Une reconnaissance de dette pour un dessous de table, ça fait pas !

La société L’Atelier du Vin, ayant pour gérant Jean-Pierre R, était propriétaire d’un fonds de commerce de restauration exploité sous l’enseigne « L’Atelier du Vin » sis […].

La société L’Atelier du Vin a mis en vente son fonds de commerce au cours de I’année 2011. Eric V. gérant de la société Bel Esprit a fait une offre d’achat du fonds à hauteur de 150.000 euro, acceptée par le cédant et qui a donné lieu à la signature d’un compromis de vente au mois de novembre 2011.

Suivant acte notarié du 12 avril 2012, la société L’Atelier du Vin, représentée par son gérant Jean-Pierre R cédait à la société Bel Esprit, représentée par son gérant Eric V, le fonds de commerce de restauration pour un prix de 150.000 euro.

Le prix a été payé comptant par la comptabilité du notaire, aux termes de l’acte de cession.

Jean-Pierre R a réclamé à Eric V des sommes complémentaires, en se fondant sur une contre-lettre établie sous la forme d’une reconnaissance de dette. Des plaintes ont été déposées du fait du caractère menaçant de ces réclamations.

Suivant exploit d’huissier en date du 24 mai 2013, Jean-Pierre R. a saisi le tribunal d’instance d’Albi aux fins de voir condamner Eric V. à lui payer les sommes de 8.000 euro, 1.800 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC.

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La demande en paiement entre cédant et cessionnaire de la somme de 8.000 euro est rejetée. La reconnaissance de dette litigieuse a été établie, dans la cadre de la vente du fonds de commerce entre les deux sociétés, par le gérant de la société cessionnaire à titre personnel. Cet acte ne comporte pas la mention écrite par celui qui s’engage de la somme due en chiffres et en lettres. Il ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit. Or, les déclarations du prétendu débiteur dont se prévaut le requérant ne viennent pas corroborer cet acte. En effet, il apparait que cette somme correspond à un complément nécessairement occulte du prix de cession du fonds de commerce, qui d’une part est illicite et qui, d’autre part, ne peut engager que le cédant et le cessionnaire.

Le défendeur sollicite en vain l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait de pressions et menaces accompagnant la demande en paiement. Si les éléments de la procédure pénale confirment l’existence de courriels et de SMS présentant un caractère excessif voire démesuré de la part du prétendu créancier, ces éléments établissent également une collusion entre les parties à l’effet de masquer la sincérité de la transaction réalisée entre les sociétés dont ils étaient les gérants respectifs. Par conséquent, compte tenu de sa propre attitude, le défendeur ne peut se prévaloir d’un préjudice ouvrant droit à indemnisation.


  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 2, 9 mars 2016, RG 14/04187

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