Permis de construire une villa et une piscine sur le littoral Corse est annulé

Vincent a déposé le 22 mars 2013 une demande de permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation et d’une piscine sur le territoire de la commune littorale de Serra-di-Ferro (Corse-du-Sud). Le 2 avril suivant, cette demande a été transmise par la commune aux services de la préfecture de Corse-du-Sud. Le 8 avril, la commune a indiqué au pétitionnaire qu’il convenait de compléter son dossier de demande par certaines pièces et l’a informé qu’un permis de construire tacite ne pourrait naître que dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces pièces. L’intéressé a transmis ces pièces à la commune le 21 mai.

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Par arrêté du 24 juillet 2013, transmis au préfet de la Corse-du-Sud, le maire a pris un arrêté refusant expressément de délivrer le permis de construire sollicité.

Lors d’une réunion du 18 septembre 2013, le maire a toutefois informé le préfet que Vincent pouvait prétendre être titulaire d’un permis tacite définitif, faute, à supposer que l’arrêté de refus du 24 juillet 2013 puisse être regardé comme valant retrait du permis tacite, que la commune ait procédé à une notification régulière de cet arrêté.

Le 16 octobre 2013, le préfet a formé sans succès un recours gracieux en vue du retrait du permis de construire. Il a alors saisi le Tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d’un déféré aux fins d’annulation du permis.

Par un jugement du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Bastia a annulé ce permis. Par un arrêt du 18 avril 2016, contre lequel Vincent s’est pourvu en cassation, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel de l’intéressé.

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement« . Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut, en revanche, être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’en jugeant que le terrain d’assiette du projet litigieux, qui est situé dans la continuité d’une vingtaine de constructions, ne peut, eu égard à l’implantation diffuse de ces dernières, être regardé comme se situant dans la continuité d’un centre urbain existant, au sens des dispositions précitées du I de l’art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation

Il résulte en particulier de ce qui précède que le pourvoi de Vincent doit être rejeté.


  • Conseil d’Etat, 6e et 5e chambres réunies, 22 cctobre 2018, N° 400779, publié aux tables du Recueil Lebon