Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation

Le contrat de mariage portait adoption d’un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, clause insolite selon les juges du fond et en l’espèce ;  le seul régime matrimonial qui convenait était celui de la séparation de biens.

Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 16-19.619),  le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a manqué à son obligation d’information et de conseil en sa qualité de notaire rédacteur d’acte et de la condamner solidairement avec sa SCP à payer à M. et Mme M certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon elle :

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1/ que le notaire n’a pas à s’immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui déterminent ses clients à conclure une convention d’ordre familial ; qu’en faisant grief à M. M. de ne pas avoir déconseillé à ses clients, au regard de leur situation, d’adopter un régime de communauté réduite aux acquêts comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil ;

2/ que le juge doit s’abstenir de formuler des motifs trahissant un parti pris sur l’un des aspects du litige ; qu’en retenant que l’adoption d’un régime de communauté réduite aux acquêts, comportant une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant était « insolite » et que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] était celui de la séparation de biens », la cour d’appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, violant ainsi l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3/ que le choix d’un régime séparatiste ne s’impose au terme d’une approche purement rationnelle et financière qu’en présence d’un risque particulier d’endettement auquel l’un des époux est exposé ; qu’en retenant que « le seul régime matrimonial qui conv[enait] aux époux était celui de la séparation de biens dans la mesure où l’un d’eux était salarié alors que l’autre exerçait une profession libérale et s’était endetté afin de s’installer », sans caractériser les risques particuliers auxquels était confrontée l’épouse, dont elle avait relevé qu’elle exerçait la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1382 du Code civil.

Mais le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations.

Et en constatant qu’au moment de la conclusion du contrat de mariage, Mme L exerçait une profession libérale et s’était endettée afin de s’installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier, et en retenant qu’eu égard à la situation, le notaire ne démontrait ni que les futurs époux lui avaient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à celui de la communauté universelle ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique, la cour d’appel a caractérisé, sans manifester de parti pris, le manquement du notaire rédacteur à son obligation d’information et de conseil.

 

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Une reconnaissance de dette pour un dessous de table, ça fait pas !

La société L’Atelier du Vin, ayant pour gérant Jean-Pierre R, était propriétaire d’un fonds de commerce de restauration exploité sous l’enseigne « L’Atelier du Vin » sis […].

La société L’Atelier du Vin a mis en vente son fonds de commerce au cours de I’année 2011. Eric V. gérant de la société Bel Esprit a fait une offre d’achat du fonds à hauteur de 150.000 euro, acceptée par le cédant et qui a donné lieu à la signature d’un compromis de vente au mois de novembre 2011.

Suivant acte notarié du 12 avril 2012, la société L’Atelier du Vin, représentée par son gérant Jean-Pierre R cédait à la société Bel Esprit, représentée par son gérant Eric V, le fonds de commerce de restauration pour un prix de 150.000 euro.

Le prix a été payé comptant par la comptabilité du notaire, aux termes de l’acte de cession.

Jean-Pierre R a réclamé à Eric V des sommes complémentaires, en se fondant sur une contre-lettre établie sous la forme d’une reconnaissance de dette. Des plaintes ont été déposées du fait du caractère menaçant de ces réclamations.

Suivant exploit d’huissier en date du 24 mai 2013, Jean-Pierre R. a saisi le tribunal d’instance d’Albi aux fins de voir condamner Eric V. à lui payer les sommes de 8.000 euro, 1.800 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC.

Unknown

La demande en paiement entre cédant et cessionnaire de la somme de 8.000 euro est rejetée. La reconnaissance de dette litigieuse a été établie, dans la cadre de la vente du fonds de commerce entre les deux sociétés, par le gérant de la société cessionnaire à titre personnel. Cet acte ne comporte pas la mention écrite par celui qui s’engage de la somme due en chiffres et en lettres. Il ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit. Or, les déclarations du prétendu débiteur dont se prévaut le requérant ne viennent pas corroborer cet acte. En effet, il apparait que cette somme correspond à un complément nécessairement occulte du prix de cession du fonds de commerce, qui d’une part est illicite et qui, d’autre part, ne peut engager que le cédant et le cessionnaire.

