L’administration n’a pas à vérifier l’attestation que le pétitionnaire a qualité pour demander le permis de construire

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l’office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle.
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Par un jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris a demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement
Aux termes de l’art. R. 423-1 duCode de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique« . Aux termes de l’art. R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis« .
Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’art. R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’art. R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. 
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Paris s’est fondé, pour écarter le moyen tiré de ce que la société Paris Habitat avait perdu la qualité au titre de laquelle elle avait présenté la demande de permis de construire, sur les circonstances que cette société avait fourni, à l’appui de sa demande, l’attestation prévue aux dispositions précitées de l’art. R. 431-5 du Code de l’urbanisme et que l’expiration du délai qui lui avait été imparti à cet effet par l’avenant au contrat de bail emphytéotique conclu avec la ville de Paris n’avait pas, par elle-même, fait perdre au pétitionnaire, toujours titulaire du bail emphytéotique, le droit de déposer sa demande de permis de construire. En se prononçant ainsi, le tribunal administratif n’a pas méconnu les principes rappelés au point précédent.


  • Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 5 décembre 2018,  req. N° 410374, inédit
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La bienveillance du juge face à une installation illégale d’un mobil home et d’une caravane constituant le logement familial

Lucie est propriétaire depuis le 8 octobre 2013 d’une parcelle de terre en nature de jardin cadastrée AK 20 et 21 et située à Cergy au […] d’une superficie de 336 m2.

Elle a fait installer sur ce terrain une caravane d’habitation, un mobil home et un petit abri d’une superficie inférieure à 20 m2.

Quatre procès-verbaux ont été établis à son encontre entre le 30 septembre 2015 et le 9 mai 2016 pour infractions au code de l’urbanisme à savoir l’édification irrégulière de clôture, l’aménagement irrégulier de terrain permettant l’installation de caravanes, la pose d’un bungalow et d’un petit édifice en bois sur le terrain cadastré AK 20 et 21 situé […] et la méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), le terrain se situant sur un secteur naturel de culture à conserver.

Un arrêté a été pris le 9 mai 2016 par le maire de Cergy à l’encontre de Lucie la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur son terrain.

A la suite de l’échec d’une tentative de règlement amiable et faisant valoir les risques engendrés pour les voisins d’un branchement sauvage au réseau électrique public, la commune de Cergy a fait assigner Lucie le 21 octobre 2016 devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins de :
– dire que les ouvrages construits sans autorisation d’urbanisme et en violation des documents d’urbanisme sur le terrain appartenant à Mme L. cadastré AK 20 et 21 génèrent un trouble manifestement illicite,
– ordonner à Lucie la démolition des ouvrages construits et la remise en état antérieur.

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L’art. 809, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu’un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Si la propriétaire du terrain ne conteste, d’une part, pas avoir installé une caravane d’habitation, un mobil home, un petit abri d’une superficie d’environ 20 mètres carrés, d’autre part, avoir clôturé son terrain, en dehors de toute autorisation préalable et en contravention avec les dispositions du code de l’urbanisme et du plan d’occupation des sols de la commune, et enfin d’avoir mis en oeuvre un branchement illégal sur le réseau de l’éclairage public, il n’en demeure pas moins que la Commune qui sollicite la remise en état des lieux ne justifie pas avoir proposé des solutions alternatives de logement du propriétaire et de sa famille (le mari et deux enfants).

Compte tenu de la précarité de la situation personnelle, sociale et financière du maître de l’ouvrage et des conséquences qu’une exécution immédiate de la mesure risque d’engendrer pour elle et sa famille en les privant d’un lieu de réinstallation de leur logement dans la commune où leur fille est scolarisée, l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit à la vie familiale et au domicile résultant d’une démolition immédiate des ouvrages et de la remise en état instantanée des lieux est disproportionnée au regard des droits protégés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Il convient par conséquent d’ordonner au maître de l’ouvrage de procéder à la démolition des ouvrages construits en contravention avec les règles de l’urbanisme et à la remise en état des lieux en lui accordant un délai de 9 mois, sans assortir cette injonction d’ une mesure d’astreinte.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 14, 25 octobre 2018, RG N° 17/02847

Quand y a-t-il modification matérielle des facteurs locaux de commercialité permettant une baisse du loyer commercial ?

Dans le cadre de la révision triennale du loyer, le locataire peut solliciter en justice une baisse de son loyer lorsqu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne une diminution de plus de 10% de la valeur locative.

