L’acte sous signature privée a la même foi que l’acte notarié

Suivant l’art. 1322 du Code civil, l’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

En application de l’art. 1424 du même Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

Et lorsque la signature est déniée ou méconnue, c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité.

Dans cette affaire, la défunte, décédée fin décembre 2004, avait souscrit un contrat d’assurance vie au profit de ses deux enfants puis avait modifié, par courrier de mi-août 2004, la clause bénéficiaire de son contrat en faveur de ses cinq petits-enfants. Si cette lettre comporte deux signatures, rien ne permet de déterminer que la seconde signature a été apposée après la première. Ensuite, il ne peut être tiré aucune interprétation de ce que le testament authentique de mi-décembre 2004 de la défunte révoquait toutes ses dispositions testamentaires antérieures, sans mentionner les contrats d’assurance-vie. Dans la mesure où l’une des deux signatures de la lettre est bien celle de la défunte, aucune conséquence objective ne peut être tirée de son emplacement sur la lettre puisque le corps de celle-ci n’a pas été écrit de sa main. L’acte ne peut être qualifié de faux au motif que la défunte a seulement écrit les trois lettres minuscules de l’autre signature et qu’elle a été guidée par un tiers non identifié pour les deux premières lettres majuscules, le tiers ayant terminé seul la dite signature. La demande en inscription de faux de cette lettre sous seing privé doit être rejetée.

Précision : il est désormais recommandé de parler d’acte sous signature privée et non d’acte sous seing privé.


Cour d’appel de Douai, Ch. 1, sect. 1, 14 janv. 2013 (arrêt N° 6/2013, R.G. N° 12/00183)

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