Le défendeur sollicite en vain l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait de pressions et menaces accompagnant la demande en paiement. Si les éléments de la procédure pénale confirment l’existence de courriels et de SMS présentant un caractère excessif voire démesuré de la part du prétendu créancier, ces éléments établissent également une collusion entre les parties à l’effet de masquer la sincérité de la transaction réalisée entre les sociétés dont ils étaient les gérants respectifs. Par conséquent, compte tenu de sa propre attitude, le défendeur ne peut se prévaloir d’un préjudice ouvrant droit à indemnisation.


  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 2, 9 mars 2016, RG 14/04187

Sous quel délai, le notaire doit faire et terminer le partage judiciaire pour lequel il a été commis ?

Unknown

Questions.

1/ Pouvez-vous me donner les références de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France quand un partage judiciaire a été effectué avec beaucoup de retard par le notaire commis ?

2/ Quel est le délai raisonnable, à partir de quand démarre-t-il ?

Réponses.

A notre connaissance les premiers arrêts rendus par la CEDH, au visa de l’art. 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme(1), contre la France sont :

– AFFAIRE KANOUN c. LA FRANCE (Requête n° 35589/97) 3 octobre 2000. Partage après divorce.

– AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE (Requête n° 36350/97) 28 novembre 2000. Partage successoral. Droit local d’Alsace-Moselle.

Dans le premier cas, le délai imputable à l’Etat, responsable donc du notaire, était de quatre années. Dans le second cas, ce délai était de dix-neuf années.

Le point de départ est la date de la demande en partage (assignation en partage).

(1) L’art. 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme dit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre elle. Les États contractants doivent ainsi organiser leur système judiciaire afin que leurs cours et tribunaux puissent remplir leur rôle avec efficacité et célérité : il s’agit là pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de veiller « à ce que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la crédibilité ».

Dans le cas d’un partage judiciaire, après décès, après divorce, le notaire commis est un officier ministériel, donc un acteur du procès. La durée de son intervention est normalement décomptée pour apprécier si la durée du procès est raisonnable ou non.

Aujourd’hui de multiples requêtes ont été présentées devant la Cour de Strasbourg (CEDH) par des personnes se plaignant des délais aberrants que les notaires français leur imposent. D’autres requêtes se préparent. A suivre …

 

 

 

 

Est-ce que le notaire peut prélever des sommes sur les fonds de la succession de mon père, sans autorisation ?

Question.

Je suis seul héritier de mon père lui-même veuf. Le notaire a fait virer sur son propre compte les sommes qui étaient sur le compte bancaire du défunt. Divers créanciers se sont manifestés, pour des sommes dont je conteste le montant voire la cause. Est-ce que le notaire peut régler ces sommes sans mon accord ? Est=ce qu’il peut prélever ses frais également sans mon consentement.

Réponse.

La réponse est doublement non. Les fonds vous appartiennent et vous seul avez la possibilité de permettre des prélèvements.

Les juridictions et en particulier la Cour de cassation ont eu l’occasion de le rappeler.

Ainsi un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2012 (pourvoi 11-15-463) :

Un personne, débitrice, condamné par jugement du 30 avril 1993 à payer à une société la somme de 65.606 €, a vendu en décembre 1993, moyennant un prix de 18.080 € un terrain sur lequel la société créancière avait fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Reprochant au notaire d’avoir transigé en son nom auprès de la société créancière, d’avoir consigné sans son autorisation une somme de 73.990 € qu’il détenait dans les comptes de l’étude, le vendeur a assigné le notaire et son assureur en responsabilité.

