Ce titre n’est pas dans son album posthume : « le trust du chanteur »

Ce qui suit est extrait et/ou inspiré d’une longue et remarquable étude « Les trusts au prisme d’une affaire médiatique . – Curiosité juridique ou boîte de Pandore ?« , par Bruno ANCEL, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, professeur en école de commerce, in « Droit de la famille », n° 10, octobre 2018, étude 172, ainsi que d’un article publié par RTL : Héritage Hallyday : découvrez le verdict du tribunal sur le gel des avoirs et l’album.

L’auteur précise d’abord que le chanteur (J.-P. S. connu sous le nom de J. H.) résidait avant sa mort dans un État des États-Unis, la Californie, dont le régime matrimonial repose sur le principe de la communauté des biens : cela signifie que tous les biens acquis pendant que les époux sont domiciliés en Californie appartiennent de façon égale aux deux. À la mort du mari, l’épouse survivante recueille la moitié des biens, lesquels ne sont pas soumis au contrôle de l’administration. Mais en revanche, le mécanisme dit probate (homologation) demeure lorsqu’il s’agit de transmettre du patrimoine aux enfants.

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Cette affaire a été portée devant la chambre des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre (voir infra) ; la veuve par son avocat soutenait qu’il n’y avait pas lieu de geler le patrimoine du chanteur dans la mesure où il était géré par un living trust (1 a), ce qui exclurait qu’elle ait un quelconque pouvoir. En revanche, deux enfants du chanteur, de précédents lits, avaient une vision antagoniste des faits et actes.

Un trust (1) au nom du chanteur.

Le trust défini (1), il faut déterminer à la fois le propriétaire du trust, le trustee et le bénéficiaire. Le chanteur ici est le constituant, c’est-à-dire celui qui transmet ses biens via un trust qui encadre les dernières volontés du chanteur.

La banque américaine qui a accepté d’en être le gestionnaire est considérée comme le trustee (1 b).

Le chanteur est résident et domicilié dans le comté de Los Angeles, État de Californie, États-Unis d’Amérique ; le trust qu’il a fondé est donc irrévocable selon la loi californienne. Pour les avocats de ses enfants, la veuve du chanteur ne serait que la bénéficiaire du trust, elle n’en a pas le contrôle. Par conséquent, le droit d’acheter ou vendre est le monopole du trustee.

Du premier trust (1 b) sont issues deux autres structures :

  • un Credit Trust qui vise à régler les frais de succession au décès du chanteur ;
  • un Marital Trust qui a pour objectif de maintenir le train de vie de l’épouse au niveau auquel elle a été habituée.

L’auteur relève que l’intérêt de ce dernier, le Marital Trust, est de permettre au conjoint survivant d’éviter l’impôt américain sur les successions.

La chambre des référés du TGI de Nanterre a rendu le 13 avril 2018 une ordonnance à deux volets.

D’abord, le juge des référés a estimé que les demandeurs avaient excipé de moyens sérieux quant à l’applicabilité de la loi française à la succession du chanteur. Le juge des référés a affirmé que le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec le pays dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1er de l’art. 21.

Ensuite, le juge des référés a ordonné le gel de tous les biens français du chanteur. Il s’est fondé sur un testament du 11 juillet 2014 qui désignait l’épouse comme « exécutrice testamentaire », et lui donnait les pleins pouvoirs pour vendre, louer ou hypothéquer l’intégralité ou partie de son patrimoine. Il a également considéré que les deux aînés justifiaient d’un « risque réel de transfert de tous les biens du défunt au profit » du trust américain (dont la veuve est la bénéficiaire, rappelons-le), transfert qui pourrait intervenir à tout moment […], les privant quasiment de toute chance de recouvrer la part successorale à laquelle ils pourraient prétendre. La veuve du chanteur ne peut donc vendre ou disposer des biens immobiliers situés en France, mais la décision ne vise pas les propriétés du chanteur aux États-Unis.

La justice interdit ainsi à la veuve de vendre les biens immobiliers qu’elle avait avec son mari et qui ne sont pas dans le trust : une maison à Marnes-la-Coquette et la villa « Jade » à Saint-Barthélémy.

Le but des avocats des enfants était et reste de faire accepter par les juges l’application de la part réservataire des aînés (un quart en présence de trois enfants ou plus, selon le droit français). Le trust serait lors considéré, selon une jurisprudence bien établie, comme la dernière des donations du défunt et réintégré dans le patrimoine successoral

Le trust tient-il la route ?

