Responsabilité civile en matière de téléchargement illégal fait depuis l’ordinateur familial

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 octobre 2018 a pour intérêt principal de fixer les conditions dans lesquelles les titulaires des droits violés peuvent prétendre agir en responsabilité civile contre les internautes disons indélicats.

Une maison d’édition allemande réclamait, devant le Tribunal régional de Munich, une indemnisation pécuniaire à un abonné qui avait téléchargé l’une de ses oeuvres au moyen d’une bourse d’échanges sur Internet (soit un réseau peer-to-peer). Or l’intéressé contestait avoir porté lui-même atteinte aux droits d’auteur en cause, en faisant valoir que ses parents vivaient sous le même toit que lui et qu’ils avaient également accès à la connexion qu’il détenait.

Mais la personne poursuivie refusait de donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion avait pu être utilisée par ses parents et quant aux motivations qui avaient pu alors animer ces derniers.

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Selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), une telle défense est efficace pour exclure toute responsabilité du détenteur de la connexion à Internet, ceci au regard du droit fondamental à la protection de la vie familiale. La preuve apportée que plusieurs personnes se partageaient une connexion unique mettait ici l’abonné à l’abri de toute poursuite visant à le condamner à des dommages-intérêts.

Ce n’est pas l’opinion de la Cour de justice de l’Union Européenne – CJUE – (3e ch., 18 octobre 2018, aff. C-149/17, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG Michael S), au vu d’une directive du 22 mai 2001 (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information) :

Les juges de la CJUE rappellent que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être concilié avec d’autres droits fondamentaux, soit ici le droit de propriété intellectuelle et le droit à un recours effectif. Or l’équilibre entre ces droits serait rompu s’il était accordé une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet, grâce à laquelle le piratage d’oeuvres numériques a pu être perpétré. Si l’on ne pouvait en effet permettre que soit communiquée toute information susceptible de confronter les personnes vivant sous le même toit à la violation des droits d’auteurs, toute chance d’agir en responsabilité civile s’en trouverait automatiquement anéantie pour la société propriétaire. Et les juges européens de conclure qu’il appartient aux tribunaux de rechercher d’autres moyens, procédures et voies de recours permettant aux victimes de disposer d’une autre forme de recours effectif, de nature à révéler l’identité de l’auteur de l’atteinte.

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