Des SMS ne sont pas suffisants pour prouver un prêt d’argent

M. N demande à la cour de condamner Mme L à lui payer la somme de 15’652,89 euro, exposant que les versements qu’il a faits correspondent à des prêts, ce qui résulte de la teneur de SMS que madame lui a envoyés, et non à des libéralités.

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La Cour d’appel (Amiens 1, 20 novembre 2018, N° 17/02379) relève que la preuve du versement de sommes d’argent, qui est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, résulte de la réponse de l’intimée faite à l’occasion de la sommation interpellative qui lui a été faite, mais pas celle de leurs montants ni de leur nature, Mme L ayant contesté le montant comme l’existence de prêts.

En application de l’art. 1315, devenu 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la preuve n’est pas apportée des contrats de prêt d’argent. Certes, le demandeur peut se prévaloir de l’art. 1348 du Code civil, devenu l’art. 1360 du Code civil, puisque les parties vivaient en concubinage lors de la remise des fonds, remise qui n’est d’ailleurs pas contestée. Il peut donc prouver l’existence des contrats de prêt par tous moyens. Le seul élément produit correspond à des copies d’écrans de SMS dont aucun élément ne permet d’identifier les auteurs, puisque aucun numéro de téléphone ni aucune identité n’y figure. Cette pièce, qui est la seule expressément invoquée par le demandeur dans ses dernières conclusions, ne permet pas de démontrer la réalité des prêts.

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