Le nouvel escalier qui empiète sur le passage commun (situation courante) doit être détruit

Par acte du 26 juillet 2010, Mme G a acquis une maison à Illkirch-Graffenstaden, située […], cadastrée section 13, n° 40, qui est enclavée et bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage sur la propriété de Mme L, située […] et cadastrée section 13, n° 43.

Le passage s’exerce sur un espace compris entre la maison de Mme L et un mur séparant sa propriété d’une propriété voisine. La largeur du passage est limitée du fait de la présence, sur cet espace, d’un escalier extérieur donnant accès à la maison de Mme L.

Se plaignant de ce que, courant 2013, Mme L a modifié cet escalier, rendant impossible le passage au moyen d’un véhicule, Mme G l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de remise en état des lieux dans leur état antérieur.

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Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Colmar qui a rendu son arrêt le 4 octobre 2018 (RG n° 16/05615).

Le propriétaire du fonds dominant, Mme G, démontre une atteinte à l’exercice de la servitude. En effet, le propriétaire du fonds servant a refait l’escalier qui limitait déjà l’exercice de la servitude. Le nouvel escalier déborde sur l’assiette de la servitude de plus de 2,5 centimètres. En outre, la première marche qui auparavant ne faisait que 3 centimètres a désormais une hauteur d’une trentaine de centimètres. En outre, cette première marche est désormais délimitée par des murets de près de 80 centimètres. S’il est établi qu’un passage en voiture demeure possible, le nouvel escalier laisse libre une largeur tout juste suffisante pour permette le passage, rendant l’exercice de la servitude malaisé, en tout cas moins aisé qu’en présence de l’ancien escalier.

C’est donc à juste titre que le propriétaire du fonds servant, Mme L, a été condamné sous astreinte à démolir le nouvel escalier. Compte tenu de la durée du préjudice de jouissance qui a duré plus de 2 ans, il convient d’allouer au propriétaire du fonds dominant 3’000 euro.

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