Le député souhaitait une fiscalité successorale particulière aux personnes ne pouvant pas avoir d’enfants …

Le député souhaitait une fiscalité successorale particulière aux personnes ne pouvant pas avoir d’enfants … On est souvent surpris par le « hors sol » de certaines questions parlementaires, et celle-là est particulièrement gratinée.

Interrogé sur l’opportunité d’instaurer un dispositif fiscal en faveur des transmissions successorales en lignes collatérales pour les couples n’ayant pas la possibilité d’avoir des enfants, le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu par la négative :

Pour des raisons tenant à l’équité entre les contribuables, les transmissions à titre gratuit effectuées au profit de personnes ayant le même lien de parenté avec le donateur ou le défunt doivent être imposées de façon identique, sans égard pour la situation personnelle du défunt ou donateur. Le redevable de l’impôt en matière de transmission est en effet l’héritier, légataire ou donataire, et non le défunt ou donateur. Ainsi, les circonstances conduisant à ce que ce dernier n’ait pas de descendants ne permettent pas de justifier l’application d’un régime de faveur. Enfin, dans l’hypothèse de certaines transmissions pour lesquelles les héritiers rencontrent des difficultés pour s’acquitter des droits dus, il est rappelé que le paiement des droits peut être fractionné ou différé, sous certaines conditions, conformément à l’article 1717 du CGI.


  • Réponse ministérielle n° 6583 ; J.O. A.N. 13 novembre 2018, p. 10193
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