La conformité des travaux doit être contestée dans le délai ; après c’est trop tard

Si l’autorité administrative ne réagit pas dans les trois ou cinq mois de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, elle ne peut plus contester la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration de travaux (Code de l’urbanisme, art. R. 462-6).

Ainsi que le juge le Conseil d’État (C.E., 26 nov. 2018, req. n° 411.991), saisi par le propriétaire, si celui-ci envisage de faire de nouveaux travaux, il ne peut plus être tenu de présenter une demande de permis ou une déclaration portant non seulement sur le projet, mais également sur les éléments de la construction existante qui méconnaîtraient l’autorisation précédemment obtenue ou la déclaration antérieurement déposée.

Il y a donc exception au principe selon lequel toute construction édifiée sans les autorisations d’urbanisme requises doit être régularisée lors de la réalisation de nouveaux travaux.

L’exception est bien sûr exclue, comme le précise la Cour de cassation, dans les situations de fraude.

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Condamnation (une de plus) du notaire qui dépose tardivement une déclaration de succession

La personne décède le 16 juin 2007. Elle laisse pour lui succéder une légataire. La déclaration de succession n’ayant été enregistrée que le 22 février 2012, l’administration fiscale réclame la somme de 122’118 EUR pour paiement tardif. La légataire recherche la responsabilité du notaire. La Cour d’appel de Paris condamne le notaire à lui verser 98’000 EUR à titre de dommages et intérêts.

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Pour en décider ainsi, la Cour de Paris (30 octobre 2018, RGT n° 15/17521) relève que le notaire a manqué à son obligation de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux et à celle d’informer la légataire des conséquences fiscales d’un dépôt tardif de la déclaration et du retard dans le paiement des droits de mutation.

Elle dit aussi que le notaire a manqué de diligences dans la vente d’un bien immobilier et des valeurs mobilières dont dépendait la succession, alors qu’il disposait dès novembre 2009 des fonds nécessaires pour acquitter les droits de succession

Tenu d’une obligation de conseil le notaire doit avertir ses clients, héritiers, des sanctions liées au dépôt tardif de la déclaration. Il doit leur proposer le versement d’un acompte pour éviter les pénalités.

Impératif délai de deux mois pour contester une AG de copropriétaires

La SCCV Arc-en-Ciel est propriétaire de lots au sein de la résidence « Clair de dunes » située […]. Elle a fait édifier un ensemble immobilier à usage d’habitation au sein de cette résidence.

Les copropriétaires de la résidence « Clair de dunes » ont été convoqués à une assemblée générale extraordinaire devant se réunir le 5 juillet 2013, ayant notamment pour objet de voir désigner un expert judiciaire au titre de la garantie décennale des constructeurs de l’ensemble immobilier édifié par la SCCV Arc-en-ciel.

Par acte du 20 janvier 2014, la SCCV Arc-en-ciel a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Clair de dunes devant le tribunal de grande instance de Dunkerque à l’effet d’obtenir, pour défaut de convocation, l’annulation de cette assemblée générale extraordinaire (AGE) du 5 juillet 2013 et de l’assemblée générale ordinaire (AGO) du 16 novembre 2013, subsidiairement, l’annulation de la résolution n° 3 de l’AGE du 5 juillet 2013 et la résolution n° 21 de l’AGO du 16 novembre 2013.

La société copropriétaire requérante est déchue de son droit de contester l’assemblée litigieuse du 5 juillet 2013. S’il est vrai qu’il n’est pas justifié de sa convocation régulière à l’assemblée générale extraordinaire, il n’en demeure pas moins qu’elle a reçu notification du procès-verbal de cette assemblée. Faute d’avoir engagé son action dans les deux mois de cette notification, son action est prescrite. Il en est d’autant plus ainsi que la copropriétaire requérante ne justifie pas avoir notifié son changement d’adresse, le syndic n’ayant pas à rechercher la nouvelle adresse de son copropriétaire

La demande de nullité de l’assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2013 est bien fondée, sans que la démonstration d’un grief ne soit requise. Le syndic ne justifie pas avoir régulièrement convoqué la copropriétaire requérante, qui ne s’est pas davantage vue notifier le procès-verbal de l’assemblée. Le seul fait qu’elle ait été représentée lors de l’assemblée et ait voté sans émettre de protestations ne suffit pas à établir qu’une convocation conforme a été émise.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 15 novembre 2018, RG N° 17/04651

Un contrat de mariage chez le notaire, comment ça se passe ?

