Test ADN et filiation : la prudence de la CEDH

Deux ressortissants polonais, monsieur B et madame Y, s’étaient mariés en 1995. Un enfant est né en 1997. Dix ans plus tard, le couple divorce aux torts exclusifs de madame. L’enfant lui est confié. Le père verse une pension et voit l’enfant régulièrement. Puis le doute s’installe. Le père aurait envoyé à l’enfant des textos dans lesquels il met en cause sa paternité. Discrètement, il fait procéder à des tests ADN privés qui révèlent qu’il n’y a pas de lien biologique entre eux. Monsieur intente alors une action en contestation de paternité en demandant au procureur de la République d’intenter une action en son nom car lui-même est hors délai. Au cours de la procédure, le procureur ordonne un test ADN auquel la mère et l’enfant refusent de se soumettre. Une enquête est diligentée pour connaître les raisons de ce refus : selon l’expert, l’enfant aurait été blessé par les textos et par les soupçons de son père ; il aurait été humilié par le fait que celui-ci aurait révélé l’affaire dans la presse locale. Le refus de l’enfant ne serait donc pas le résultat de manipulations externes mais le reflet de son état émotionnel. Admise en première instance, l’action du père fut écartée en appel sur le fondement d’expertises complémentaires. Certes, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Mais le test ADN qu’il produit n’est qu’un simple document privé, contesté par la mère et par l’enfant, qui devrait être corroboré soit par un test réalisé dans les conditions prévues par la loi soit par d’autres éléments de preuve. Le refus de se soumettre à un test ADN n’entraîne, pas, compte tenu des circonstances de la cause, renversement de la charge de la preuve.

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La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) approuve. Elle souligne que, lorsque par le passé elle a affirmé que l’impossibilité de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n’était pas compatible avec l’obligation de garantir le respect effectif de la vie privée et familiale, même au égard à la marge d’appréciation dont jouissent les États, la situation était très différente : les tests ADN avaient été réalisés avec l’accord de la mère et/ou de l’enfant.

Rien de tel au cas présent. La Cour de Strasbourg note que le requérant a fait pratiquer un test ADN extrajudiciaire sur la base d’échantillons biologiques qu’il avait lui-même prélevés dans des conditions ne garantissant pas l’origine du matériel fourni, et qu’il n’était donc pas en possession d’une preuve biologique fiable susceptible d’attester qu’il n’était pas le père de l’enfant. Elle note aussi que, selon le droit interne, le résultat d’un test ADN réalisé hors de toute procédure judiciaire est considéré comme un simple document privé, prouvant uniquement que les personnes y ayant apposé leurs signatures sont de l’avis indiqué sur ce document. En l’occurrence, le résultat du test ADN extrajudiciaire avait été contesté par la mère de l’enfant. La Cour approuve donc les juges polonais d’avoir considéré qu’il ne constituait qu’une donnée parmi d’autres à corroborer, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve.


  • CEDH, 31 mai 2018, req. n° 28475/14, B c/ Pologne 
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