Pour qu’un trust soit valable, il faut qu’une personne (le settlor) délivre la propriété à un trustee avec l’intention de créer un trust.

En premier lieu, il faut donc un transfert d’actifs. La seule intention de délivrance sans transfert n’a pas de conséquences légales. En second lieu, la création d’un trust requiert également la délivrance au trustee d’un titre de propriété. Ces deux conditions ne posent pas de difficulté. Par ailleurs, le trust doit poursuivre une finalité qui n’est pas illégale (se soustraire à ses créanciers par exemple). En l’espèce, déshériter ses enfants n’est pas considéré comme une finalité illégitime selon la loi californienne. Enfin, le constituant (settlor) doit être une personne ayant la capacité légale : il doit donc être majeur et sain d’esprit. Pour l’auteur de l’étude, ce denier paramètre peut être sujet à discussion compte tenu de l’état de santé du chanteur durant les dernières années de sa vie.

Mais la question essentielle qui demeure est celle de la loi applicable à la succession : la loi française ou la loi californienne, en fonction du domicile du défunt, c’est-à-dire le lieu où il avait son principal établissement.

La juridiction des référés de Nanterre a semblé pencher du côté de la loi française, mais ce serait être incomplet que de ne pas rappeler une précédente affaire très proche, dans le temps et dans les faits et actes, celle de la succession du musicien Maurice Jarre (la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a considéré qu’aucun élément ne permettait d’écarter l’application de la loi californienne en faveur de la loi française).

Par cette même décision en référé, la veuve devra payer 5 000 EUR aux enfants contestataires, en vertu de l’art. 700 du Code de procédure civile qui prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu’il détermine pour compenser ses frais de justice.


(1) Le trust est très connu dans les pays anglo-saxons dont les règles sont fondées sur la Common Law.

Selon l’auteur sus-nommé, durant les croisades, les chevaliers abandonnaient leurs terres à un ami pour les protéger et récupéraient ces dernières à leur retour. Les propriétaires fonciers transféraient aussi leurs titres de propriété à des personnes de confiance qui devaient ensuite remettre ces biens à un bénéficiaire désigné. L’ancêtre du trust appelé use avait pour finalité de favoriser la transmission de la terre d’une génération à la suivante. Comme ces actes n’étaient pas exécutoires en droit, le propriétaire et le futur bénéficiaire ne pouvaient pas se tourner vers les tribunaux si les biens ne leur étaient pas rendus. Il n’existait ordre royal leur permettant d’ester en justice.

Ce procédé a rapidement été utilisé ensuite pour faire des donations et éviter l’imposition.

(1 a) Au cas d’espèce, il a été utilisée une catégorie particulière de trust : le living trust, document légal qui facilite le transfert des biens et qui conserve les actifs dans une entité tant que la personne est vivante. À la différence du testament, cette structure juridique prend effet alors que la personne est en vie. Réalisé du vivant du donateur, il contient des instructions sur la gestion et la distribution des biens une fois la personne décédée. La personne à l’origine du trust est appelée le constituant ou settlor. La propriété des biens est enregistrée sous le nom du trust et plus sous celui du settlor. Ainsi, tous les chèques sont signés sous le nom du trust. Une autre personne (le successor trustee) peut être désignée pour s’occuper de la gestion du trust, gérer les revenus et les actifs dans l’hypothèse où le propriétaire serait devenu incapable. Ce sont souvent les enfants ou l’épouse du conjoint qui sont nommés pour prendre les rênes. La présence d’un living trust n’exclut pas la rédaction d’un testament. En effet, faute d’avoir rédigé un tel acte, tous les biens qui ne sont pas inclus dans le trust seront répartis selon les lois étatiques.

(1 b) La charge de « trustee » (gestionnaire), que J. H. occupait jusqu’à sa mort, est depuis revenue à la banque américaine Bank of America, qui a accepté ce rôle le 6 avril, selon l’entourage de sa veuve.

(1) En France, où la révolution a rompu avec le système féodal et développé une conception du droit de propriété comme étant absolu, exclusif et unitaire, le Code civil utilise la notion d’usufruit. Mais l’usufruit se distingue du trust : d’une part, s’il y a séparation entre le propriétaire légal et le bénéficiaire, le contrôle et l’administration reposent entre les mains du bénéficiaire et pas dans celles du propriétaire légal, d’autre part, le trust interrompt le droit de propriété là où le nu-propriétaire demeure propriétaire même si ces droits sont réduits.


 

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