Pour écarter l’existence d’une faute du notaire, l’arrêt d’apel attaqué énonce que si le notaire n’a pas informé son client de ses échanges avec la société créancière et a réglé cette dernière au moyen de fonds appartenant à son client, conservés en son étude, ces actes lui ont été imposés par un jugement assorti de l’exécution provisoire. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du client qui faisait valoir que le notaire, au mépris de ses obligations légales telles que fixées par l’art. 14 du décret n° 45-0117 du 19 déc. 1945, avait prélevé sur les fonds détenus en son nom par l’office notarial et sans son autorisation une somme de 73.990 €, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 CPC.

P. S. Depuis des lustres, les notaires demandent à être investis d’un mandat légal qui leur permetttrait de « gérer » les fonds d’une succession. Les pouvoirs publics ont toujours répondu par la négative, certainement au vu des sinistres affectant la profession.

En procédure de divorce, s’abstenir de produire des attestations des enfants ou des messages obtenus par fraude

imagesPour la Cour d’appel de Montpellier (Chambre 3 A, 21 juin 2018, RG N° 17/02534), les attestations émanant des frères et soeurs soit de l’épouse, soit de l’époux, sont recevables, étant observé que deux frères du mari ont épousé deux soeurs de l’épouse. Aucune disposition légale ne commande a priori l’exclusion de ces pièces des débats, la question de leur force probante relevant du pouvoir d’appréciation du juge du fond.

En revanche, il convient d’écarter des débats toutes les attestations émanant des quatre enfants du couple et de leurs conjoints respectifs, dont un extrait de journal intime. De même, les pièces relatives à des échanges de courrier électronique entre l’épouse et deux hommes doivent être écartées des débats, car elles résultent d’une captation effectuée en fraude par le mari sur la messagerie personnelle de son épouse.

Par confirmation de la décision querellée, le divorce et prononcé aux torts partagés des époux. Ces derniers ont été mutuellement infidèles.

Par infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a débouté l’épouse de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’art. 1240 du Code civil, le mari est condamné à lui verser 1 500 euro de ce chef. L’époux, qui ne pouvait ignorer que les prohibitions portées par l’art. 259 du Code civil et l’article 205 du Code de procédure civile priveraient les attestations de ses enfants de tout intérêt dans la procédure de divorce, a, en réitérant la violation manifeste de cette interdiction devant la cour, causé à l’épouse une atteinte vexatoire.

P. S. Il avait un avocat, le monsieur, certainement pas une flèche …

La Volvo était pourrie, ce qui n’empêche pas qu’une indemnité de sa jouissance privative soit due

Unknown

Un jugement a prononcé le divorce de Manu et Brigitte, mariés sous le régime légal de la communauté de biens. Des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il est reproché à l’arrêt d’appel attaqué d’avoir débouté monsieur de sa demande tendant à la condamnation de madame à payer une indemnité de jouissance au titre de l’utilisation privative du véhicule Volvo, aux motifs qu’eu égard à sa vétusté, la valeur de ce véhicule ne peut être que symbolique; par conséquent la demande d’indemnité de jouissance de monsieur a été rejetée par la cour d’appel.

L’arrêt est cassé est cassé au visa de l’art. 815-9 du Code civil.

La Cour de cassation rappelle que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Pour rejeter la demande en paiement d’une indemnité au titre de la jouissance privative du véhicule automobile dépendant de la communauté, l’arrêt d’appel retient que celui-ci est vétuste et que sa valeur ne peut être que symbolique.

En statuant ainsi, alors que l’indemnité est due quelle que soit la valeur du bien objet de la jouissance privative par un des indivisaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 17 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-22.282

Le père qui n’est plus le père a droit à la restitution des pensions alimentaires versées

Unknown

L’action en répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1302-1 du Code Civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. C’est la répétition de l’indu.

L’action en répétition de l’indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, ou celui qui a évité une dépense. C’est donc à bon droit que Roger a dirigé son action à l’encontre de son ex-femme, créancière de la contribution et le père biologique de l’enfant qui n’a jamais contribué à son entretien et s’est en conséquence enrichi.

