L’engagement de signer un acte de donation doit être passé devant notaire

Après le prononcé de leur divorce, M. Z a assigné Mme X en expulsion de l’immeuble lui appartenant en propre, ayant constitué le domicile conjugal, et en paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande en constatation d’une obligation naturelle transformée en obligation civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce du 2 juin 2004, alors, selon elle, qu’il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes d’un acte sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’il renferme ; qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 2 juin 2004 a donné « acte à M. Z… de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnera la nue-propriété à ses deux filles, Audrey et Laura, et l’usufruit à Mme X…, »  ; qu’il était ainsi prouvé par écrit l’existence d’un engagement unilatéral obligatoire pour M. Z, par novation d’une obligation naturelle en une obligation civile ; qu’en jugeant pourtant qu’il ne résultait ni de la procédure de divorce, ni des pièces versées aux débats que M. Z ait entendu remplir une obligation naturelle ou accomplir un devoir moral en faisant donation à ses filles de la nue-propriété et à son ex-épouse de l’usufruit de la maison familiale, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du « donné acte » contenu dans le jugement du 2 juin 2004, et a ainsi violé l’art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble le nouvel art. 1192 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

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Mais ayant exactement énoncé que l’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l’art. 931 du Code civil, la cour d’appel ne pouvait qu’écarter la demande.


 

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 17 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-22021 17-26573, cassation partielle, inédit
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