Bleu Bonheur lui annonce qu’elle a gagné 4’500 EUR ; Bleu Bonheur doit payer

Le 28 août 2014, Mme T se prévalant d’un publipostage émis par la société Senior et Compagnie, exerçant sous l’enseigne Bleu Bonheur, la présentant comme la gagnante de la somme 4’500 euro, assignait la société Senior et Compagnie devant le tribunal d’instance de Saint-Ouen, afin d’obtenir sa condamnation à lui régler ladite somme de 4’500 euro.

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Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2015, le tribunal d’instance de Saint-Ouen :
– Condamnait la société Senior et Compagnie à verser à Mme T. la somme de 4’500 euro au titre de son obligation de délivrance, et ce avec intérêts au taux légal,
– Condamnait la société Senior et Compagnie à verser à Mme T. la somme de 600 euro en application de l’art. 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa décision, le tribunal retenait que le publipostage litigieux pouvait être compris comme contenant d’emblée un engagement de la défenderesse à verser à Mme T ladite somme, l’aléa n’étant pas clairement posé.

Par déclaration en date du 13 octobre 2015, la société Senior et Compagnie a relevé appel de cette décision.

Pour la cour d’appel :

Il est de principe, en application de l’art. 1371 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, que l’organisateur d’un jeu publicitaire, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

En l’espèce, les documents publicitaires présentaient le gain du premier prix comme étant certain, sans faire mention d’un aléa. Même la lecture du règlement du jeu ne permet pas d’avoir un doute sur l’attribution du lot, puisqu’il précise que le gagnant du premier a été tiré au sort avant l’envoi des documents. La société organisatrice doit donc délivrer le gain annoncé.


 

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 21 Juin 2018, RG N° 15/20188
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