L’aboutissement de la contestation de paternité privé l’enfant de sa qualité d’enfant légitime du mari de la mère

En matière de filiation, l’effet déclaratif attaché au jugement qui accueille l’action en contestation de paternité formée par le père véritable de l’enfant, prive celui-ci de la qualité d’enfant légitime du mari de la mère, et par voie de conséquence, fait disparaitre rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur lui en sorte que les paiements opérés se trouvent dépourvus de cause, sauf à rapporter la preuve d’une intention libérale de celui qui aurait su ne pas être le père

Il n’y a pas d’intention libérale dans le versement d’une pension alimentaire

Il convient d’approuver le premier juge pour avoir écarté le moyen de l’intention libérale depuis au moins le 2 novembre 2013, invoqué par Nathalie, l’ex-femme

Cette dernière a présenté une requête en divorce le 13 septembre 2002, en suite de laquelle une ordonnance de non conciliation a été rendue le 8 novembre 2002, fixant la part contributive de Roger à l’entretien et l’éducation du petit Baptiste, alors âgé d’un an, à la somme de 200 euro. Si la procédure de divorce démontre que Roger connaissait l’infidélité de son épouse, en revanche rien n’établit qu’avant l’introduction de la requête, Roger avait des doutes sur sa paternité.

Le 2 novembre 2013, Roger s’est présenté au domicile de son épouse pour y ramener les enfants. Comme l’exercice de son droit de visite était difficultueux, Roger s’est présenté accompagné d’un huissier de justice qui a consigné dans un procès- verbal les constatations suivantes :

– Roger a indiqué à Nathalie qu’il voulait lui parler car les enfants étaient perturbés par le fait qu’elle leur ait dit qu’il n’était pas le père

– Nathalie a répondu qu’elle ne voulait pas lui parler, que de toute façon, « c’était la vérité, qu’elle allait faire un désaveu de paternité »

– Nathalie a demandé à l’huissier de justice de noter que le vrai père allait reconnaître les enfants, qu’ils voyaient leur vrai père régulièrement et que les enfants n’étaient pas de Roger. Elle a rajouté qu’elle avait fait faire un test de paternité en Allemagne, que les enfants n’étaient pas de lui, et qu’ils le savaient. Il ( Roger) n’avait qu’à faire un test ADN

– Roger a déclaré alors à ses enfants qu’ils étaient les siens

C’est le vértitable père qui ici engage l’action en contestation de paternité

Postérieurement à cette déclaration, jamais Nathalie n’a introduit une action en contestation de paternité, comme elle l’avait affirmé devant l’huissier. C’est effectivement Jean-Luc qui a engagé l’action par acte du 26 juillet 2006. L’étude de l’ensemble de la procédure en contestation de filiation, montre que le positionnement de Nathalie a changé au fil de la procédure :

– devant les premiers juges du Tribunal de Grande Instance de Toulon, elle a acquiescé à la demande formée par Jean-Luc.

– elle a maintenu cette position devant la cour dans des conclusions déposées le 2 janvier 2009

–  elle s’est rangée aux côtés de Roger pour demander que Jean-Luc soit débouté de sa demande, par conclusions du 4 mars 2010, puis par celles du 7 mars 2011

– elle n’a pas déféré aux convocations de l’expert en biologie désigné par arrêts des 6 mai 2010 et 5 mai 2011

– elle a justifié son revirement devant la cour par le fait que les propos tenus devant l’huissier concernant la filiation de Baptiste, étaient dictés par le dépit dans le cadre d’un divorce particulièrement houleux et n’avaient pour but que de déstabiliser Roger.

