Acte notarié : distinguer entre minute et brevet

On appelle minute l’original de l’acte notarié que le notaire garde en sa possession à son étude, pour en assurer la conservation et en délivrer des copies, copies exécutoires (L. n° 76-519, 15 juin 1976), copies authentiques (appelées en pratique expéditions) ou extraits.

Le brevet lui est l’acte notarié délivré en original, à titre exceptionnel, directement aux intéressés.

Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu’ils reçoivent à l’exception de ceux qui, d’après la loi, peuvent être délivrés en brevet et des certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 13).

Par conséquent, tout acte notarié doit être reçu en minute ; la délivrance d’un acte en brevet n’est admise qu’à titre exceptionnel, et ce pour des actes de moindre importance.

Le texte de l’art. 13 du décret n° 71-941 du 26 novv. 1971, indépendamment des actes qu’il énumère, parle d’une façon générale, des actes « qui d’après la loi peuvent être délivrés en brevet » ; l’article 20 de la loi du 25 ventôse an XI, aujourd’hui abrogé (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 1er), après avoir énuméré certains actes (actes de suscription des testaments mystiques, certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, d’arrérages de pensions et de rentes) parlait des « autres actes simples qui, d’après les lois, peuvent être délivrés en brevet« .

Il est d’usage de considérer que si certains actes peuvent être reçus en brevet c’est en raison de leur caractère unilatéral et aussi généralement de l’intérêt passager de leur contenu ou de leur vocation à ne servir qu’une fois ou à être annexés à un autre acte.

Tous les actes synallagmatiques, si minime que soit l’importance vénale des conventions qu’ils constatent, doivent être reçus en minute.

Entrent en particulier dans cette catégorie, les ventes de meubles ou immeubles, échanges, constitutions de servitudes, abandons de mitoyenneté, les baux de toutes espèces, les contrats de location-accession, d’assurance, d’union, d’apprentissage, les constitutions de rentes, les transactions, les sociétés, les partages, les procès-verbaux d’adjudications d’immeubles et de ventes mobilières…

On garde également minute des inventaires et récolements et des divers comptes et liquidations amiables. Mais il est d’usage d’établir en brevet les états liquidatifs judiciaires et de les annexer au procès-verbal de lecture qui, lui, est reçu en minute.

Tous les actes solennels : donation, donation-partage, testament authentique et les ventes d’immeubles à construire (VEFA par exemple) bien entendu doivent être établis en minute.

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