Les juridictions ont vu arriver devant elles, ces dernières années, des personnes se plaignant de ne pas avoir été informées par leur notaire sur les conséquences du contrat de mariage que ledit notaire leur a soumis ou même de n’avoir reçu aucune information. Plusieurs plaintes ont été suivies d’une condamnation du notaire, sur le fondement de la responsabilité de droit commun (actuel art. 1240 du Code civil).

A chaque procès, il a été reproché au notaire d’avoir utilisé une formule toute faite et, en toute hypothèse, inadaptée à la situation des futurs époux.

Mes voisins viennent de m’exposer comment leur fils Patrick et sa copine Maud ont été reçus à l’office notarial du coin pour se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux et, le cas échéant, établir un contrat de mariage.

Patrick et Maud ont obtenu un rendez-vous chez le notaire (il leur a fallu quand même attendre 15 jours). Au jour convenu, ils ont été reçus par une notaire salariée de l’office notarial (notaire salariée veut dire notaire sous-payée aux ordres des notaires associés de l’étude).

L’entretien a duré 12 minutes.

Patrick a expliqué qu’il finissait ses études de kiné et qu’il pensait s’installer, Maud, de son  côté a dit à la notaire qu’elle était employée commerciale. Tous deux ont précisé qu’ils n’avaient jamais été mariés auparavant. La notaire salariée, après avoir pris leurs renseignements d’état-civil, leur a dit : « C’est la séparation de biens qui vous convient, prenons rendez-vous pour la signature du contrat, quand aura lieu le mariage ?« .

Les futurs époux se sont rendus à l’étude notariale, aux jour et heure fixés. La personne à l’accueil les a guidés vers la « salle de signature » : une grande table, des chaises, un écran plat au mur. Est arrivé un mec, Patrick et Maud ont pensé que c’était un notaire, lequel a tripoté un clavier qui a fait se dérouler sur l’écran un texte ; « votre contrat de mariage » a dit le mec, « lisez bien« , puis « Vous êtes d’accord, pas de question alors signez sur cette tablette ! »

Le rendez-vous a duré 15 minutes.

Avant d’entrer en « salle de signature », Patrick et Maud ont été dirigés vers la « comptabilité de l’étude », où ils ont payé les frais : 452 EUR.

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Patrick vient de recevoir une copie authentique du contrat. Les mentions marginales du haut à gauche de la première page révèlent qu’il s’agit d’un acte produit avec le progiciel de formulaire des actes notariés de la Société GenApi.

Ainsi la notaire salariée, elle-même ou par l’intermédiaire d’une secrétaire, en réalité une dactylo au SMIC, a entré sur son terminal  les coordonnées des futurs époux, choisi la case « contrat de mariage », puis celle « séparation de biens », enfin celle « Aucune condition particulière ».

Le traitement de l’acte a duré au plus 7 minutes.

Dont acte.

Et voilà comment les notaires français qui n’ont que le souci de la propre rentabilité de leur activité bouzillent toute la vie d’un couple par un régime et des clauses non adaptées à leur situation.

Funérarium transformé en habitation. Vendeurs ayant modifié le système d’assainissement

Aux termes d’un acte notarié de vente en date du 29 décembre 2010, M. et Mme H ont vendu à M. R et Mme D un immeuble sis […] pour le prix de 95’000 euro.

Il est stipulé dans l’acte que l’immeuble était à l’usage de funérarium et que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle des autorisations obligatoires conformément à la législation en vigueur pour modifier la destination actuelle « Chambre funéraire » en immeuble à usage d’habitation, sans recours contre le vendeur.

Il est également stipulé à l’acte que l’acquéreur prenait le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance tel qu’il l’avait vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.

