Mois : novembre 2018

L’absence d’information du consommateur rend déloyale la pratique des services payants pré-installés sur une carte SIM

Par une décision du 13 septembre 2018 (aff. jtes C-54/17 et C-55/17, Wind Tre et Vodafone Italia), la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) juge que la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants pré-installés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n'en sont pas … Lire la suite

Locataires préparez-vous à fuir les immeubles à toiture et/ou façades végétalisées !

Selon une réponse ministérielle (n° 7421 ; J.O. A.N. 9 octobre 2018, p. 9074), le Gouvernement souhaiterait inclure dans la liste des charges récupérables sur les locataires les dépenses d'entretien des toitures et façades végétalisées. Les toitures végétalisées ne constituent pas actuellement des espaces verts pour l'entretien duquel le décret n° 87-713 du 26 août … Lire la suite

La croisiériste est débarquée pour avoir refusé de participer à l’exercice de sauvetage

Un contrat de vente de forfait touristique stipulait l'obligation de participer aux exercices de sécurité, sans toutefois préciser la sanction en cas de non-respect de cette obligation. La cliente, âgée de 81 ans, qui n'ignorait pas, avant de monter à bord, l'impératif de participer aux exercices de sécurité, s'y est volontairement soustraite de mauvaise foi … Lire la suite

Le député souhaitait une fiscalité successorale particulière aux personnes ne pouvant pas avoir d’enfants …

Le député souhaitait une fiscalité successorale particulière aux personnes ne pouvant pas avoir d'enfants ... On est souvent surpris par le "hors sol" de certaines questions parlementaires, et celle-là est particulièrement gratinée. Interrogé sur l'opportunité d'instaurer un dispositif fiscal en faveur des transmissions successorales en lignes collatérales pour les couples n'ayant pas la possibilité d'avoir … Lire la suite