La cour a déclaré Jean-Luc comme le père de l’enfant sans que sa paternité soit établie par une expertise biologique, la cour ayant considéré qu’aucun motif légitime ne justifiait le refus des défendeurs à s’y soumettre et n’expliquait l’absence de volonté de Roger de faire la preuve par un test ADN, de sa prétendue paternité, sinon la certitude que chacun avait de ce qu’il n’était pas le père de Baptiste.

Le père qui n’est plus le père arrête le paiement de la contribution alimentaire

Roger n’en est pas resté là et a formé un pourvoi en cassation qui dans un arrêt du 24 octobre 2012, a rejeté son moyen. C’est à partir de cette date, qu’il a arrêté le paiement de la contribution.

Il résulte de l’exposé de ces éléments que Roger s’est acquitté de la contribution à compter du 8 novembre 2002 en exécution d’une décision de justice, et qu’il a rempli son obligation jusqu’au moment où sa non paternité a été judiciairement déclarée. Il n’a fait là que se conformer aux prescriptions légales qui veulent que tant que la paternité n’est pas judiciairement annulée, le père légitime de l’enfant est soumis à l’obligation posée par l’article 203 du Code Civil.

Il ne peut lui être reproché la moindre faute justifiant d’une réduction du droit à restitution car les déclarations de Nathalie le 2 novembre 2013 n’ont été suivies d’aucun effet, et son revirement en cours de procédure d’appel a pu laisser Roger penser que Nathalie avait parlé ce jour-là sous le coup de la colère. Rien ne démontre que ce revirement ait été causé par des pressions auxquelles Roger l’aurait soumise. De surcroit, Nathalie s’est vraiment comportée comme la créancière de l’obligation en lui rappelant le 14 avril 2011 par lettre recommandée qu’il n’avait pas procédé à l’indexation de la contribution depuis sa fixation et en lui réclamant à ce titre la somme de 1317,04 euro.

La mère doit rembourser tout ce qu’elle a reçu depuis la naissance de l’enfant et payer les intérêts

Partant c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’étendue de la restitution à la somme de 26 800 euro, calculée sur la base d’une part de contribution aux charges du mariage à hauteur de 200 euro de la naissance de l’enfant jusqu’à l’ordonnance de non conciliation puis d’une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant de cette ordonnance jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation.

L’action en répétition de l’indu fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement qui accueille l’action en contestation de paternité, n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Les sommes sont dues emportent intérêts à taux légal, qui courent à compter du prononcé du jugement.

L’ex-femme et le père de l’enfant sont condamnés in solidum au paiement de la somme.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 6 C, 11 mai 2017, RG n° 16/16279

Il a profité d’une rénovation de toiture pour transformer un hangar en habitation

La Cour d’appel (Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle 7 A, 3 sept. 2018, RG 18/00306) condamne pour défaut d’obtention préalable d’un permis de construire, le prévenu, gérant de la SCI propriétaire de la parcelle, qui a profité d’une rénovation de la toiture du bâtiment préexistant ayant fait l’objet d’une déclaration préalable acceptée pour démolir et reconstruire un hangar, lequel a été transformé en habitation. Les travaux ayant eu pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s’accompagnant d’un changement de destination, un permis de construire était nécessaire.

Unknown

Est condamné pour exécution de travaux ou occupation du sol en infraction aux dispositions du PLU, le prévenu, gérant de la même SCI propriétaire de la parcelle, ayant exécuté des travaux sur une zone agricole sans toutefois exercer la moindre activité agricole sur la parcelle

Est condamnée pour défaut d’obtention préalable d’un permis de construire et pour exécution de travaux ou occupation du sol en infraction aux dispositions du PLU, la SCI propriétaire de la parcelle pour le compte de laquelle les travaux ont été exécutés.

L’agent immobilier doit exiger les quittances de loyers du candidat-locataire

Le premier juge a justement examiné la responsabilité de la SARL P.-L. Immobilier, agent immobilier, sur le fondement des dispositions de l’art. 1991 du Code civil aux termes desquelles le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

La circonstance, invoquée par la société appelante, que les mandants, M. et Mme H., ont conclu le bail devant notaire après avoir trouvé un locataire par l’intermédiaire de l’agence P.-L. Immobilier, n’exonère pas cette dernière des obligations résultant du mandat de location qu’elle a conclu avec M. et Mme H avant l’établissement du bail.

