusé de lui avoir remis tardivement l’acte en l’empêchant ainsi de demander l’annulation du contrat de prêt dans le délai de cinq ans.

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Il résulte en effet de l’historique des relations entre les parties et des relances adressées par le notaire à la SCI que ce dernier a effectué toutes les diligences nécessaires pour récupérer le solde de son compte débiteur en l’étude en effectuant plusieurs relances avant la date butoir. La SCI s’est donc montrée négligente en ne réglant pas la somme restant due suite aux courriers qui lui avaient été adressés alors qu’elle pouvait, dans le délai de la prescription quinquennale, se faire une opinion sur la possibilité de contester la régularité du prêt, d’autant qu’elle avait reçu la copie de l’acte signé. En outre, étant gérée par un avocat, la SCI ne pouvait ignorer que le conservateur des hypothèques (actuellement service de la publicité foncière) était en mesure de lui délivrer une copie de l’acte publié, et qu’il ne lui était pas nécessaire de disposer de la copie authentique de l’acte contenant le contrat de prêt pour engager une action contre la banque et interrompre la prescription.

La SCP notaire a fait valoir que la SCi pouvait, dans le délai de la prescription quinquennale, se faire une opinion sur la possibilité de contester la régularité du prêt, d’autant qu’elle avait reçu la copie de l’acte signé, au début de l’année 2003, ainsi qu’il résulte d’un courrier du notaire du 30 janvier 2003 ; qu’elle l’a d’ailleurs évoquée dans une correspondance adressée au notaire le 12 décembre 2007 ; qu’étant gérée par un avocat, elle ne pouvait ignorer que le conservateur des hypothèques était en mesure de lui délivrer une copie de l’acte publié, et qu’il ne lui était pas nécessaire de disposer de la copie authentique de l’acte contenant le contrat de prêt pour engager une action contre la banque et interrompre la prescription.

La conclusion logique est qu’il ne faut compter sur le notaire pour rien et surtout pas pour obtenir une copie authentique de l’acte que l’on a signé chez lui.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, sect. B, 26 janv. 2016, RG N° 13/08201