Une reconnaissance de dette dactylographiée mais néanmoins validée : un peu tiré par les cheveux

L’art. 1326 du code civil dans sa version applicable à l’espèce (arrêt en référence) dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toute lettres et en chiffres.

Il est constant que la mention de la somme en lettres et en chiffres, écrite par la partie qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite depui la loi du 13 mais 2000 mais résulte, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur le ladite mention.

Dans le cas présent, la reconnaissance de dette portant la date du 28 juin 2013, établie sur un support en papier, est entièrement dactylographiée, à l’exception des signatures.

M. G, qui se borne à déplorer l’absence de mention manuscrite, ne conteste pas être l’auteur du document, lequel est revêtu de sa signature et comporte la précision de son identité et de son adresse en haut à gauche du document, à l’endroit réservé en principe aux coordonnées de l’expéditeur d’un courrier.

Il résulte de ces éléments que le document produit par le demandeur en paiement est de nature à engager celui qui est désigné en qualité de débiteur de la somme de 6’900 euro.

L’appelant conteste l’existence de la dette mais il ressort de l’acte en date du 28 juin 2013 qu’il était parfaitement informé que la somme litigieuse serait versée par virement bancaire à la date du 1er juillet 2013 à titre de prêt.

Le virement a été effectué sur le compte de Mme G, qui était la compagne de M. G et la lecture des relevés bancaires produits par Mme G révèle que son compte était utilisé à cette époque pour diverses opérations concernant son compagnon.

Ce dernier est mal fondé à soutenir, dans le cas où il serait retenu comme bénéficiaire de la somme litigieuse, que celle-ci, versée par son employeur au début du mois de juillet avec la mention ‘vive les vacances’, constituait une prime de vacances.

En effet, si en 2013 il était salarié de la SARL La Boutique Regeco, dirigée par M. L, son salaire brut mensuel était de 1’500 euro pour un travail à temps complet, de sorte que la prime invoquée est sans correspondance avec son niveau de rémunération.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné M. G au paiement de la somme de 6’900 euro avec intérêts au taux légal et n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de Mme G

Pour simplifier, la machine à écrire est un procédé d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique.


  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 13 septembre 2018, RG n° 16/03800
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.