Il est indiqué que le vendeur déclare que le bien n’est pas desservi par un réseau d’assainissement communal mais précise qu’il est raccordé à un système d’assainissement individuel de type fosse septique.

Il est mentionné que le vendeur a obtenu une autorisation d’installation de fosse septique le 16 mars 1992 ainsi que l’atteste une lettre du 16 mars 1992 et un certificat de conformité des travaux exécutés pour ladite installation délivré le 19 août 1992, copies des lettres étant demeurées annexées à l’acte et que ce réseau d’assainissement a fait l’objet d’un nouveau contrôle par la communauté de communes du pays courvillois dont le rapport en date du 11 février 2008 a déclaré conforme l’installation concernée ainsi qu’il résulte d’une lettre de la mairie de Billancelles en date du 4 octobre 2010 demeurée annexée à l’acte avec le rapport de visite du 16 janvier 2007 duquel il résulte notamment : la présence d’un regard de collecte, accessible, la séparation des eaux usées et des eaux pluviales et la mention « eaux pluviales : raccordées rejet dans le fossé ».

Les acquéreurs ont entrepris d’importants travaux afin de transformer le funérarium acheté en immeuble à usage d’habitation.

L’existence de vices cachés doit être appréciée au regard de la vente d’un bien affecté non à l’habitation mais à un funérarium. Le vice caché ne peut donc résider dans la nécessité de remettre en état l’installation au regard des normes applicables à un immeuble d’habitation. Toutefois, que, même à destination de funérarium, le bien était soumis à une règlementation précise concernant son assainissement. L’acte de vente et les documents annexés énonçaient que le réseau était conforme à cette règlementation et, notamment, que les eaux usées et les eaux pluviales étaient séparées. Or, tel n’était pas le cas, en l’espèce.

Compte tenu de leur nature, les désordres relevés sont nécessairement antérieurs à la vente, les travaux réalisés par les acquéreurs ne pouvant les avoir créés ; ils affectent un élément essentiel de l’immeuble soit son réseau d’assainissement ; ils étaient cachés, les documents annexés faisant au contraire état de la conformité du réseau d’assainissement aux normes en vigueur ; ils sont tels qu’ils constituent un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, leur connaissance par les acquéreurs les ayant amenés à obtenir un moindre prix. Les vendeurs qui ont eux-mêmes procédé à l’installation du réseau d’assainissement, ne peuvent opposer la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente ; ils sont donc tenus à indemniser les acquéreurs des dommages causés par ces vices cachés.


Les notaires usent et abusent dans leurs actes de la clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés et, malgré une jurisprudence bien établie, ils omettent systétiquement de prévenir l’acquéreur des conséquences d’une telle clause.

Les notaires perpétuent ainsi une pratique néfaste pour l’acquéreur remontant au 19e siècle. Heureusement, le droit moderne de la consommation et les magistrats veillent à ce que la clause litigieuse reste dans des limites strictes et corrigent les notaires qui font passer l’intérêt du vendeur avant celui de l’acquéreur ou qui, par bêtise, incluent une clause venant de formulaires pourris.

Quand un notaire est interrogé sur cette pratique il répond en général que « ça toujours été comme ça ! »


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 2 novembre 2018, RG N° 17/01790

Un legs d’usufruit seul peut excéder la quotité disponible : le notaire aurait dû le savoir

Le 26 février 2009, Pierre, veuf et vivant en union libre avec Bernadette,  a établi un testament en la forme authentique reçu par le notaire S, par lequel il a légué à sa compagne l’usufruit viager d’un appartement sis […] ainsi que la jouissance de l’ensemble des meubles et appareils ménagers se trouvant dans ledit appartement au jour de son décès.

Le 10 mars 2009, Pierre a conclu un PACS avec Bernadette.

Pierre est décédé le 1er novembre 2009, laissant pour lui succéder les trois enfants issus de son mariage.

En présence de trois enfants, la quotité disponible est du quart de la succession.

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Le notaire, rédacteur du testament, a manqué à son obligation d’information et de conseil.

