Servitudes de vue acquises par destination du père de famille, puis par prescription trentenaire

Par acte d’huissier du 5 mars 2015, Pascal et Tania, époux, propriétaires des parcelles cadastrées commune de Montvicq, section AC 353 et 352, ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Montluçon, Jacky et France, époux, usufruitiers et Nicolas, nu-propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AC 996, aux fins de voir ordonner la suppression des deux fenêtres situées au rez-de-chaussée et de la porte située à l’étage du bien cadastré section AC n° 996 sur la commune de Montvicq et, en conséquence, condamner les défendeurs à supprimer ces vues dans un délai d’un mois à compter du jour du jugement à intervenir.

Pour la Cour d’appel (Riom, Civ. 1, 11 juin 2018, RG 16/0240), les servitudes de vue, servitudes apparentes et continues s’acquièrent par titre ou par une possession trentenaire selon l’art. 690 du Code civil. A défaut de titre, l’usage et l’étendue des servitudes se règlent par les art. 687 du Code civil et les suivants.

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S’agissant en l’espèce de vues provenant de deux fenêtres du rez-de-chaussée et d’une porte au premier étage d’une maison édifiée en limite de propriété, il apparaît que de telles servitudes existent par destination du père de famille, les fonds ayant précédemment appartenu au même propriétaire, ce qui explique l’absence de respect des distances légales de construction. Il est prouvé ainsi une prescription trentenaire (usucapion) de ces servitudes de vue : depuis plus de trente ans à la date d’acquisition de leur fonds par des propriétaires, l’immeuble voisin présentait des ouvertures avec vue directe chez eux et en achetant ce bien, ils ne pouvaient ignorer cet état de fait. Cette servitude continue et apparente depuis plus de trente ans vaut titre et ne peut être supprimée

De plus, à défaut de preuve de non respect de la distance légale des plantations, les voisins ne peuvent être condamnés à les arracher. De même, faute d’empiétement de claustras sur leur fonds les palissades de bois installées sur le mur séparatif ne peuvent être démolies.

Dans cette affaire, les relations entre les voisins étaient très mauvaises. Les incidents relatés sont donc à resituer dans ce contexte de conflit de voisinage. Des attestations relatant des troubles de voisinage ont été produites, mais ces indidents, selon la cour, sont dénués de portée juridique quant à la prescription trentenaire, acquise aux consorts défendeurs dès avant 2001.

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