Contrôle de vitesse sur route : chronotachygraphe c/ radar automatique

L’enregistrement sur chronotachygraphe de la vitesse d’un camion est un écrit au sens de l’art. 537 du Code de procédure pénale et peut être présenté pour combattre la force probante d’un procès-verbal dressé à partir de la mesure opérée par un radar automatique.

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L’arrêt a été rendu au titre de la violation des art. L. 130-9 et R. 413-14 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale.

Ludovic a été cité devant le tribunal de police du chef d’excès de vitesse, infraction relevée au moyen d’un appareil de contrôle automatique (radar) avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure.

Pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que Ludovic fournit le relevé de son chronotachygraphe duquel il résulte qu’à l’heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n’était pas supérieure à 90 km/heure

En statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’art. 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, d’autre part, le juge, qui n’était pas saisi d’une contestation du ministère public sur la fiabilité des données y figurant relatives à la vitesse du véhicule en cause, en a apprécié souverainement la force probante, le tribunal a justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre crim., 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, P+B
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