A priori, le principe de précaution ne s’applique pas aux réacteurs nucléaires

Les requêtes introduites par la même association requérante, tendaient à l’annulation des décisions des 12, 15 et 23 décembre 2016 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) par lesquelles l’Autorité donnait son accord à l’engagement des opérations de recherche de criticité puis de divergence en vue du redémarrage du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre à compter du 20 décembre 2016 et des réacteurs n° 3 de la centrale nucléaire de Tricastin et n° 2 de la centrale nucléaire de Gravelines à compter du 23 décembre 2016.

Ces requêtes ont été jointes pour statuer par une seule décision.

images

Le principe de précaution est applicable lorsqu’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse de risques de dommages graves et irréversibles pour l’environnement ou d’atteintes à l’environnement susceptibles de nuire de manière grave à la santé, en dépit des incertitudes subsistant sur leur réalité et leur portée en l’état des connaissances scientifiques. Il ne saurait, en revanche, être utilement invoqué lorsque la réalité et la portée de tels risques ne présentent pas, en l’état des connaissances scientifiques, un caractère hypothétique mais sont, au contraire, connues et évaluées.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a prescrit la modification des règles générales d’exploitation des réacteurs Dampierre 3, Tricastin 3 et Gravelines 2 en imposant des mesures de compensation visant à réduire le risque de rupture brutale des cuves en restaurant les marges de sûreté, sans que la mise en oeuvre de ces mesures serait susceptible de créer, par elle-même, un risque d’exploitation supplémentaire. Le redémarrage des réacteurs a ensuite été autorisé par l’ASN après l’examen d’un dossier spécifique pour chaque réacteur. Les règles générales d’exploitation ainsi modifiées font l’objet de contrôles de l’ASN lors de ses inspections. Il incombera en outre à l’exploitant de mettre à jour, dès que nécessaire, ces règles générales, sous le contrôle de l’ASN, afin de tirer les conséquences de l’évolution des connaissances scientifiques et des résultats des études en cours sur le phénomène de la ségrégation du carbone dans l’acier. Il en résulte qu’en donnant son accord au redémarrage des réacteurs en cause, l’ASN ne s’est pas livrée à une inexacte évaluation des risques ou de la capacité des mesures prescrites à les compenser. Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient le principe d’action préventive et de correction doit donc être écarté.

Le recours des associations est donc rejeté.

Si je comprends bien, le principe de précaution ne s’applique pas lorsque le risque est connu et évalué. Cela ne me rassure pas et vous ?


  • Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 3 octobre 2018, req. N° 406.243
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.