Négligence du notaire qui ne vérifie pas la signature de l’auteur de la procuration

Suivant acte reçu le 29 mars 2007 par M. B, notaire, avec la participation de la société notariale F (le notaire), assistant les vendeurs représentés, à l’acte, par Mme C, clerc de notaire, en vertu d’une procuration sous signature privée établie le 23 mars 2007, M. et Mme D, depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier dépendant de leur communauté, moyennant le prix de 182’000 euro.

Soutenant que son mari avait imité sa signature sur la procuration, et reprochant au notaire d’avoir commis une faute de négligence en ne procédant pas à cette vérification, Mme D l’a assigné en responsabilité, lui réclamant, notamment, diverses sommes au titre de son préjudice matériel.

Pour rejeter cette demande, après avoir relevé que le préjudice dont justifie Mme X, divorcée D, est relatif au solde du prix de vente remis par le notaire à M. D, soit la somme de 40’548,94 euro, qui devait apparaître au titre d’un actif de communauté, l’arrêt énonce que la faute retenue à l’encontre du notaire dans l’absence de vérification de la procuration est sans lien avec la non-remise par M. D de la somme revenant à sa femme

En statuant ainsi, alors que le notaire ne contestait pas le caractère certain du préjudice matériel de Mme X, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les art. 4 et 5 du Code de procédure civile.

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L’arrêt cassé mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme X tendant à la condamnation de la société notaire à lui payer la somme de 95’060 euro en réparation de son préjudice matériel. Le notaire, société F, est condamné aux dépens.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 24 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-19.980
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