Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d’une gaine d’extraction d’air de la pizzeria

Marie-Thérèse a consenti sur ce lot un bail commercial à M. D qui a créé dans les lieux un commerce de restauration « le spioulets ».

Par décision du 4 octobre 2014, l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Thermes Edelweiss a refusé à Marie-Thérèse l’autorisation d’installer une gaine d’extraction d’air sur la façade arrière de l’immeuble.

Par acte d’huissier du 11 décembre 2014, Marie-Thérèse a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Thermes Edelweiss devant le Tribunal de grande instance de Tarbes au visa de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété et des art. 1134 et suivants du Code civil aux fins de voir annuler la résolution n° 10 de l’assemblée générale du syndicat de la copropriété de la résidence Thermes Edelweiss en date du 4 octobre 2014 et de voir condamner le syndicat des copropriétaires à autoriser l’installation d’une canalisation extérieure dans les parties communes à l’arrière du bâtiment pour mettre le local en conformité avec la réglementation sanitaire.

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Pour la cour d’appel saisie, doit être annulée car constitutive d’un abus de majorité la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires qui empêche la réalisation de travaux nécessaires à un lot dont l’activité est autorisée par le règlement de copropriété, sans qu’elle soit fondée sur de justes motifs ou justifiée par l’intérêt commun de la copropriété. En effet, la demande vise à l’installation d’une gaine d’extraction d’air sur la façade arrière d’un immeuble permettant l’évacuation des fumées et des odeurs émanant d’un local où est exercée une activité de pizzeria. Or, si des nuisances olfactives ont pu être constatées, ces désagréments sont liés à la non-conformité de l’installation d’extraction des fumées que l’autorisation demandée a précisément pour objectif de supprimer. L’argument tiré de l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble ne peut être retenu car le conduit d’évacuation des fumées, de diamètre raisonnable, serait positionné aux côtés des descentes d’eaux pluviales sur la façade extérieure.

Par ailleurs, le règlement intérieur de la copropriété autorise expressément l’activité de restauration, sans limitation afférente à la nature de celle-ci. Il ne saurait donc se prévaloir d’un quelconque trouble anormal de voisinage résultant seulement des nuisances olfactives liées à une activité autorisée, à savoir des odeurs de pizzas.


  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 4 septembre 2018, RG n° 16/01469
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