Le notaire doit-il vérifier une procuration sous signature privée ?

Question

Le notaire qui fait signer une procuration SSPO dans son étude pour un acte à venir doit-il vérifier la signature, la capacité et l’identité de la personne qui donne la procuration ?

Réponse

Depuis le nouvel art. 710-1 du Code civil, il n’y a plus beaucoup d’actes notariés qui peuvent être signés par un mandataire en vertu d’une procuration ou un pouvoir sous signatures privées.

La Cour de cassation a, par deux arrêts, déterminé les vérifications que doit effectuer le notaire au regard des signatures apposées sur une procuration sous seing privé.

– Par un arrêt du 6 janvier 1994, la Cour de cassation a jugé que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d’un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité.

Elle en a déduit que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé.

– Dans un arrêt du 20 janvier 1998 (même affaire), la Cour de cassation a ajouté que le notaire doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.

Les juges du fond rappellent de manière systématique les principes posés par la Cour de cassation et ne manquent pas de retenir une faute du notaire lorsqu’il n’a pas effectué cette vérification.

Les notaires peuvent procéder à la vérification par comparaison avec la signature de l’auteur de la procuration telle qu’elle figure sur une pièce d’identité officielle. Aussi le notaire, professionnel dont l’expérience et la prudence sont recherchées par ses clients, ne saurait se borner à comparer plusieurs signatures figurant sur d’autres documents sous seing privé, courant ainsi le risque, en l’absence de tout élément de référence fiable, de se contenter de la similitude existant entre plusieurs paraphes, tous également faux.

Si la signature a lieu en son étude, le notaire doit se faire remettre une pièce d’identité et comparer les signatures. Il annexera la copie de la pièce d’identité au pouvoir.

Autre question ayant un lien avec la précédente :

La procuration sous seing privé devrait être exclue pour tout acte quelque peu important.

Est-ce que sérieusement on peut considérer que l’acte de vente d’un fonds de commerce au prix de 50.000 € donné par un vendeur représenté par un mandataire suivant procuration sous seing privé à un acquéreur représenté par un mandataire suivant procuration sous seing privé est un authentique acte authentique?

Réponse

J’emprunterai une partie de ma réponse à Maître Bernard Maugain, notaire, président de la Caisse centrale de garantie des notaires (in La Semaine juridique, notariale et immobilière, n° 4, 27 janv. 2012, 1060).

Dans la situation que vous exposez, les consentements sont donnés hors la présence du notaire et ce dernier ne pourra ni vérifier l’identité et la capacité des mandants, ni même leur prodiguer ses conseils.

Tout ceci amoindrit les constatations du notaire et réduit donc le champ de la force probante de l’acte qui sera dressé.

La jurisprudence est assez sévère quand il s’agit, dans ce cas, de mesurer la responsabilité du notaire :

1/ Le notaire doit vérifier la signature du mandant ; à cet égard il doit se faiee communiquer des éléments de comparaison (copie de pièce officielle d’identité avec signature, lettre, etc.). Il doit aussi demander que la procuration soit signée devant un notaire ou devant un officier d’état-civil, mais de nombreux notaires, maires et maires adjoints refusent.

2/ Le notaire doit justifier qu’il a accompli son devoir de conseil et le notaire est tenu de conserver les échangés écrits qu’il a eus avec le mandant.

3/ La procuration doit à la fois être complète et précise sur toutes les conditions de l’acte, sans charabia.

Maître Maugain conclut conclut que les préparatifs d’une signature d’un acte au moyen d’une procuration sous seing privé s’avèrent donc particulièrement longs, difficiles et périlleux.

Personnellement je pense, alors même qu’il ne s’agit pas de passer un acte immobilier pour lequel la forme authentique est requise ainsi que pour les procurations selon la règle du parallélisme des formes, la procuration sous signature privée devrait être exclue pour tout acte quelque peu important.

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Un commentaire sur “Le notaire doit-il vérifier une procuration sous signature privée ?

  1. Bonjour,
    le notaire chez moi n’a rien vérifié en fait il s’en fichait éperdument, il allait même à écrire que les pouvoirs étaient déposés au greffe du TI (j’ai le courrier). En fait il s’avère que cela était totalement faux et que les pouvoirs présentés étaient (normalement) totalement nuls.
    Ceci remonte à 09/2007 et depuis impossible de faire condamner le notaire le juge a pris les dires du notaire comme argent comptant (l’affaire encore en cours à ce jour)

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