Sous quel délai, le notaire doit faire et terminer le partage judiciaire pour lequel il a été commis ?

Unknown

Questions.

1/ Pouvez-vous me donner les références de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France quand un partage judiciaire a été effectué avec beaucoup de retard par le notaire commis ?

2/ Quel est le délai raisonnable, à partir de quand démarre-t-il ?

Réponses.

A notre connaissance les premiers arrêts rendus par la CEDH, au visa de l’art. 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme(1), contre la France sont :

– AFFAIRE KANOUN c. LA FRANCE (Requête n° 35589/97) 3 octobre 2000. Partage après divorce.

– AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE (Requête n° 36350/97) 28 novembre 2000. Partage successoral. Droit local d’Alsace-Moselle.

Dans le premier cas, le délai imputable à l’Etat, responsable donc du notaire, était de quatre années. Dans le second cas, ce délai était de dix-neuf années.

Le point de départ est la date de la demande en partage (assignation en partage).

(1) L’art. 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre elle. Les États contractants doivent ainsi organiser leur système judiciaire afin que leurs cours et tribunaux puissent remplir leur rôle avec efficacité et célérité : il s’agit là pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de veiller « à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité ».

Dans le cas d’un partage judiciaire, après décès, après divorce, le notaire commis est un officier ministériel, donc un acteur du procès. La durée de son intervention est normalement décomptée pour apprécier si la durée du procès est raisonnable ou non.

Aujourd’hui de multiples requêtes ont été présentées devant la Cour de Strasbourg (CEDH) par des personnes se plaignant des délais aberrants que les notaires français leur imposent. D’autres requêtes se préparent. A suivre …

 

 

 

 

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