La Volvo était pourrie, ce qui n’empêche pas qu’une indemnité de sa jouissance privative soit due

Unknown

Un jugement a prononcé le divorce de Manu et Brigitte, mariés sous le régime légal de la communauté de biens. Des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il est reproché à l’arrêt d’appel attaqué d’avoir débouté monsieur de sa demande tendant à la condamnation de madame à payer une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation privative du véhicule Volvo, aux motifs qu’eu égard à sa vétusté, la valeur de ce véhicule ne peut être que symbolique; par conséquent la demande d’indemnité de jouissance de monsieur a été rejetée par la cour d’appel.

L’arrêt est cassé est cassé au visa de l’art. 815-9 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Pour rejeter la demande en paiement d’une indemnité au titre de la jouissance privative du véhicule automobile dépendant de la communauté, l’arrêt d’appel retient que celui-ci est vétuste et que sa valeur ne peut être que symbolique.

En statuant ainsi, alors que l’indemnité est due quelle que soit la valeur du bien objet de la jouissance privative par un des indivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 17 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-22.282

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