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L’ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence […], édifiée dans une station de tourisme (station de ski), a consenti, au titre d’un programme de défiscalisation, un bail commercial à la société Remy Loisirs ; la locataire a notifié un mémoire en révision des loyers à chacun des propriétaires des lots ; invoquant une modification matérielle de la commercialité, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative de la totalité de la résidence.

Le locataire invoque une modification des facteurs locaux de commercialité résultant de certains événements ayant affecté la concurrence. Postérieurement à la fixation de son loyer, quatre établissements concurrents ont fait faillite. Les repreneurs des résidences ont pu renégocier des loyers beaucoup plus avantageux. Supportant des charges moindres, ils proposent des prix très inférieurs et des tarifs promotionnels sur lesquels le locataire est contraint de s’aligner, tout en supportant une charge de loyer bien plus lourde.

Sa demande est écartée, décision conirmée par la Cour de cassation.

La renégociation de leur loyer par quatre autres résidences de tourisme de la station ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Favorable aux entreprises concurrentes, c’est une décision de gestion propre aux résidences concernées, portant sur des conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers. Par conséquent, le locataire ne peut l’invoquer pour obtenir la révision de son loyer à la baisse.


  • Cour de cassation,  Civ., 3e ch., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-22.129

La reconnaissance de dette prévoyant que la somme due sera remboursée au décès du débiteur est-elle un pacte interdit sur succession future ?

Pacte « post mortem » et pacte sur succession future

Suivant quatre actes différents, des parents ont reconnu devoir à une de leur fille des sommes d’argent. Dans un des actes, ils ont indiqué que la somme due ne devrait pas être « prélevée sur sa part d’héritage, mais lui être restituée en plus, et en numéraires ». Dans un autre, ils ont inscrit que la somme due « devra lui être restituée en totalité et en espèces, lors de la succession et du partage des biens, après le décès des deux époux ; cette somme étant son bien propre, elle ne fait pas partie de l’héritage ».

A leur décès, la fille a réclamé le paiement de sa créance, mais sa soeur a soulevé la nullité des reconnaissances de dette au motif qu’elles constituaient un pacte sur succession future.

Pour déclarer nulles les reconnaissances de dette comme constituant des pactes sur succession future, la cour d’appel a estimé que la mention figurant dans les reconnaissances selon laquelle ces sommes devront lui être remboursées « en priorité » revenait à rendre les successions négatives et à prévoir de fait un détournement de la réserve successorale.

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La Cour de cassation (Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, cassation partielle d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau) censure cette décision d’appel au motif que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé, la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s’exercera contre la succession du débiteur. Elle ajoute que les reconnaissances de dettes litigieuses constituaient des promesses post mortem qui devaient s’exercer contre la succession et non contre la part de réserve de la soeur.

Possible de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part ?

Question. Est-ce qu’il est légal de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part  (par préciput) ?

Réponse. Il est exact qu’il a souvent été soutenu que les parties, donateur et donataire, au don manuel ne pourraient pas stipuler de clauses aménageant les effets de la volonté libérale du donateur. Selon les auteurs soutenant cette thèse, seul serait valable le don manuel transférant au gratifié la propriété du bien sans réserve ou condition. Les pactes adjoints seraient entachés de nullité absolue comme étant en contradiction avec l’article 931 du Code civil, tandis que le don manuel devrait être maintenu grâce au jeu de l’article 2279, alinéa 1er (J.-E. Labbé, note ss CA Paris, 30 déc. 1881 : S. 1883, 2, p. 241). Il a encore été soutenu que le don manuel étant une exception à la règle de l’acte notarié (C. civ., art. 931), il ne dérogerait aux règles de forme que lorsqu’il a pour objet de transférer la pleine propriété. Il est toutefois distingué selon que le donateur a voulu conférer au gratifié plus ou moins d’avantages qu’un don manuel de la pleine propriété. Ainsi, dans l’hypothèse d’un pacte de préciput ou d’un pacte de propres, le don manuel devrait être validé au motif que les conditions d’existence en sont réunies. Seule la clause devrait être annulée. Au contraire, lorsque le donateur a voulu restreindre la portée du don (Par exemple, stipulation d’une réserve d’usufruit ou d’une charge au profit du donateur ou d’un tiers), la libéralité devrait être déclarée entièrement nulle ( P. Bressolles, thèse préc., n° 184 et s.) car le don manuel serait insuffisant à réaliser, même pour partie, la convention. Il faudrait un acte authentique (notarié) pour le tout.

