Les relations extraconjugales de l’épouse font obstacle au versement de toute prestation compensatoire

L’art. 270 du Code civil, depuis la loi du 26 mai 2004, prévoit que la prestation compensatoire a vocation à être versée quels que soient les cas de divorce et les torts, mais, par exception, le juge peut refuser de l’allouer si l’équité le commande, dans deux cas : soit en considération des critères prévus à l’art. 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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Dans l’affaire portée devant la Cour d’appel de Montpellier, la cour a refusé l’octroi d’une prestation à l’épouse fautive en considération de ces deux critères.

  • D’une part, elle indique que l’épouse n’a pas rapporté la preuve de la réalité d’un sacrifice professionnel, ni de l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives résultant de la rupture du mariage. En effet, si les époux, âgés tous deux de 44 ans, sont mariés depuis 22 ans et que l’époux, géomètre, perçoit un salaire bien supérieur à l’épouse, assistante ménagère, celle-ci dispose d’une récompense de 138’000 EUR envers la communauté.
  • D’autre part, elle fait état des relations extraconjugales de l’épouse pendant le mariage caractérisant la circonstance particulière de nature à faire obstacle au versement de toute prestation compensatoire.

  • Cour d’appel de Montpellier, 11 juillet 2018, RG n° 17/01647 : JurisData n° 2018-013947
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