En exécution de son mandat, l’agence immobilière était tenue de vérifier de manière sérieuse la solvabilité réelle du locataire.

En s’étant limitée à demander à M. P, candidat à la location, de produire ses trois derniers bulletins de salaire et son avis d’imposition 2011, l’agence immobilière n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité réelle du candidat locataire.

Comme l’a relevé le premier juge, l’agence aurait dû demander à M. P  de produire les quittances de loyer de son précédent logement, précaution élémentaire qui lui aurait permis d’apprendre que son précédent propriétaire, Mme G, ne percevait plus de lui le moindre loyer depuis le mois de juillet 2012, ce que Mme G a attesté pour M. et Mme H.

Unknown.jpgC’est aussi pertinemment que le premier juge a considéré que l’agence immobilière n’était pas fautive de n’avoir procédé à aucune vérification auprès de l’employeur dès lors que le bulletin de salaire du mois de septembre 2013 qui avait été produit par le locataire, argué de faux par M. et Mme H, ne présentait aucune anomalie particulière par rapport aux deux autres bulletins de salaire fournis pour les mois de juillet et août 2013.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de l’agence sur le fondement de sa négligence fautive caractérisée par le défaut de réclamation au locataire des quittances de son précédent bail.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 8 novembre 2018, RG N° 17/04614

La BMW d’occasion avait 216 317 Km et non 130 462 Km comme indiqué au compteur

Le 10 janvier 2015, Djamila a fait l’acquisition d’un véhicule de marque BMW d’occasion auprès de Hassan pour un prix de 8 800 euro. Le véhicule présentait, selon le procès-verbal de contrôle technique en date du 15 janvier 2015 un kilométrage de 130 462 Km.

Dans les semaines suivant la vente, suite à une avarie, Djamila a emmené le véhicule automobile chez un concessionnaire BMW. La consultation de l’historique du véhicule réalisée le 10 mars 2015 a indiqué un kilométrage de 216 317 Km au 23 mai 2013.

Djamila a déposé plainte à l’encontre de Hassan pour escroquerie le 20 mars 2015.

Après avoir vainement mise en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2015 de lui rembourser le prix de la vente du véhicule automobile et des frais exposés, Djamila l’a fait assigner par acte en date du 21 mars 2016 devant le TGI de Béthune aux fins de voir le tribunal prononcer la nullité de la vente.

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Pour la Cour d’appel de Douai (25 oct. 2018, RG N° 17/05445), la nullité de la vente du véhicule BMW doit être prononcée en raison de l’erreur affectant l’une des qualités substantielles du véhicule. L’acquéreur se prévaut à bon droit d’un vice du consentement dans la mesure où le kilométrage réel du véhicule est supérieur de près de 100 000 Km. Il est établi que l’affichage kilométrique était déjà altéré à la date de la vente puisque le kilométrage mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique était déjà inférieur à la réalité telle qu’elle ressort de l’historique d’entretien du véhicule. Cette différence significative constitue une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue, déterminante du consentement de l’acquéreur.

En conséquence, le vendeur doit restituer le prix et l’acquéreur le véhicule, sans que l’une de ces obligations réciproques ait à être conditionnée à l’exécution de l’autre. Faute de demande particulière, il convient de condamner le vendeur à reprendre le véhicule à ses frais. Le vendeur doit également indemniser l’acquéreur au titre des frais exposés pour l’entretien du véhicule et des frais d’assurance.

En revanche, en raison de l’effet rétroactif de la nullité, l’acquéreur qui n’est censé n’avoir jamais joui du véhicule, est mal fondé à demander une indemnisation au titre du préjudice de jouissance.