Du bail d’un logement indécent à l’exposition d’un locataire à un danger mortel

L’art. 223-1 du code pénal dispose : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En l’espèce, il est apparu que des manquements aux prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’art. 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont été constatés, dont certains étaient de nature à exposer tout occupant du logement à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce par asphyxie ou électrocution notamment.

Le propriétaire a donné à bail à la partie civile un appartement de 73 m2 dans un immeuble en mauvais état. Plusieurs expertises ont mis en évidence la défectuosité des installations de gaz et d’électricité.

Après avoir mis en examen le propriétaire du chef de mise en danger de la vie d’autrui, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel. Pour confirmer cette ordonnance, l’arrêt d’appel, après avoir relevé les risques présentés par les installations de gaz et d’électricité de l’appartement, de nature à créer un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente pour les occupants, retient que certains manquements étaient de la compétence de l’assemblée des copropriétaires, que le propriétaire a fait procéder à diverses interventions pour remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus, que la partie civile, informée qu’il y avait un débat sur le classement de l’immeuble en état de péril, malgré une décision d’expulsion qui était de nature à mettre fin à l’exposition aux risques, a cherché à demeurer dans les lieux pour en devenir propriétaire à moindre coût en utilisant la voie civile et la voie pénale. Les juges ajoutent que les éléments exposés ci-dessus, s’ils permettent de caractériser, pour la part limitée mais incontestable qui relevait de sa seule compétence, une faute de négligence à l’encontre du propriétaire, excluent en revanche un manquement délibéré.

En se déterminant ainsi, alors que les occupants de l’appartement étaient exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures par la suite de la défectuosité des installations de gaz et d’électricité, en violation des prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, et que le bailleur, dûment informé de l’état de ces installations, n’a pas entrepris les réparations inhérentes aux risques précités qui lui incombaient personnellement ou dont il devait saisir l’assemblée générale des copropriétaires, la chambre d’instruction n’a pas justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2018, pourvoi n° 17-84.416

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