La BMW d’occasion avait 216 317 Km et non 130 462 Km comme indiqué au compteur

Le 10 janvier 2015, Djamila a fait l’acquisition d’un véhicule de marque BMW d’occasion auprès de Hassan pour un prix de 8 800 euro. Le véhicule présentait, selon le procès-verbal de contrôle technique en date du 15 janvier 2015 un kilométrage de 130 462 Km.

Dans les semaines suivant la vente, suite à une avarie, Djamila a emmené le véhicule automobile chez un concessionnaire BMW. La consultation de l’historique du véhicule réalisée le 10 mars 2015 a indiqué un kilométrage de 216 317 Km au 23 mai 2013.

Djamila a déposé plainte à l’encontre de Hassan pour escroquerie le 20 mars 2015.

Après avoir vainement mise en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2015 de lui rembourser le prix de la vente du véhicule automobile et des frais exposés, Djamila l’a fait assigner par acte en date du 21 mars 2016 devant le TGI de Béthune aux fins de voir le tribunal prononcer la nullité de la vente.

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Pour la Cour d’appel de Douai (25 oct. 2018, RG N° 17/05445), la nullité de la vente du véhicule BMW doit être prononcée en raison de l’erreur affectant l’une des qualités substantielles du véhicule. L’acquéreur se prévaut à bon droit d’un vice du consentement dans la mesure où le kilométrage réel du véhicule est supérieur de près de 100 000 Km. Il est établi que l’affichage kilométrique était déjà altéré à la date de la vente puisque le kilométrage mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique était déjà inférieur à la réalité telle qu’elle ressort de l’historique d’entretien du véhicule. Cette différence significative constitue une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, déterminante du consentement de l’acquéreur.

En conséquence, le vendeur doit restituer le prix et l’acquéreur le véhicule, sans que l’une de ces obligations réciproques ait à être conditionnée à l’exécution de l’autre. Faute de demande particulière, il convient de condamner le vendeur à reprendre le véhicule à ses frais. Le vendeur doit également indemniser l’acquéreur au titre des frais exposés pour l’entretien du véhicule et des frais d’assurance.

En revanche, en raison de l’effet rétroactif de la nullité, l’acquéreur qui n’est censé n’avoir jamais joui du véhicule, est mal fondé à demander une indemnisation au titre du préjudice de jouissance.

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