La sanction de la méconnaissance du droit de préemption est la nullité de la vente, mais sans substitution du locataire dans l’achat

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Par acte authentique dressé le 23 décembre 2010, Marc, propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail à M. X, l’a vendue à Mme Y, au prix de 80’000 euro ; le locataire, invoquant un congé avec offre de vente reçu le 8 décembre 2010 au prix de 200′ 000 euro, a assigné Marc, Mme Y et la notaire de l’acte, en annulation de la vente intervenue et en réalisation forcée de la vente à son profit.

Pour ordonner la régularisation de la vente au profit de M. X, l’arrêt de la cour d’appel retient que la vente intervenue au profit de Mme Y est nulle et que, compte tenu des dispositions de l’art. 15, II de la loi du 6 juillet 1989, M. X peut, en sa qualité de locataire ayant reçu un congé pour vendre, se porter acquéreur du bien au prix de 80’000 euro dont a bénéficié Mme Y et non au prix initialement envisagé de 200’000 euro.

En statuant ainsi, alors que le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci, la cour d’appel a violé l’art. 15, II de la loi du 6 juillet 1989.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 11 octobre 2018, N° de pourvoi: 16-26.748, cassation partielle, inédit
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