Mais la Cour de cassation admet ou reconnaît la licéité des pactes adjoints au don manuel (Cass. 1re civ., 11 août 1880 – Cass. 1re civ., 20 juin 1961). Un revirement de jurisprudence ne doit pas être exclu. Pour les mettre à l’abri du risque d’un tel revirement il est conseillé de porter la disposition que le don a été fait hors partdans un testament olographe et non dans un pacte adjoint. L’inconvénient étant la révocabilité du testament, est-ce qu’il ne faudrait pas avoir les deux : le testament et le pacte adjoint ?

Est-ce que l’on peut être poursuivi en raison d’un hyperlien sur un portail d’actualité ?

La Cour européenne des droits de l’homme (arrêt 4 décembre 2018, aff. n° 11257/16, Magyar Jeti Zrt c/ Hongrie) répond par la négative au vu des faits de l’espèce et définit les critères  devant guider les juridictions dans la détermination de l’éventuelle responsabilité juridique du responsable du portail.

Une société exploitant un site web d’information s’estimait victime d’une violation de l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, en raison de sa condamnation pour avoir diffusé un hyperlien vers une interview sur YouTube, dont le contenu avait été ensuite jugé diffamatoire à l’égard d’un parti politique.

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La Cour reconnait que l’ingérence visait légitimement la protection des droits d’autrui et l’examine au regard des « devoirs et responsabilités », au sens de l’art. 10, du portail d’actualité

La Cour met l’accent sur l’importance des hyperliens, qui contribuent au bon fonctionnement de l’Internet en rendant les informations accessibles en les reliant entre elles, et se distinguent des autres modes de publication en ce qu’ils dirigent vers des contenus déjà accessibles au public au lieu de les fournir. Une autre de leurs spécificités tient, par ailleurs, au fait que leur auteur n’exerce pas de contrôle sur les informations auxquelles ils renvoient et qui sont aussi susceptibles d’être modifiées (§ 73 à 75)

Au regard de ces particularités, la Cour européenne ne peut, dès lors, souscrire à l’approche des juridictions hongroises pour lesquelles la « responsabilité objective » de la requérante avait été engagée, l’affichage de l’hyperlien étant automatiquement assimilé à la diffusion d’informations diffamatoires.

Un examen individuel est, en effet, requis et suppose de tenir compte de cinq éléments :

Le juge doit examiner si le journaliste a approuvé le contenu de l’information, s’il l’a repris sans approbation, s’il s’est limité à créer un hyperlien vers l’information, s’il pouvait raisonnablement savoir qu’elle était diffamatoire ou illégale et enfin s’il a agi de bonne foi, dans le respect de la déontologie journalistique (§ 77). Or, dans cette affaire, l’auteur de l’article n’avait porté aucun jugement sur la véracité des déclarations en jeu, ne les avait pas approuvées et n’avait pas non plus utilisé le lien pour véhiculer un contenu diffamatoire, ne reprenant donc pas à son compte le contenu litigieux. En outre, l’information ne pouvait dès le départ être considérée comme illégale. Enfin, aucune évaluation d’un juste équilibre entre les droits concurrents n’avait été faite alors qu’était en cause un débat d’intérêt général exigeant un examen scrupuleux. La Cour conclut donc à la violation de l’art. 10 par la Hongrie en raison de la condamnation par les juridictions hongroises du responsable du portail d’actualité.

Dès lors qu’une fenêtre ou une porte-fenêtre et son support sont modifiés, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire

Invoquant la réalisation de travaux non autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES GRIMALDINES a fait assigner Laurent devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Grasse qui, par ordonnance en date du 11 juillet 2016, a condamné Laurent à remettre en état le trumeau séparatif, les fenêtres et les baies coulissantes qui ont été retirées et qui séparaient l’appartement de la terrasse, sans remise en cause de la fermeture de celle-ci, et ce sous astreinte de 80 euro par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance et ce pendant une durée de trois mois.

Laurent a relevé appel de cette ordonnance le 27 juillet 2016.