En effet, le testateur entendait conférer l’usufruit viager de son appartement à sa compagne ; or ce bien représentait la quasi-totalité de l’actif successoral. Dans ces conditions, le notaire devait attirer l’attention du testateur sur le risque que les héritiers sollicitent l’application de l’art.917 du Code civil relatif à la protection de la quotité disponible, et ne fassent échec à sa volonté de garantir le cadre de vie de sa compagne sa vie durant, ainsi que sur la possibilité d’éviter ce risque en introduisant dans le testament une clause écartant l’application de ces dispositions qui ne sont pas d’ordre public.

Le notaire ne justifie pas de cette information, ni d’ailleurs d’avoir proposé une autre solution, telle qu’un mariage avec sa compagne. Il importe peu que les dispositions testamentaires ouvrent au légataire la faculté de louer le bien, laquelle est inhérente à l’usufruit, ni qu’il se soit vu accorder un droit de préférence en cas de vente du bien, ce qui ne fait que confirmer la volonté du testateur d’assurer l’usage viager du bien au légataire. Le préjudice de la compagne s’analyse en une perte de chance de conserver l’usufruit qui lui avait été légué. Compte tenu des aléas affectant non seulement la volonté du testateur d’exclure l’application de l’art. 917 du Code civil, mais surtout la capacité du légataire d’acquitter l’indemnité de réduction, la perte de chance peut être évaluée à 80 %.

La légataire ne justifie d’aucun préjudice financier, puisqu’un accord a pu être trouvé avec les héritiers afin de lui permettre de résider dans l’appartement sans contrepartie durant plus de 7 ans. En outre, elle va percevoir une somme de 40’000 euro, laquelle, compte tenu de son âge, à savoir 84 ans, lui permettra de se loger sinon jusqu’à la fin de ses jours, du moins pendant une période d’au minimum six ans dans des conditions équivalentes en considération de la valeur locative de l’appartement de 500 euro. Il en est d’autant plus ainsi que la légataire ne démontre pas qu’il aurait été en mesure d’acquitter l’indemnité de réduction d’un montant de 15’089 euro. La situation de la légataire n’en ressort donc pas moins favorable. En revanche, son préjudice moral est incontestable, puisqu’elle a dû quitter l’appartement où il vivait, et où elle devait résider sa vie durant. Ce préjudice peut être évalué à 15’000 euro. Le notaire doit donc être condamné à hauteur de 12’000 euro.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 26 octobre 2018, RG N° 17/01142

Permis de construire une villa et une piscine sur le littoral Corse est annulé

Vincent a déposé le 22 mars 2013 une demande de permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation et d’une piscine sur le territoire de la commune littorale de Serra-di-Ferro (Corse-du-Sud). Le 2 avril suivant, cette demande a été transmise par la commune aux services de la préfecture de Corse-du-Sud. Le 8 avril, la commune a indiqué au pétitionnaire qu’il convenait de compléter son dossier de demande par certaines pièces et l’a informé qu’un permis de construire tacite ne pourrait naître que dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces pièces. L’intéressé a transmis ces pièces à la commune le 21 mai.

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Par arrêté du 24 juillet 2013, transmis au préfet de la Corse-du-Sud, le maire a pris un arrêté refusant expressément de délivrer le permis de construire sollicité.

Lors d’une réunion du 18 septembre 2013, le maire a toutefois informé le préfet que Vincent pouvait prétendre être titulaire d’un permis tacite définitif, faute, à supposer que l’arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait procédé à une notification régulière de cet arrêté.

Le 16 octobre 2013, le préfet a formé sans succès un recours gracieux en vue du retrait du permis de construire. Il a alors saisi le Tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d’un déféré aux fins d’annulation du permis.

Par un jugement du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis. Par un arrêt du 18 avril 2016, contre lequel Vincent s’est pourvu en cassation, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de l’intéressé.

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement« . Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut, en revanche, être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en jugeant que le terrain d’assiette du projet litigieux, qui est situé dans la continuité d’une vingtaine de constructions, ne peut, eu égard à l’implantation diffuse de ces dernières, être regardé comme se situant dans la continuité d’un centre urbain existant, au sens des dispositions précitées du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation

Il résulte en particulier de ce qui précède que le pourvoi de Vincent doit être rejeté.


  • Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 22 cctobre 2018, N° 400779, publié aux tables du Recueil Lebon

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui aiment l’Alsace : la province va sortir de la région Grand Est

Le Premier ministre a annoncé, le 29 octobre dernier (2018), une évolution administrative en Alsace. Cette annonce fait suite à un rapport du préfet de Région, par ailleurs préfet du département du Bas-Rhin, M. Jean-Luc Marx. Il y a dans les territoires concernés, suivant ce rapport, un « désir d’Alsace » qui appelle une adaptation institutionnelle. Le Gouvernement fait siennes les propositions préfectorales, après consultation des élus locaux .

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En 2021 devrait être créée la « collectivité européenne d’Alsace ». Celle-ci réunira les deux départements actuels (Haut-Rhin et Bas-Rhin). Elle resterait néanmoins incluse dans la région Grand Est née tout récemment du fait de la loi NOTRe. Le Premier ministre y a insisté dans sa déclaration du 29 octobre : l’intention du gouvernement n’est pas de remettre encore sur le métier la délimitation des collectivités en créant une nouvelle région. Cette collectivité sera décidée par délibération concordante des conseils départementaux, puis entérinée par décret en Conseil d’État.

Ensuite, une loi ad hoc la dotera de ses compétences. À ce sujet, la CEA devrait donner corps à la piste plusieurs fois envisagée par le président de la République : la décentralisation de projets. Dotée des compétences traditionnelles d’un département,  l’Alsace exercerait, en plus, des compétences propres à sa situation. Elle interviendrait ainsi en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture. Tout ceci doit être lu en lien avec le projet de révision constitutionnelle qui reviendra bientôt en débat. Ce projet comporte en effet, au profit des collectivités, un droit dit de différenciation. Suivant une première version du projet de révision : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie« .

Le port du gilet jaune, signe de contestation, c’est une idée du syndicat SUD, la 1re fois en 2013

Le 17 octobre 2013, le premier essai de mise en circulation de la ligne de tramway Garonne n’a pu avoir lieu du fait de l’immobilisation forcée de la rame par des agents grévistes qui ont interpellé l’ancien Maire de Toulouse devant la presse.

Les 4 et 19 novembre 2013, les dépôts de bus d’En Jacca et de Langlade ont été bloqués, des détritus et des gravats ayant été déversés devant l’entrée du site.

Le bulletin n° 390 du mardi 1er octobre 2013 diffusé par le syndicat Sud indique clairement dans sa rubrique « Ouverture du tram Garonne » qu’il a menacé de bloquer l’inauguration dudit tram en cas d’échec des négociations avec la direction Tisséo.

Le bulletin N° 391 diffusé par le syndicat le mardi 15 octobre 2013, dans sa rubrique « Inauguration du tramway Garonne », indique que les négociations en matière salariale concernant les conducteurs n’avaient pas abouti et conclut ainsi:

« C’est pourquoi Sud et Fo ont déposé un préavis de grève demandant + de 10 points pour tous les ouvriers/employés et le DPM multiplié par l’ancienneté en menaçant de bloquer l’inauguration du tram » et « Nous avons mené une campagne médiatique dans la presse toulousaine afin de mettre la pression sur la Direction politique et informer la population de ce qui va arriver fin décembre si la DG ne négocie pas… ».

La rubrique s’achève sur la mention « Action prévue : blocage des dépôts de bus et tram dès le lundi 16 décembre 2013… »

Dans le bulletin n° 392 du mardi 22 octobre, le syndicat Sud, dans la rubrique « Premier roulage tramway Garonne », relate les faits suivants:

« Notre réseau d’investigation nous avait prévenus que la rame officielle du 1er Roulage partirait à 14h30 des Arènes avec le maire de Toulouse à bord. Sud a donc monté une opération commando afin d’intercepter cette rame…. ».

