Il a profité d’une rénovation de toiture pour transformer un hangar en habitation

La Cour d’appel (Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle 7 A, 3 sept. 2018, RG 18/00306) condamne pour défaut d’obtention préalable d’un permis de construire, le prévenu, gérant de la SCI propriétaire de la parcelle, qui a profité d’une rénovation de la toiture du bâtiment préexistant ayant fait l’objet d’une déclaration préalable acceptée pour démolir et reconstruire un hangar, lequel a été transformé en habitation. Les travaux ayant eu pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s’accompagnant d’un changement de destination, un permis de construire était nécessaire.

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Est condamné pour exécution de travaux ou occupation du sol en infraction aux dispositions du PLU, le prévenu, gérant de la même SCI propriétaire de la parcelle, ayant exécuté des travaux sur une zone agricole sans toutefois exercer la moindre activité agricole sur la parcelle

Est condamnée pour défaut d’obtention préalable d’un permis de construire et pour exécution de travaux ou occupation du sol en infraction aux dispositions du PLU, la SCI propriétaire de la parcelle pour le compte de laquelle les travaux ont été exécutés.

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