En procédure de divorce, s’abstenir de produire des attestations des enfants ou des messages obtenus par fraude

imagesPour la Cour d’appel de Montpellier (Chambre 3 A, 21 juin 2018, RG N° 17/02534), les attestations émanant des frères et soeurs soit de l’épouse, soit de l’époux, sont recevables, étant observé que deux frères du mari ont épousé deux soeurs de l’épouse. Aucune disposition légale ne commande a priori l’exclusion de ces pièces des débats, la question de leur force probante relevant du pouvoir d’appréciation du juge du fond.

En revanche, il convient d’écarter des débats toutes les attestations émanant des quatre enfants du couple et de leurs conjoints respectifs, dont un extrait de journal intime. De même, les pièces relatives à des échanges de courrier électronique entre l’épouse et deux hommes doivent être écartées des débats, car elles résultent d’une captation effectuée en fraude par le mari sur la messagerie personnelle de son épouse.

Par confirmation de la décision querellée, le divorce et prononcé aux torts partagés des époux. Ces derniers ont été mutuellement infidèles.

Par infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a débouté l’épouse de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’art. 1240 du Code civil, le mari est condamné à lui verser 1 500 euro de ce chef. L’époux, qui ne pouvait ignorer que les prohibitions portées par l’art. 259 du Code civil et l’article 205 du Code de procédure civile priveraient les attestations de ses enfants de tout intérêt dans la procédure de divorce, a, en réitérant la violation manifeste de cette interdiction devant la cour, causé à l’épouse une atteinte vexatoire.

P. S. Il avait un avocat, le monsieur, certainement pas une flèche …

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