Retard dans la livraison de l’appartement (VEFA) : le vendeur doit payer l’hôtel des acquéreurs

L’arrêt de la cour d’appel a rendu au visa des art. 1134 et 1147 anciens du Code civil.

Le contrat préliminaire du 20 mars 2015 conclu entre les parties prévoit une date prévisionnelle d’achèvement et de livraison fixée au 1er juillet 2015 « avec une petite latitude éventuelle », le bien étant réservé à titre d’habitation principale. Par ailleurs le contrat notarié de vente en l’état futur d’achèvement intervenu par acte notarié du 29 mai 2015 dispose que l’achèvement et la livraison des biens vendus est prévue pour le 1er juillet 2015 et que toutefois ce délai pourrait être le cas échéant majoré pour cause d’intempéries, de défaillances d’entreprises (redressement ou liquidation judiciaire de l’une des entreprises effectuant les travaux, de retard entraîné par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise substituant une entreprise défaillante.

La société Espace Foncier, venderesse, qui allègue sans en justifier que la date du 1er juillet 2015 aurait été portée à l’acte notarié par erreur du notaire et qui n’a pas respecté les prévisions contractuelles dès lors que l’immeuble a été livré au mois de décembre 2015, ne peut se prévaloir pour justifier le retard à la livraison d’aucune des circonstances visées au contrat notarié qui serait survenue entre le 29 mai 2015 et le 1er juillet 2015.

Notamment, il n’est pas justifié d’intempéries survenues entre ces deux dates et il est constant que la mise en liquidation judiciaire de la société chargée de la voirie-assainissement date du 30 avril 2015, de sorte que les éventuelles difficultés, dont il n’est d’ailleurs pas justifié, rencontrées par la société Espace Foncier pour rechercher une entreprise susceptible de prendre la suite de la société en déconfiture, étaient connues par elle lors de la signature de l’acte notarié et ne peuvent justifier un quelconque retard à la livraison dont la date avait été fixée par elle en toute connaissance de cause au 1er juillet 2015.

Un retard de cinq mois ne peut en tout état de cause être considéré comme « une petite latitude ».

Il ressort de ces énonciations que c’est par une exacte appréciation des faits de la cause et de la règle de droit applicable et par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a estimé que le retard pris par la société Espace Foncier à la livraison justifiait un dédommagement au profit des consorts L, acheteurs.

Il résulte des échanges de courriers entre les parties notamment d’un courriel adressé dès le 30 août 2015 par les époux L à la société Espace Foncier que les acquéreurs souhaitaient effectivement acheter un appartement à Lauterbourg pour loger l’épouse durant la semaine dès lors que depuis le 1er avril 2015, elle travaillait en Allemagne au nord de cette ville. Au demeurant, le projet d’acte de vente mentionne bien que le bien est destiné à l’habitation principale.

Il en résulte que les époux L sont fondés à réclamer le remboursement des frais d’hôtel exposés pour le logement de Madame L en semaine du fait de la carence de la société Espace Foncier à délivrer l’appartement vendu dans le délai contractuellement prévu.

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La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné la société à payer aux époux L la somme de 3’330,70 euro avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu’une somme de 2’000 euro, qui apparaît suffisante à réparer le préjudice de jouissance subi avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 3, section A, 19 février 2018, RG 16/06015
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