La croisiériste est débarquée pour avoir refusé de participer à l’exercice de sauvetage

Un contrat de vente de forfait touristique stipulait l’obligation de participer aux exercices de sécurité, sans toutefois préciser la sanction en cas de non-respect de cette obligation.

La cliente, âgée de 81 ans, qui n’ignorait pas, avant de monter à bord, l’impératif de participer aux exercices de sécurité, s’y est volontairement soustraite de mauvaise foi et a été débarquée avant le départ de la croisière.

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Obtenant la résolution du contrat et la réparation de son préjudice en première instance, la dame contractante a tout de même interjeté appel afin d’obtenir une réparation plus importante de son préjudice moral. Elle arguait, d’abord, que le contrat de vente ne prévoyait nullement la possibilité de débarquer un passager en cas d’absence aux opérations de sécurité, ensuite, que son cocontractant ne lui a fourni aucune pièce médicale attestant de son auscultation préalable à sa descente du navire et qu’elle a dû regagner son domicile à ses frais et enfin, qu’elle avait été moralement choquée du fait d’avoir été débarquée.

Au visa des art. (anciens) 1134 et 1184 du Code civil, la cour d’appel saisie a conclu à la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion du contrat et a débouté l’appelante de ses demandes au titre des frais de réacheminement et du préjudice moral. Selon la cour, son comportement a suffi à caractériser l’exécution fautive du contrat de son fait, de sorte qu’une réparation plus importante de son préjudice moral devait lui être refusée

Mais les juges d’appel ont maintenu le constat du manquement du cocontractant de la dame à son devoir d’information.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 27 septembre 2018, RG n° 16/18 958
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