L’agent immobilier doit exiger les quittances de loyers du candidat-locataire

Le premier juge a justement examiné la responsabilité de la SARL P.-L. Immobilier, agent immobilier, sur le fondement des dispositions de l’art. 1991 du Code civil aux termes desquelles le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

La circonstance, invoquée par la société appelante, que les mandants, M. et Mme H., ont conclu le bail devant notaire après avoir trouvé un locataire par l’intermédiaire de l’agence P.-L. Immobilier, n’exonère pas cette dernière des obligations résultant du mandat de location qu’elle a conclu avec M. et Mme H avant l’établissement du bail.

En exécution de son mandat, l’agence immobilière était tenue de vérifier de manière sérieuse la solvabilité réelle du locataire.

En s’étant limitée à demander à M. P, candidat à la location, de produire ses trois derniers bulletins de salaire et son avis d’imposition 2011, l’agence immobilière n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité réelle du candidat locataire.

Comme l’a relevé le premier juge, l’agence aurait dû demander à M. P  de produire les quittances de loyer de son précédent logement, précaution élémentaire qui lui aurait permis d’apprendre que son précédent propriétaire, Mme G, ne percevait plus de lui le moindre loyer depuis le mois de juillet 2012, ce que Mme G a attesté pour M. et Mme H.

Unknown.jpgC’est aussi pertinemment que le premier juge a considéré que l’agence immobilière n’était pas fautive de n’avoir procédé à aucune vérification auprès de l’employeur dès lors que le bulletin de salaire du mois de septembre 2013 qui avait été produit par le locataire, argué de faux par M. et Mme H, ne présentait aucune anomalie particulière par rapport aux deux autres bulletins de salaire fournis pour les mois de juillet et août 2013.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de l’agence sur le fondement de sa négligence fautive caractérisée par le défaut de réclamation au locataire des quittances de son précédent bail.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 8 novembre 2018, RG N° 17/04614
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