Le père qui n’est plus le père a droit à la restitution des pensions alimentaires versées

Unknown

L’action en répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1302-1 du Code Civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. C’est la répétition de l’indu.

L’action en répétition de l’indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, ou celui qui a évité une dépense. C’est donc à bon droit que Roger a dirigé son action à l’encontre de son ex-femme, créancière de la contribution et le père biologique de l’enfant qui n’a jamais contribué à son entretien et s’est en conséquence enrichi.

L’aboutissement de la contestation de paternité privé l’enfant de sa qualité d’enfant légitime du mari de la mère

En matière de filiation, l’effet déclaratif attaché au jugement qui accueille l’action en contestation de paternité formée par le père véritable de l’enfant, prive celui-ci de la qualité d’enfant légitime du mari de la mère, et par voie de conséquence, fait disparaitre rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur lui en sorte que les paiements opérés se trouvent dépourvus de cause, sauf à rapporter la preuve d’une intention libérale de celui qui aurait su ne pas être le père

Il n’y a pas d’intention libérale dans le versement d’une pension alimentaire

Il convient d’approuver le premier juge pour avoir écarté le moyen de l’intention libérale depuis au moins le 2 novembre 2013, invoqué par Nathalie, l’ex-femme

Cette dernière a présenté une requête en divorce le 13 septembre 2002, en suite de laquelle une ordonnance de non conciliation a été rendue le 8 novembre 2002, fixant la part contributive de Roger à l’entretien et l’éducation du petit Baptiste, alors âgé d’un an, à la somme de 200 euro. Si la procédure de divorce démontre que Roger connaissait l’infidélité de son épouse, en revanche rien n’établit qu’avant l’introduction de la requête, Roger avait des doutes sur sa paternité.

Le 2 novembre 2013, Roger s’est présenté au domicile de son épouse pour y ramener les enfants. Comme l’exercice de son droit de visite était difficultueux, Roger s’est présenté accompagné d’un huissier de justice qui a consigné dans un procès- verbal les constatations suivantes :

– Roger a indiqué à Nathalie qu’il voulait lui parler car les enfants étaient perturbés par le fait qu’elle leur ait dit qu’il n’était pas le père

– Nathalie a répondu qu’elle ne voulait pas lui parler, que de toute façon, « c’était la vérité, qu’elle allait faire un désaveu de paternité »

– Nathalie a demandé à l’huissier de justice de noter que le vrai père allait reconnaître les enfants, qu’ils voyaient leur vrai père régulièrement et que les enfants n’étaient pas de Roger. Elle a rajouté qu’elle avait fait faire un test de paternité en Allemagne, que les enfants n’étaient pas de lui, et qu’ils le savaient. Il ( Roger) n’avait qu’à faire un test ADN

– Roger a déclaré alors à ses enfants qu’ils étaient les siens

C’est le vértitable père qui ici engage l’action en contestation de paternité

Postérieurement à cette déclaration, jamais Nathalie n’a introduit une action en contestation de paternité, comme elle l’avait affirmé devant l’huissier. C’est effectivement Jean-Luc qui a engagé l’action par acte du 26 juillet 2006. L’étude de l’ensemble de la procédure en contestation de filiation, montre que le positionnement de Nathalie a changé au fil de la procédure :

– devant les premiers juges du Tribunal de Grande Instance de Toulon, elle a acquiescé à la demande formée par Jean-Luc.

– elle a maintenu cette position devant la cour dans des conclusions déposées le 2 janvier 2009

–  elle s’est rangée aux côtés de Roger pour demander que Jean-Luc soit débouté de sa demande, par conclusions du 4 mars 2010, puis par celles du 7 mars 2011

– elle n’a pas déféré aux convocations de l’expert en biologie désigné par arrêts des 6 mai 2010 et 5 mai 2011

– elle a justifié son revirement devant la cour par le fait que les propos tenus devant l’huissier concernant la filiation de Baptiste, étaient dictés par le dépit dans le cadre d’un divorce particulièrement houleux et n’avaient pour but que de déstabiliser Roger.

La cour a déclaré Jean-Luc comme le père de l’enfant sans que sa paternité soit établie par une expertise biologique, la cour ayant considéré qu’aucun motif légitime ne justifiait le refus des défendeurs à s’y soumettre et n’expliquait l’absence de volonté de Roger de faire la preuve par un test ADN, de sa prétendue paternité, sinon la certitude que chacun avait de ce qu’il n’était pas le père de Baptiste.

Le père qui n’est plus le père arrête le paiement de la contribution alimentaire

Roger n’en est pas resté là et a formé un pourvoi en cassation qui dans un arrêt du 24 octobre 2012, a rejeté son moyen. C’est à partir de cette date, qu’il a arrêté le paiement de la contribution.

Il résulte de l’exposé de ces éléments que Roger s’est acquitté de la contribution à compter du 8 novembre 2002 en exécution d’une décision de justice, et qu’il a rempli son obligation jusqu’au moment où sa non paternité a été judiciairement déclarée. Il n’a fait là que se conformer aux prescriptions légales qui veulent que tant que la paternité n’est pas judiciairement annulée, le père légitime de l’enfant est soumis à l’obligation posée par l’article 203 du Code Civil.

Il ne peut lui être reproché la moindre faute justifiant d’une réduction du droit à restitution car les déclarations de Nathalie le 2 novembre 2013 n’ont été suivies d’aucun effet, et son revirement en cours de procédure d’appel a pu laisser Roger penser que Nathalie avait parlé ce jour-là sous le coup de la colère. Rien ne démontre que ce revirement ait été causé par des pressions auxquelles Roger l’aurait soumise. De surcroit, Nathalie s’est vraiment comportée comme la créancière de l’obligation en lui rappelant le 14 avril 2011 par lettre recommandée qu’il n’avait pas procédé à l’indexation de la contribution depuis sa fixation et en lui réclamant à ce titre la somme de 1317,04 euro.

La mère doit rembourser tout ce qu’elle a reçu depuis la naissance de l’enfant et payer les intérêts

Partant c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’étendue de la restitution à la somme de 26 800 euro, calculée sur la base d’une part de contribution aux charges du mariage à hauteur de 200 euro de la naissance de l’enfant jusqu’à l’ordonnance de non conciliation puis d’une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant de cette ordonnance jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation.

L’action en répétition de l’indu fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement qui accueille l’action en contestation de paternité, n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Les sommes sont dues emportent intérêts à taux légal, qui courent à compter du prononcé du jugement.

L’ex-femme et le père de l’enfant sont condamnés in solidum au paiement de la somme.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 6 C, 11 mai 2017, RG n° 16/16279

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