Le détecteur de fumée à 35,99 € qui a un vice caché doit être remboursé. C’est la Cour de cassation qui le dit.

Le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l’intégralité des dommages subis par l’acquéreur.

Monsieur X, l’acquéreur, a installé à son domicile un détecteur de fumée, acquis de la société Extinpro (le vendeur) et produit par la société VDI Group (le fabricant) ; à la suite de dysfonctionnements, le détecteur ayant été remplacé en vain à deux reprises, l’acquéreur a saisi la juridiction de proximité aux fins de résolution de la vente, de restitution du prix et de condamnation du vendeur et du fabricant à lui payer, chacun, la somme de 50 euro, en vertu de l’article 1645 du code civil, ainsi que la somme de 20 euro à partager entre eux, en réparation de son préjudice.

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Pour limiter à la somme de 55,99 euro la condamnation prononcée contre le vendeur au profit de l’acquéreur, après avoir retenu qu’en raison du vice caché affectant le détecteur, l’acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 euro, ainsi que le remboursement des frais de réexpédition du détecteur à titre de dommages-intérêts, correspondant à la somme de 20 euro, le jugement énonce l’art. 1645 du Code civil est inapplicable, dès lors que l’acquéreur ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur.
En statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l’intégralité des dommages subis par l’acquéreur, la juridiction de proximité a violé l’art. 1645 du Code civil.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.064, F-D,  X c/ Sté Extinpro
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