« Nous avons donc demandé à 30 agents de prévention et 30 militants Sud d’attendre discrètement dans une rue adjacente au premier arrêt de la ligne Garonne. Un agent infiltré aux Arènes nous faisait par contact radio un point sur la situation et un autre agent était camouflé (en guetteur) derrière le 1er abribus du tram. Quand la rame du Maire est arrivée à l’approche de l’arrêt ‘Dédodat de Séverac’, les 60 agents des forces spéciales Sudistes ont surgi en enfilant le gilet jaune fluo de Sud et ont déposé une poutre de 400 kg sur les rails. La rame du Maire a été bloquée par l’arrière ».

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Le syndicat indique alors que les agents ont exprimé leurs revendications devant le Maire et la direction de Tisséo, que le maire a été obligé de repartir à pied devant l’ensemble de la presse toulousaine.

Il conclut sa chronique ainsi: « Sud a frappé un grand coup et fera d’autres actions afin de le contraindre à prendre en compte les revendications du personnel‘.

Il ressort en outre des constatations effectuées par huissier le 19 novembre 2013 que des personnes cagoulées portant des gilets Sud étaient positionnées devant les détritus et poubelles bloquant le dépôt de bus de Langlade, ces personnes refusant de laisser sortir les bus.

Dans son bulletin N° 393 du 2 décembre 2013, le syndicat Sud écrit qu’il assume ses méthodes de mobilisation et qu’il « ne fait pas un syndicalisme de salon« .

Ces actions ont été médiatisées, un délégué du syndicat Sud décrit comme « emblématique » a déclaré au journaliste de La Dépêche que l’action de blocage des bus du 19 novembre était justifiée du fait de l’absence d’égalité salariale au sein des services de Tisséo et de la dégradation des conditions de travail.

Tous ces éléments permettent d’établir que le syndicat Sud a décidé et planifié des actions, qui excédaient l’exercice régulier du droit de grève constitutionnellement reconnu, comme étant illégales et susceptibles de poursuites pénales.

Du fait du blocage de la rame inaugurale du tramway, la société Tisséo a subi une atteinte à son crédit et son image et du fait du blocage des dépôts de bus, elle a subi un préjudice économique, les agents non grévistes ayant dû être rémunérés malgré le fait qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de travailler et des recettes ayant été perdues du fait de l’absence de circulation pendant des heures de plusieurs lignes de bus.

Les premiers juges ont justement retenu que la responsabilité délictuelle du syndicat Sud était engagée et chiffré à 4’000 euro le préjudice moral subi par la société Tisséo et à 36’000 euro son préjudice économique, les relevés des courses perdues et le tableau budget versés aux débats n’étant pas utilement critiqués.

A défaut de critiques, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il n’a pas retenu de préjudice commercial subi par la société Tisséo, en l’absence d’opérateur de transport concurrent.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur ces points.


 

  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre sociale 4, section 2, 24 février 2017, RG n° 15/0477

Une sous-location de 96 EUR via Airbnb ne justifie pas la résolution du bail

Par acte sous signature privée en date du 29 août 1995, Robert a donné à bail à Doïna une chambre de service située au […].

Initialement conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995, ce bail a été tacitement reconduit depuis cette date.

Par exploit d’huissier en date du 17 septembre 2015, André et Jean-Marie, respectivement usufruitière et nu propriétaire dudit appartement, ont fait assigner Doïna devant le Tribunal d’instance du 4e arrondissement de Paris afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée l’expulsion de Doïna.

Il était reproché à la locataire, un arriéré de loyers et charges de 253,33 euro ainsi qu’une sous-location prohibée.

La cour d’appel a été saisie du litige et a rendu son arrêt (Paris, Pôle 4, chambre 4, 30 octobre 2018, RG N° 16/18412) :

Le manquement à l’interdiction de sous-location sans autorisation du bailleur stipulée au bail d’habitation est d’une insuffisante gravité pour justifier une résiliation du bail, étant relevé que les dispositions de l’art. L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation invoquées par les bailleurs visent le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile de manière répétée, ce qui ne saurait correspondre aux deux locations réalisées par la locataire à quelques semaines d’intervalle.

En l’espèce, la locataire a sous-loué, par l’intermédiaire du site Airbnb, pour une nuit, à deux reprises, aux mois d’août et septembre 2015, sa chambre de service, location dont elle a retiré une somme totale de 96 euro.