Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation

Le contrat de mariage portait adoption d’un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, clause insolite selon les juges du fond et en l’espèce ;  le seul régime matrimonial qui convenait était celui de la séparation de biens.

Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 16-19.619),  le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a manqué à son obligation d’information et de conseil en sa qualité de notaire rédacteur d’acte et de la condamner solidairement avec sa SCP à payer à M. et Mme M certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon elle :

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1/ que le notaire n’a pas à s’immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui déterminent ses clients à conclure une convention d’ordre familial ; qu’en faisant grief à M. M. de ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d’adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil ;

2/ que le juge doit s’abstenir de formuler des motifs trahissant un parti pris sur l’un des aspects du litige ; qu’en retenant que l’adoption d’un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant était « insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation de biens », la cour d’appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, violant ainsi l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3/ que le choix d’un régime séparatiste ne s’impose au terme d’une approche purement rationnelle et financière qu’en présence d’un risque particulier d’endettement auquel l’un des époux est exposé ; qu’en retenant que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] aux époux était celui de la séparation de biens dans la mesure où l’un d’eux était salarié alors que l’autre exerçait une profession libérale et s’était endetté afin de s’installer », sans caractériser les risques particuliers auxquels était confrontée l’épouse, dont elle avait relevé qu’elle exerçait la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du Code civil.

Mais le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

Et en constatant qu’au moment de la conclusion du contrat de mariage, Mme L exerçait une profession libérale et s’était endettée afin de s’installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier, et en retenant qu’eu égard à la situation, le notaire ne démontrait ni que les futurs époux lui avaient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à celui de la communauté universelle ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique, la cour d’appel a caractérisé, sans manifester de parti pris, le manquement du notaire rédacteur à son obligation d’information et de conseil.

 

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