Le port du gilet jaune, signe de contestation, c’est une idée du syndicat SUD, la 1re fois en 2013

Le 17 octobre 2013, le premier essai de mise en circulation de la ligne de tramway Garonne n’a pu avoir lieu du fait de l’immobilisation forcée de la rame par des agents grévistes qui ont interpellé l’ancien Maire de Toulouse devant la presse.

Les 4 et 19 novembre 2013, les dépôts de bus d’En Jacca et de Langlade ont été bloqués, des détritus et des gravats ayant été déversés devant l’entrée du site.

Le bulletin n° 390 du mardi 1er octobre 2013 diffusé par le syndicat Sud indique clairement dans sa rubrique « Ouverture du tram Garonne » qu’il a menacé de bloquer l’inauguration dudit tram en cas d’échec des négociations avec la direction Tisséo.

Le bulletin N° 391 diffusé par le syndicat le mardi 15 octobre 2013, dans sa rubrique « Inauguration du tramway Garonne », indique que les négociations en matière salariale concernant les conducteurs n’avaient pas abouti et conclut ainsi:

« C’est pourquoi Sud et Fo ont déposé un préavis de grève demandant + de 10 points pour tous les ouvriers/employés et le DPM multiplié par l’ancienneté en menaçant de bloquer l’inauguration du tram » et « Nous avons mené une campagne médiatique dans la presse toulousaine afin de mettre la pression sur la Direction politique et informer la population de ce qui va arriver fin décembre si la DG ne négocie pas… ».

La rubrique s’achève sur la mention « Action prévue : blocage des dépôts de bus et tram dès le lundi 16 décembre 2013… »

Dans le bulletin n° 392 du mardi 22 octobre, le syndicat Sud, dans la rubrique « Premier roulage tramway Garonne », relate les faits suivants:

« Notre réseau d’investigation nous avait prévenus que la rame officielle du 1er Roulage partirait à 14h30 des Arènes avec le maire de Toulouse à bord. Sud a donc monté une opération commando afin d’intercepter cette rame…. ».

« Nous avons donc demandé à 30 agents de prévention et 30 militants Sud d’attendre discrètement dans une rue adjacente au premier arrêt de la ligne Garonne. Un agent infiltré aux Arènes nous faisait par contact radio un point sur la situation et un autre agent était camouflé (en guetteur) derrière le 1er abribus du tram. Quand la rame du Maire est arrivée à l’approche de l’arrêt ‘Dédodat de Séverac’, les 60 agents des forces spéciales Sudistes ont surgi en enfilant le gilet jaune fluo de Sud et ont déposé une poutre de 400 kg sur les rails. La rame du Maire a été bloquée par l’arrière ».

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Le syndicat indique alors que les agents ont exprimé leurs revendications devant le Maire et la direction de Tisséo, que le maire a été obligé de repartir à pied devant l’ensemble de la presse toulousaine.

Il conclut sa chronique ainsi: « Sud a frappé un grand coup et fera d’autres actions afin de le contraindre à prendre en compte les revendications du personnel‘.

Il ressort en outre des constatations effectuées par huissier le 19 novembre 2013 que des personnes cagoulées portant des gilets Sud étaient positionnées devant les détritus et poubelles bloquant le dépôt de bus de Langlade, ces personnes refusant de laisser sortir les bus.

Dans son bulletin N° 393 du 2 décembre 2013, le syndicat Sud écrit qu’il assume ses méthodes de mobilisation et qu’il « ne fait pas un syndicalisme de salon« .

Ces actions ont été médiatisées, un délégué du syndicat Sud décrit comme « emblématique » a déclaré au journaliste de La Dépêche que l’action de blocage des bus du 19 novembre était justifiée du fait de l’absence d’égalité salariale au sein des services de Tisséo et de la dégradation des conditions de travail.

Tous ces éléments permettent d’établir que le syndicat Sud a décidé et planifié des actions, qui excédaient l’exercice régulier du droit de grève constitutionnellement reconnu, comme étant illégales et susceptibles de poursuites pénales.

Du fait du blocage de la rame inaugurale du tramway, la société Tisséo a subi une atteinte à son crédit et son image et du fait du blocage des dépôts de bus, elle a subi un préjudice économique, les agents non grévistes ayant dû être rémunérés malgré le fait qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de travailler et des recettes ayant été perdues du fait de l’absence de circulation pendant des heures de plusieurs lignes de bus.

Les premiers juges ont justement retenu que la responsabilité délictuelle du syndicat Sud était engagée et chiffré à 4’000 euro le préjudice moral subi par la société Tisséo et à 36’000 euro son préjudice économique, les relevés des courses perdues et le tableau budget versés aux débats n’étant pas utilement critiqués.

A défaut de critiques, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il n’a pas retenu de préjudice commercial subi par la société Tisséo, en l’absence d’opérateur de transport concurrent.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur ces points.


 

  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre sociale 4, section 2, 24 février 2017, RG n° 15/0477
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