Indivision : comment se calcule l’indemnité d’occupation

Par acte notarié du 9 juillet 2000, Madame Claudie L et Monsieur Joël D, qui vivaient ensemble, ont acquis en indivision un bien immobilier situé à […], et cadastré section AB n° 83 et n° 230, moyennant le prix de 57’930,63 euro.

Le couple s’est séparé en 2009.

Par acte en date du 30 novembre 2010, madame a fait assigner monsieur devant le Tribunal de grande Instance de St Malo aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

images

Selon l’usage, l’indemnité d’occupation se calcule par référence à la valeur locative du logement qui est égale le plus souvent à un pourcentage de la valeur vénale du bien immobilier sur laquelle un abattement est appliqué en raison du caractère précaire de l’occupation. Cette indemnité est due à l’indivision et non à l’indivisaire non occupant.

Lorsqu’un concubin rembourse seul les échéances d’un emprunt contracté pour le financement d’un immeuble indivis ou finance seul des travaux effectués sur l’immeuble indivis, il peut revendiquer, en application de l’art. 815-13 du Code civil et au titre de cette dépense à caractère nécessaire, une créance sur l’indivision.

Par ailleurs, l’art. 220 du Code civil n’est pas applicable au concubinage, aucune disposition légale ne règlant la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Rennes, les coindivisaires ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble, la coindivisaire ayant souscrit deux prêts remboursables en 15 ans ainsi qu’un prêt remboursable en 10 ans. Or, le concubin coindivisaire ne rapporte pas la preuve qu’il a participé aux remboursements, de sorte que seule la coindivisaire a exclusivement assuré le remboursement des échéances et est ainsi créancière de l’indivision au titre de ces dépenses de conservation. Quant au montant de la créance, il y a lieu de prendre en compte la plus forte des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. Au regard de la plus-value de l’immeuble acquis et de la valeur vénale du bien, l’équité commande d’appliquer la règle du profit subsistant et dire la concubine créancière à l’encontre de l’indivision d’une somme équivalente à celle du prix de l’adjudication.


  • Cour d’appel de Rennes, Chambre 6 B, 11 septembre 2018, RG n° 16/04988
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.