Mois : décembre 2018

L’administration n’a pas à vérifier l’attestation que le pétitionnaire a qualité pour demander le permis de construire

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments … Lire la suite

Quand y a-t-il modification matérielle des facteurs locaux de commercialité permettant une baisse du loyer commercial ?

Dans le cadre de la révision triennale du loyer, le locataire peut solliciter en justice une baisse de son loyer lorsqu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne une diminution de plus de 10% de la valeur locative. L'ensemble des acquéreurs des lots de copropriété de la résidence [...], édifiée dans une station de tourisme … Lire la suite

La reconnaissance de dette prévoyant que la somme due sera remboursée au décès du débiteur est-elle un pacte interdit sur succession future ?

Pacte "post mortem" et pacte sur succession future Suivant quatre actes différents, des parents ont reconnu devoir à une de leur fille des sommes d’argent. Dans un des actes, ils ont indiqué que la somme due ne devrait pas être "prélevée sur sa part d’héritage, mais lui être restituée en plus, et en numéraires". Dans … Lire la suite

Possible de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part ?

Question. Est-ce qu’il est légal de doubler un don manuel d’une somme d’argent d’un pacte adjoint indiquant d’un commun accord que le don est fait hors part  (par préciput) ? Réponse. Il est exact qu’il a souvent été soutenu que les parties, donateur et donataire, au don manuel ne pourraient pas stipuler de clauses aménageant … Lire la suite

Est-ce que l’on peut être poursuivi en raison d’un hyperlien sur un portail d’actualité ?

La Cour européenne des droits de l'homme (arrêt 4 décembre 2018, aff. n° 11257/16, Magyar Jeti Zrt c/ Hongrie) répond par la négative au vu des faits de l'espèce et définit les critères  devant guider les juridictions dans la détermination de l'éventuelle responsabilité juridique du responsable du portail. Une société exploitant un site web d'information … Lire la suite

Dès lors qu’une fenêtre ou une porte-fenêtre et son support sont modifiés, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire

Invoquant la réalisation de travaux non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LES GRIMALDINES a fait assigner Laurent devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Grasse qui, par ordonnance en date du 11 juillet 2016, a condamné Laurent à remettre en état le trumeau … Lire la suite

Hyères. Annulation du refus du permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment aux fins d’habitation (bâtiment très ancien à l’état d’abandon)

M. B est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Hyères, d'un terrain sur lequel est implantée une ancienne bergerie en pierres. Par une décision du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation de ce bâtiment à des fins d'habitation. Par un jugement du … Lire la suite