La loi du 23 octobre 2018 pour lutter contre la fraude

La loi n° 2018-898, 23 oct. 2018, NOR: CPAE1805937L ELI, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

Les points importants :

  • Les professionnels qui concourent par leurs prestations de services à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs sont passibles d’une sanction financière.
  • Une « police fiscale » est mise en place au sein du ministère chargé du budget pour accroître les capacités d’enquête judiciaire.
  • Les fraudes donnant lieu aux majorations les plus importantes sur des droits supérieurs à 100 000 € sont automatiquement transmises au Parquet.
  • Une logique de publicité plus large des sanctions est mise en œuvre (name & shame).
  • La liste des États et territoires non coopératifs est étendue.

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