En cause d’appel, Laurent s’évertue à soutenir que la preuve de la suppression des fenêtres et portes-fenêtres n’est pas rapportée alors qu’elle résulte des photographies versées aux débats, de la demande de régularisation des travaux réalisés et des travaux que Laurent justifie avoir fait réaliser pour remettre les lieux en l’état.

images.jpgLe règlement de copropriété soumet à autorisation de l’assemblée générale toute modification des portes d’entrée des appartements, des fenêtres et persiennes, garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons et fenêtres, même la peinture et d’une façon générale tout ce qui contribue à l’harmonie de l’immeuble. La référence à l’harmonie de l’immeuble ne concerne que les éléments non listés par le règlement de copropriété. En revanche, dès lors qu’une fenêtre ou une porte-fenêtre et son support sont modifiés, l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire sans qu’il y ait lieu de se poser la question de l’atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

En conséquence, la suppression de fenêtres et porte-fenêtres donnant sur la terrasse malgé le refus d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires caractérise le trouble manifstement illicite justifiant la condamnation de Laurent à remettre les lieux en leur état antérieur.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 C, 29 novembre 2018, RG N° 17/16721

Indivision. La taxe d’habitation n’est pas à la charge de l’occupant mais à celle de l’indivision

Un arrêt a prononcé définitivement le divorce de M. Y et de Mme X ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 815-13, alinéa 1er, du Code civil. Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

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Pour laisser à la charge de Mme X le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d’habitation, l’arrêt de la cour d’appel énonce que celle-ci ne constitue pas une dépense de conservation du bien et qu’elle doit être supportée par l’occupant.

En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’art. 815-9 du Code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 5 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-31.189, publié au bulletin, cassation partielle

VEFA. Le talus érigé sur le terrain des acheteurs constitue une non-conformité contractuelle

M. et Mme X ont conclu avec la société Khor immobilier un contrat de réservation (contrat préliminaire) d’une maison et d’un terrain.

L’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l’existence d’un talus ; M. et Mme X, soutenant que celui-ci amputait de façon très importante la surface du terrain, ont assigné la société Francelot, venant aux droits de la société Khor immobilier, en indemnisation de leur préjudice.

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La société Francelot a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir leur demande.

Mais ayant relevé que, si l’acte de vente faisait état d’un talus, il ne précisait pas l’ampleur de celui-ci, que le plan transmis aux acquéreurs n’était pas de nature à les éclairer sur ce point et que le talus, de deux mètres de dénivelé à quelques mètres à peine de leur porte-fenêtre, constituait une anomalie grave et diminuait dans des proportions particulièrement importantes le terrain non bâti, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une non-conformité et condamner la société Francelot à indemniser M. et Mme X de leur préjudice dont elle a souverainement fixé le montant.

Le pourvoi de la société Francelot est rejeté.

Note :  la cour d’appel avait condamné la société Francelot à réparer le trouble généré par la présence de ce talus, et d’avoir condamné ladite société Francelot à payer à M. et Mme X les sommes de 48’000 € TTC au titre de la non-conformité résultant du talus, 10’000 € TTC au titre des défauts de construction et non conformités apparents réservés, 3’000 € au titre de leur préjudice moral et 6’000 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 6 décembre 2018, N° de pourvoi: 17-27604, rejet, inédit

Hyères. Annulation du refus du permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment aux fins d’habitation (bâtiment très ancien à l’état d’abandon)

M. B est propriétaire, sur le territoire de la commune d’Hyères, d’un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres.
Par une décision du 7 octobre 2011, le maire d’Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation de ce bâtiment à des fins d’habitation.
Par un jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d’annulation de cette décision et du rejet implicite de son recours gracieux présentée par M. B. Par un arrêt du 6 janvier 2017, contre lequel celui-ci s’est pourvu en cassation, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.
–o–
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Aux termes de l’article 1 NA 1 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune d’Hyères, remis en vigueur à la suite de l’annulation par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 décembre 2012 de la délibération du conseil municipal du 22 juillet 2011 approuvant le plan local d’urbanisme de cette commune : « sont admis sous conditions spéciales en dehors d’une procédure de Z.A.C., excepté pour les terrains situés au Nord de la Capte, au lieu-dit les Pesquiers : / – pour les constructions à usage d’habitation existantes : / les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (…) / – pour les constructions existantes à usage agricole : / les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres  » tunnel « ) (…) « . Aux termes de l’article 1 NA 2 du même règlement, sont interdites « les constructions et installations de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 1 NA 1« .
Si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables.
La cour a d’abord relevé que la construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu’un permis de construire ne soit alors prévu et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l’état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies.
En jugeant ensuite que cette construction était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu’elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu’elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies, la cour a commis une erreur de droit.
Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.
–o–
L’affaire est renvoyée à la Cour administrative d’appel de Marseille.

  • Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, 28 décembre 2018, req. N° 408.743, mentionné aux tables du rec. Lebon