Une sous-location de 96 EUR via Airbnb ne justifie pas la résolution du bail

Par acte sous signature privée en date du 29 août 1995, Robert a donné à bail à Doïna une chambre de service située au […].

Initialement conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995, ce bail a été tacitement reconduit depuis cette date.

Par exploit d’huissier en date du 17 septembre 2015, André et Jean-Marie, respectivement usufruitière et nu propriétaire dudit appartement, ont fait assigner Doïna devant le Tribunal d’instance du 4e arrondissement de Paris afin que soit prononcée la résiliation du bail et ordonnée l’expulsion de Doïna.

Il était reproché à la locataire, un arriéré de loyers et charges de 253,33 euro ainsi qu’une sous-location prohibée.

La cour d’appel a été saisie du litige et a rendu son arrêt (Paris, Pôle 4, chambre 4, 30 octobre 2018, RG N° 16/18412) :

Le manquement à l’interdiction de sous-location sans autorisation du bailleur stipulée au bail d’habitation est d’une insuffisante gravité pour justifier une résiliation du bail, étant relevé que les dispositions de l’art. L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation invoquées par les bailleurs visent le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile de manière répétée, ce qui ne saurait correspondre aux deux locations réalisées par la locataire à quelques semaines d’intervalle.

En l’espèce, la locataire a sous-loué, par l’intermédiaire du site Airbnb, pour une nuit, à deux reprises, aux mois d’août et septembre 2015, sa chambre de service, location dont elle a retiré une somme totale de 96 euro.

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